Vertaling van "traité ce elle viendrait donc " (Frans → Engels) :

Premier moyen tiré du fait que la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014, telle que modifiée (ci-après la «décision»), dans la mesure où elle impose des mesures restrictives à l’encontre du requérant, est incompatible avec les objectifs qu’elle affiche expressément (notamment la démocratie; l’état de droit; le respect des droits de l’homme), et ne relève pas des principes et objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) définis à l’article 21 du traité UE. Les conditions permettant d’invoquer l’article 29 du traité UE ne sont donc pas satisfaites par la décision.
First plea in law, alleging that the Council Decision 2014/119/CFSP of 5 March 2014, as amended (the ‘Decision’), insofar as it imposes restrictive measures against the applicant, is inconsistent with the Decision’s expressly invoked objectives (e.g. democracy; rule of law; respect for human rights), and does not fall within the principles and objectives of the Common Foreign and Security Policy (‘CFSP’) set out in article 21 TEU. The conditions for relying on Article 29 TEU are therefore not satisfied by the Decision.

Une telle procédure n’est toutefois pas prévue dans le traité CE. Elle viendrait donc s’ajouter aux procédures qu’il prévoit en en modifiant l’équilibre institutionnel.
Such a procedure is not provided for in the EC Treaty, however, and so would be in addition to its procedures and thus alter its institutional balance.

Il convient de noter que ces mesures ont été accordées en violation de la clause suspensive qui figure à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE; elles constituent donc une aide illégale, d'un montant de 27,897 millions PLN (7,34 millions d'euros).
It should be noted that this aid was granted in contravention of the standstill clause in Article 88(3) of the EC Treaty and that it therefore constitutes unlawful aid of PLN 27,897 million (EUR 7,34 million).

Il a naturellement été signalé que cette consultation est prévue par le Traité et que, si elle est prévue par le Traité, elle doit donc être respectée.
It has of course been mentioned that this is enshrined in the relevant Treaty, and if it is enshrined in the Treaty then it has to be respected.

A. considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire, en vertu de l'article 2 du traité, qu'elle fait donc partie de l'acquis communautaire et que l'égalité entre les hommes et les femmes est consacrée à l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux,
A. whereas equality of men and women is a fundamental principle of Community law according to Article 2 of the Treaty and thus part of the Community acquis; whereas equality between women and men is established by Article 23 of the Charter of Fundamental Rights,

Pour une fois, le rapport du Parlement semble se rallier à ce réalisme : il ne rejette pas a priori cette initiative, comme il a eu tendance à le faire ces derniers temps, sous prétexte qu’elle viendrait des États, et non de la Commission ; il ne lance pas ses appels habituels à l’institution d’un procureur européen supranational, d’un corpus juris unifié, ou encore de tribunaux pénaux fédéraux ; il semble donc, pour une fois, accepter la démarche intergouvernementale comme la plus viable, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
For once a report by Parliament appears to rally to a realistic approach, and does not reject an initiative out of hand, as it has tended to do recently, under the pretext that it has come from the Member States and not the Commission. The report does not make the customary demand for a supranational European public prosecutor, a unified body of law, or indeed federal criminal courts. For once it seems to accept the intergovernmental approach as the most viable, and we can only rejoice at that.

1. La Commission peut, par voie de règlements arrêtés en conformité avec la procédure définie à l'article 8 du présent règlement, décider qu'eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l'article 92, paragraphe 1, du traité et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.
1. The Commission may, by means of a Regulation adopted in accordance with the procedure laid down in Article 8 of this Regulation, decide that, having regard to the development and functioning of the common market, certain aids do not meet all the criteria of Article 92(1) and that they are therefore exempted from the notification procedure provided for in Article 93(3), provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount.

(9) considérant que la Commission, eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, devrait être habilitée à déclarer par voie d'un règlement que certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l'article 92, paragraphe 1, du traité et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé;
(9) Whereas the Commission, having regard to the development and the functioning of the common market, should be enabled to establish by means of a regulation that certain aid does not fulfil all the criteria of Article 92(1) of the Treaty and is therefore exempted from the notification procedure laid down in Article 93(3), provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount;

considérant qu'une partie des mesures prévues par la présente décision concerne la formation professionnelle et qu'elle va donc au-delà de l'éducation générale (qui comprend l'enseignement supérieur) couverte par l'article 126 du traité; qu'il convient, dès lors, de viser aussi l'article 127 du traité pour lesdites mesures, sans que cela implique que le programme Socrates puisse être considéré comme l'une des mesures d'application de la politique de formation professionnelle au sens de l'article 127;
Whereas a part of the measures provided for in this Decision concern vocational training and therefore go beyond general education (including higher education) as covered by Article 126; whereas reference should also therefore be made to Article 127 of the Treaty for the said measures, without thereby implying that the Socrates programme can be considered as one of the measures for implementing vocational training policy within the meaning of Article 127;