Vertaling van "traitement égal souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

Groupe de travail sur un traitement égal pour un travail de valeur égale
Equal Pay for Work of Equal Value Task Force

assurer aux importateurs un traitement égal
to ensure that importers are treated alike

accorder un traitement égal aux personnes handicapées
accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]

traitement national et égal
national and equal treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. invite la Commission et les États membres à garantir que le droit du travail est mis en œuvre de manière stricte de sorte à garantir à tous les travailleurs de l'Union un traitement égal; souligne que les États membres doivent faire tout leur possible pour mettre un terme à l'exploitation des travailleurs vulnérables et que cette évolution favoriserait l'émergence d'une concurrence loyale entre les entreprises et de marchés du travail équitables;
6. Calls on the Commission and the Member States to ensure that labour law is strictly enforced so as to guarantee equal treatment of all EU workers; stresses that the Member States must make every effort to end the exploitation of vulnerable workers, and that this supports fair business competition as well as fair labour markets;

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

17. souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;
17. Stresses that citizens must be able to exercise their data rights free of charge; calls on companies to refrain from any attempts to add unneeded barriers to the right of access, or to amend or delete personal data; stresses that data subjects must be put in a position to know at any time what data have been stored, by whom, when, for what purpose and for what time period, and how they are being processed; emphasises that data subjects must be able to have data deleted, corrected or blocked in an unbureaucratic way and that they must be informed of any misuse of data or data breach; demands also that data be disclosed at the request of the person concerned and deleted, at the latest, when the person requests it; underlines the need to communicate clearly to data subjects the level of data protection in third countries; emphasises that the right of access includes not only full access to processed data about oneself, including its source and recipients, but also intelligible information about the logic involved in any automatic processing; emphasises that the latter will become even more important with profiling and data-mining;

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

75. se déclare satisfait du maintien des aides publiques visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, en vue de promouvoir le développement économique dans les régions relevant de l'objectif de convergence; insiste pour que les régions touchées par l'effet statistique bénéficient d'un traitement égal; souligne que ces aides devraient contribuer d'une manière décisive à créer des emplois durables et qu'elles ne devraient pas uniquement déboucher sur une simple délocalisation des emplois;
75. Declares its satisfaction at the maintenance of state aids under Article 87(3)(a) of the Treaty in order to promote economic development in Convergence regions; demands forcefully that equal treatment be accorded to Convergence regions, subject to the statistical effect; notes that these aids should make a decisive contribution to the creation of sustainable jobs, and not merely to the relocation of jobs;

76. se déclare satisfait du maintien des aides publiques visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, en vue de promouvoir le développement économique dans les régions relevant de l'objectif de convergence; insiste pour que les régions touchées par l'effet statistique bénéficient d'un traitement égal; souligne que ces aides devraient contribuer d'une manière décisive à créer des emplois durables et qu'elles ne devraient pas uniquement déboucher sur une simple délocalisation des emplois;
76. Declares its satisfaction at the maintenance of state aids under Article 87.3(a) of the Treaty in order to promote economic development in Convergence regions; demands forcefully that equal treatment is accorded to those regions subject to the statistical effect; notes that these aides should make a decisive contribution to the creation of sustainable jobs, and not merely to the relocation of jobs;

Les participants à la consultation publique ont également souligné qu’une coopération régulière entre les autorités CPC et les organisations de consommateurs était indispensable à la détection précoce et au traitement efficace des infractions.
The stakeholders in the public consultation also highlighted that regular cooperation between the CPC authorities and consumer organisations is essential for early detection and effective handling of infringements.

Cette communication a également souligné que cette option devait être complémentaire et ne pouvait porter préjudice à un traitement approprié des demandes d'asile individuelles telles qu'elles s'expriment dans le cadre d'arrivées spontanées dans l'UE.
That Communication also stressed that this option should be complementary and without prejudice to the proper treatment of individual requests for asylum expressed by spontaneous arrivals in the EU.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’