Traduction de «traitement national et égal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement national et égal
national and equal treatment

clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]
national-treatment clause [ national treatment clause ]

traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieures
national treatment on internal taxation and regulation

obligation du traitement national
national treatment obligation

principe du traitement national
national treatment principle | national treatment obligation

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

Décision du Conseil sur le traitement national
Council Decision on national treatment

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que la notion de traitement national doit également vouloir dire que les citoyens canadiens peuvent exercer contre les sociétés étrangères exerçant leurs activités au Canada les mêmes recours que ceux dont ils disposent contre les sociétés canadiennes.
In our view, the concept of national treatment should also mean that Canadian citizens have the same recourse against foreign companies in Canada as they do against Canadian ones.

96. rappelle qu'en Europe, plus de 90 % de l'héroïne provient de l'Afghanistan et que le coût pour la santé publique dans les pays européens s'élève à des milliards de dollars; souligne que les défis posés par l'économie de la drogue en Afghanistan doivent être relevés au niveau non seulement national, mais également international, en s'attaquant à tous les maillons de la chaîne de la drogue, et que ceci suppose en particulier: une aide aux agriculteurs pour réduire l'offre; la prévention et le traitement des consommateurs de drogues pour juguler la demande, ainsi que l'imposition de sanctions contre les intermédiaires; suggère en particulier d'investir massivement dans la mise en place d'une politique agricole et rurale globale qui puisse offrir une alternative crédible et durable aux producteurs d'opium; insiste également sur la nécessité d'intégrer l'environnement dans la stratégie agricole et rurale, sachant que la dégradation de l'environnement, provoquée par exemple par une gestion défaillante des ressources hydrauliques ou la destruction de la forêt naturelle, est l'un des premiers obstacles au développement d'une économie reposant sur l'agriculture;
96. Points out that more than 90% of heroin in Europe originates from Afghanistan and that the cost to public health in European countries runs into billions of dollars; emphasises that the challenges posed by the drug economy in Afghanistan must be tackled not only nationally but internationally by addressing all links in the drug chain and that this requires, in particular, assistance to farmers to reduce supply, as well as drug prevention and treatment to curb demand, and law enforcement against the intermediaries; proposes, in particular, massive investment in the establishment of a comprehensive agricultural and rural policy to offer opium producers a credible, lasting alternative; insists also on the need to integrate environment into the agriculture and rural strategy, as degradation of the environment – caused for instance by poor management of water resources or the destruction of natural forest – is one of the main barriers to the development of the agricultural economy;

8. rappelle qu'en Europe, plus de 90 % de l'héroïne provient de l'Afghanistan et que le coût pour la santé publique dans les pays européens s'élève à des milliards de dollars; rappelle que les défis posés par l'économie de la drogue en Afghanistan doivent être relevés au niveau non seulement national, mais également international, en s'attaquant à tous les maillons de la chaîne de la drogue, ce qui suppose en particulier: une aide aux agriculteurs pour réduire l'offre; la prévention et le traitement des consommateurs de drogues pour juguler la demande, ainsi que l'imposition de sanctions contre les intermédiaires; suggère en particulier d'investir massivement dans la mise en place d'une politique agricole et rurale globale qui puisse offrir une alternative crédible et durable aux producteurs d'opium; insiste également sur la nécessité d'intégrer l'environnement dans la stratégie agricole et rurale, sachant que la dégradation de l'environnement, provoquée par exemple par une gestion défaillante des ressources hydrauliques ou la destruction de la forêt naturelle, est l'un des premiers obstacles au développement d'une économie reposant sur l'agriculture;
8. Points out that more than 90% of heroin in Europe originates from Afghanistan and that the cost to public health in European countries runs into billions of dollars; recalls that the challenges posed by the drug economy in Afghanistan must be tackled not only nationally but internationally by addressing all links of the drug chain, which requires in particular; assistance to farmers to reduce supply; drug prevention and treatment to curb demand, and law enforcement against the intermediaries; in particular, proposes massive investment in the establishment of a comprehensive agricultural and rural policy which offers opium producers a credible, lasting alternative; insists also upon the need to integrate environment in the agriculture and rural strategy as degradation of the environment, caused for instance by poor management of water resources or the destruction of natural forest, is one of the main barrier to the development of agricultural economy;

11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;
11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;

11. observe que l'UE a également mis en place un système global de protection des droits de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;
11. Notes that the EU has also put in place a comprehensive system of IP protection over the past 10 years through harmonising most national IP systems and putting in place Community IPRs throughout the EU; considers that, because of the principles of Most Favoured Nation and domestic treatment, this legislation benefits non-EU holders as well as EU IPR holders; considers enforcement to be an integral part of IP protection and encourages the EU and India to agree common principles for enforcement measures, such that they should be effective, proportionate and dissuasive and should not create barriers to legitimate trade;

Tous nos organismes sont aussi fortement préoccupés du fait que les règles des accords commerciaux en vigueur, comme l'ALENA, notamment la disposition sur le traitement national, et l'exemption pour les soins de santé, ne seront valides que si nous avons un système de soins de santé exclusivement public et à but non lucratif. À mesure qu'il évolue vers un régime commercial et à but lucratif, les dispositions de l'ALENA sur le traitement national prévoient qu'il faudra permettre à des sociétés américaines de s'installer au Canada, non seulement pour assurer une présence commerciale, mais aussi pour exiger un financement égal à celui qui est accordé aux établissements de santé canadiens.
We're also very concerned in all our organizations that under the rules of current trade agreements like NAFTA and the national treatment provisions of NAFTA, the health care exemption is only good as long as we're delivering health care entirely in a public and not-for-profit way, and that as we move more into a commercial, for-profit system, national treatment provisions of NAFTA currently say we now have to start allowing American corporations that come into Canada not only to set up a commercial presence but also to demand equal funding to what is given to domestic health care institutions in our country.

Ces établissements bénéficient du libre accès au marché communautaire aussi longtemps que leurs propres autorités offrent aux banques de la Communauté un traitement au moins aussi favorable que celui qu'elles réservent à leurs propres banques (c'est-à-dire le "traitement national" et non le "traitement égal").
They are guaranteed open access to the EC market so long as their own authorities offer EC banks treatment at least as good as that offered to their domestic banks (ie: "national treatment" rather than "equal treatment").

D'autres pays comme la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, ont également accepté, dans le cadre des accords européens, d'accorder un traitement national en matière d'établissement après une période de transition.
Other countries, such as Hungary, Poland and Czechoslovakia, have also agreed in the context of the Europe Agreements to grant national treatment for establishment after a transitional period.

Les personnes physiques, par contre, ne bénéficieront de ce traitement qu'à la fin de la période transitoire, sauf dans le cas de l'Estonie, qui accordera le traitement national (ou le statut NPF) également aux personnes physiques dès l'entrée en vigueur de l'accord.
Such treatment will, on the other hand, be granted to natural persons only after the end of the transitional period, except for Estonia, which will also grant national treatment (or MFN status) to natural persons as soon as the Agreement comes into force.