Vertaling van "traitement soient immédiatement supprimées " (Frans → Engels) :

a) que les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l’égalité de traitement soient supprimées.
(a) any laws, regulations and administrative provisions contrary to the principle of equal treatment are abolished.

La proposition de la Commission énonce également de nouvelles règles, qui complètent la directive concernant les droits des victimes de 2012, afin que les victimes du terrorisme aient immédiatement accès à des services d'aide professionnels offrant des traitements physiques et un accompagnement psychosocial et soient immédiatement informées de leurs droits, quel que soit leur lieu de résidence dans l’Union européenne.
The Commission proposal also lays out new rules, complementing the Directive on rights for victims from 2012, to ensure that victims of terrorism receive immediate access to professional support services providing for physical and psycho-social treatments as well as immediate information on their rights, independently of where they live in the European Union.

a) que les moyens soient nécessaires pour assurer un traitement médical immédiat et approprié aux blessés et malades des forces armées de la Puissance occupante ou aux prisonniers de guerre;
(a) that the resources are necessary for the adequate and immediate medical treatment of the wounded and sick members of the armed forces of the Occupying Power or of prisoners of war;

g) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
(g) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.

Ces actes exigent en particulier que le traitement des données à caractère personnel soit justifié par un but légitime et que des données à caractère personnel collectées de manière accidentelle soient immédiatement effacées.
In particular, those acts require the processing of personal data to be justified by a legitimate purpose and stipulate that any personal data gathered accidentally must be deleted immediately.

l'existence du droit d'accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l'objet d'un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
the existence of the right of access to data relating to them, and the right to request that inaccurate data relating to them be corrected or that unlawfully processed data relating to them be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Supervisory Authorities referred to in Article 41(1), which shall hear claims concerning the protection of personal data.

Nous recommandons que les conjoints et les enfants des réfugiés reconnus au Canada soient autorisés à venir immédiatement dans notre pays en attendant le traitement de leur demande et que les frais de traitement des demandes de résidence permanente ne soient pas appliqués aux familles de réfugiés.
We recommend that spouses and children of people recognized as refugees in Canada be brought to Canada immediately to be processed here and that the processing fees associated with permanent residents applications be waived for refugee families.

Elle compte sur les autorités cubaines pour rétablir le moratoire de fait sur la peine de mort, les invite une nouvelle fois à relâcher immédiatement tous les prisonniers politiques et leur demande instamment de faire en sorte que, en attendant, les prisonniers ne souffrent pas inutilement et ne soient pas soumis à des traitements inhumains.
It expects Cuban authorities to resume the de-facto moratorium on the death penalty, calls once again on the Cuban authorities to release all political prisoners immediately, and appeals to them that, in the meantime, the prisoners do not suffer unduly and are not exposed to inhumane treatment.

a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement.
(a) any laws, regulations and administrative provisions contrary to the principle of equal treatment are abolished.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Viêt-nam d'adhérer aux normes établies par les Nations Unies dans les règles minimales prévues pour le traitement des détenus de façon à ce que les mauvais traitements ou la torture des détenus soient abolis et à ce que tous les détenus reçoivent immédiatement des soins médicaux. Ils réclament également que des pressions soient exercées sur le gouvernement du Viêt-nam pour qu'il reconnaisse les libertés universelles d'expression, de religion, de réunion, d'association et de presse.
They urge the Government of Vietnam to adhere to the standards set out in the United Nations standard minimum rules for the treatment of prisoners to ensure that ill-treatment or torture of prisoners is abolished, and that adequate, and immediate medical treatment is provided to all detainees; and to press the Vietnam government to recognize the universal freedoms of speech, religion, assembly, association and free press.