Traduction de «traitement fiscal proposeriez-vous » (Français → Anglais) :

Quel type de traitement fiscal proposeriez-vous pour ces 500 000 $ et quel critère utiliseriez-vous pour autoriser l'application de ce mécanisme?
What kind of tax treatment would you suggest for that $500,000 and how would it be triggered?

Lorsque vous avez parlé du traitement fiscal qui vous était réservé pour ce qui est de la perception de l'assurance parentale au Québec, vous avez dit que c'est comme une formule hybride dérivée du traitement pour un travailleur salarié.
When you talked about how the tax system treated self-employed workers in terms of their Quebec parental insurance premiums, you likened it to a hybrid formula based on the treatment of salaried workers.

J'aimerais vous lire ce que Greg Sorbara, qui est l'actuel ministre des Finances libéral de l'Ontario, a dit dans une lettre qu'il a envoyée au comité: « Je tiens à ce que les membres du comité sachent que le gouvernement de l'Ontario appuie en principe les efforts que le gouvernement fait en vue d'assurer une meilleure équité fiscale en apportant des modifications au traitement fiscal des fiducies de revenu.
I will just read what Greg Sorbara, who is currently the Liberal Ontario finance minister, said in a letter he wrote to the committee: “I'd like the committee to know in principle that the Government of Ontario supports the federal government's efforts to ensure fairer taxation through changes to the tax treatment of income trusts.

Nous demandons également que cette philosophie tarifaire soit liée à un nouvel impôt de structure semblable à celle du vieil APIM, dans le but de l'intégrer à un paquet de mesures spécifiques à caractère fiscal que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit mettre en œuvre l'année prochaine - comme achèvent de le dire les députés Ripoll y Martínez de Bedoya et Medina Ortega - au travers du statut permanent annoncé pour les régions ultrapériphériques - au sein desquelles se trouvent les îles Canaries - en tant que développement de l'article 299.2, qui, comme vous le savez, prévoit un traitement différencié de l'application des dispositions du traité.
We also request that this customs approach be applied to a new tax with a structure similar to the old APIM, with the aim of incorporating it into a package of specific measures of a fiscal nature which the Council, on the proposal of the Commission, must implement next year – as Mr Ripoll y Martínez de Bedoya and Mr Medina Ortega have just said – by means of the proposed permanent statute for the outermost regions – which include the Canary Islands – in implementation of article 299.2, which provides for differentiated treatment, as you know, with regard to the application of the provisions of the Treaty.

Quel genre de mesure fiscale proposeriez-vous alors?
What would be the tax measure you would propose?

Quelle mesure fiscale proposeriez-vous afin d'inciter les gens à utiliser des matériaux recyclés, tout simplement?
What would be the tax measure that you would propose in order to favour recycled material, period?