Vertaling van "objectif soit légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif intérieur légitime
legitimate domestic objective

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

objectif légitime de négociation
legitimate bargaining objective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, les différences de traitement liées à l’âge peuvent être justifiées pour autant que l'objectif soit légitime et que les moyens de l'atteindre soient proportionnés.
Under the case-law of the Court of Justice of the EU, differences of treatment based on age can be justified by a legitimate aim if the means to reach that aim are proportionate.

2. Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante, pour autant que son objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée .
2. Member States may provide, as regards access to employment including the training leading thereto, that a difference of treatment which is based on a characteristic related to sex shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement, provided that its objective is legitimate and the requirement is proportionate .

Par conséquent, toute exception à ce principe devrait être limitée aux activités professionnelles qui nécessitent l'emploi d'une personne d'un sexe donné, en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles sont exercées, pour autant que l'objectif soit légitime et conforme au principe de proportionnalité.
Any exception to this principle should therefore be limited to those occupational activities which necessitate the employment of a person of a particular sex by reason of their nature or the context in which they are carried out, provided that the objective sought is legitimate and complies with the principle of proportionality.

En effet, bien que l'objectif d'assurer le bon fonctionnement de la profession d'avocat soit légitime, l'Italie n'a pas démontré en quoi la fixation des honoraires minimaux serait apte à l'atteindre.
Although the objective of ensuring the proper operation of the legal profession is legitimate, Italy has not demonstrated how the fixing of minimum fees is appropriate for attaining it.

Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
Member States may provide, as regards access to employment including the training leading thereto, that a difference of treatment which is based on a characteristic related to sex shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement, provided that the objective is legitimate and the requirement is proportionate.

2. Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
2. Member States may provide, as regards access to employment including the training leading thereto, that a difference of treatment which is based on a characteristic related to sex shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement, provided that the objective is legitimate and the requirement is proportionate.

Les États membres établissent , en ce qui concerne l'accès à l'emploi, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, du fait de la nature des activités professionnelles particulières concernées, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle précise et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée .
Member States shall provide, as regards access to employment, that a difference of treatment which is based on a characteristic related to sex shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned such a characteristic constitutes a precise and determining occupational requirement, provided that the objective sought is legimate and the requirement proportionate .

Le terme « sans nécessité », tel qu’il a été interprété par les tribunaux, renferme deux composantes principales : a) une fin légitime d’interagir avec un animal, et b) l’obligation d’employer des moyens raisonnables et proportionnés pour atteindre l’objectif (soit, le choix des moyens qui ne causent pas une souffrance évitable).
The term “unnecessary” has been judicially interpreted to comprise two main components: (a) a lawful purpose for interacting with an animal, and (b) a requirement to use reasonable and proportionate means of accomplishing the objective (i.e. choice of means that do not cause avoidable pain).

Bien que cet objectif soit tout à fait légitime et conforme à l'esprit de la directive sur les marchés publics de fournitures (93/36/CEE), la Commission a des doutes concernant les moyens choisis par les autorités helléniques pour atteindre cet objectif et sur les conditions d'application de cette obligation dans la pratique.
Although such an aim is perfectly legitimate and is in line with the spirit of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC), the Commission has misgivings about the methods adopted by the Greek authorities for achieving it and about the conditions in which the obligation is applied in practice.

Les Etats membres et les institutions communautaires auront la faculté de contester des mesures communautaires afin de garantir que ces mesures soient adaptées à l'objectif poursuivi et que la Communauté soit légitimement fondée à poursuivre l'objectif en cause.
Member States and Community institutions will have the right to challenge Community measures to ensure that they are both proportionate to their objective and that that objective is a legitimate one for the Community to be pursuing.