Traduction de «traitement accordé depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de traitement [ accord de transformation ]
processing arrangement

Décision du Conseil de l'OCDE de 1976 concernant le traitement accordé aux étrangers
1976 OECD Council Decision on National Treatment

Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)
Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données SAR d'ERS-1 et d'ERS-2 [ Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données du radar à ouverture synthétique des satellites ERS-1 et ERS-2 ]
Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 SAR data [ Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 synthetic aperture data ]

Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90)
Community-COST Concertation Agreement on a Concerted Action Project on the Effects of Processing on the Physical Properties of Foodstuffs (COST project 90)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le début de l'année 2015, un montant total de 262 millions d’euros d’aide d’urgence a été accordé à la Grèce au moyen des fonds «Affaires intérieures» [Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)], soit directement aux autorités grecques, soit par l'intermédiaire d'agences de l’Union et d'organisations internationales exerçant des activités en Grèce, afin de financer des mesures visant notamment à accroître les capacités des autorités grecques en matière d'enregistrement des migrants et de traitement de leurs demandes d’asile, à améliorer la situation des migrants vulnérables, à renforcer le processus d’enregistrement et d’asile grâce à des moyens humains supplémentaires, à améliorer les infrastructures informatiques, à augmenter le nombre d’interprètes disponibles et à assurer un meilleur accès à l’information.
Since the beginning of 2015 a total of €262 million in emergency assistance has been awarded through Home Affairs Funds (Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) and Internal Security Fund (ISF)) to Greece, either directly to the Greek authorities or through Union Agencies and international organisations operating in Greece, for measures notably aiming to increase the capacities of the Greek authorities to register migrants and to process their asylum claims, create better conditions for vulnerable migrants, strengthen the registration and asylum process with additional human resources, ensure better IT infrastructure and increase availability of interpreters and ensure better access to information.

12. observe que, depuis l'adoption de la résolution, les négociations avec les États-Unis sur l'accord-cadre UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement à des fins répressives (ci-après dénommé l'"accord-cadre") ont été menées à bien et que le projet d'accord a été paraphé;
12. Notes that since the adoption of the resolution the negotiations with the US on the EU-US framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for law enforcement purposes (hereinafter the ‘umbrella agreement’) have been completed and the draft agreement has been initialled;

Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.
Treatment granted by either Party to the other under this Agreement shall, as from the day one month prior to the date of entry into force of the relevant obligations of the General Agreement on Trade in Services (GATS), in respect of sectors or measures covered by the GATS, in no case be more favourable than that accorded by such first Party under the provisions of GATS and this in respect of each service sector, sub-sector and mode of supply.

11. observe que, depuis l'adoption de la résolution, les négociations avec les États-Unis sur l'accord-cadre UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement à des fins répressives (ci-après dénommé l'"accord-cadre") ont été menées à bien et que le projet d'accord a été paraphé;
11. Notes that since the adoption of the resolution the negotiations with the US on the EU-US framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for law enforcement purposes (hereinafter the ‘umbrella agreement’) have been completed and the draft agreement has been initialled;

RECONNAISSANT qu’en 2008, l’Australie et l’Union européenne ont signé l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien, lequel est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature mais n’est pas entré en vigueur;
RECOGNISING that, in 2008, Australia and the EU signed the Agreement Between the European Union and Australia on the Processing and Transfer of European Union – Sourced Passenger Name Record (PNR) Data by Air Carriers to the Australian Customs Service which is applied provisionally from the time of signature but has not entered into force;

Le Pakistan ne respecte pas les critères à de nombreux égards, mais n’oublions pas qu’il dispose depuis 2004 d’un ministère des minorités et que, cette année, en partie en raison des critiques que vous avez formulées, il a ratifié deux accords internationaux, à savoir: le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pakistan does not meet the criteria in many respects, but we should not forget that it has had a ministry for minorities since 2004 and this year, perhaps also as a result of your critical comments, it ratified two international agreements, namely the International Covenant on Civil and Political Rights and the 1984 United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

1. Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant du GATS, par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS, et ce quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service.
1. Treatment granted by either Party to the other hereunder shall, has from the day one month prior to the date of entry into force of the relevant obligations of the GATS, in respect of sectors or measures covered by the GATS, in no case be more favourable than that accorded by such first Party under the provisions of the GATS, and this, in respect of each service sector, sub-sector and mode of supply.

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.