Vertaling van "traite des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su
Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Hémoglobine S hétérozygote Trait Hb-S
Hb-S trait Heterozygous haemoglobin S [HbAS]

Trait thalassémique
Thalassaemia trait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui a trait aux sanctions qui peuvent être imposées, pas seulement les sanctions pécuniaires, mais également les autres mesures disciplinaires, avez-vous certaines craintes en ce qui a trait aux déclarations de culpabilité multiple susceptibles de donner lieu, en cas de violation, à des plaintes en vertu du code du travail ou de la législation provinciale sur les droits de la personne?
With respect to the sanctions that can be imposed—and I'm talking monetary sanctions as well as other disciplinary sanctions—do you have concerns about a situation of double jeopardy arising, where there can be labour code complaints or provincial human rights legislation that might be invoked if a breach occurs?

Même le Canada, qui est resté sur ses positions en ce qui a trait aux sanctions contre l'Iran, a seulement imposé des sanctions quand l'Iran a manqué à ses obligations sur les questions nucléaires.
Even Canada, which has stayed strong on sanctions against Iran, has done so in response to Iran's nuclear violations.

(14) Afin d'assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l'Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, sur la base de l'article 136 du traité, des sanctions basées sur des règles, de manière à disposer de mécanismes équitables, rapides et efficaces pour faire appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance.
(14) In order to ensure compliance with the fiscal surveillance framework of the Union for participating Member States, rules-based sanctions should be designed on the basis of Article 136 of the Treaty, ensuring fair, timely and effective mechanisms for compliance with the Stability and Growth pact rules.

En outre, elle définit les critères qu'une entreprise doit respecter pour employer un gestionnaire de transport, renforce les procédures d'autorisation et de contrôle, réglemente les registres électroniques et la protection des données électroniques, traite des sanctions applicables en cas d'inobservation du règlement et instaure un système de reconnaissance mutuelle des diplômes et des droits d'antériorité.
It also established the terms under which an undertaking could engage a transport manager; reinforced authorisation and monitoring procedures; regulated electronic registers and the protection of electronic data; dealt with the question of penalties for non respect of the Regulation and set up a system of mutual recognition of diplomas and prior rights.

En premier lieu parce que la communautarisation des sanctions voulue par la Communauté est expressément prévue dans les traités, même s'il s'agit en l'occurrence de sanctions administratives, à l'instar des sanctions applicables dans le secteur de la concurrence (article 83 du TCE), des sanctions visées par les traités CECA et EURATOM ou des sanctions susceptibles d'être imposées par la Banque centrale européenne (article 110, paragraphe 3, du TCE).
First, because when the Community wishes to place sanctions within the Community domain express provision is made for this in the Treaties, whether in relation to administrative sanctions, such as sanctions relating to competition (Article 83 TEC), sanctions provided for by the ECSC and Euratom Treaties or sanctions which can be imposed by the European Central Bank (Article 110(3) TEC).

E. considérant que, conformément à l'article 47 du traité sur l'Union européenne, le traité CE prime le traité sur l'Union européenne, avec cette conséquence que les mesures arrêtées au titre des dispositions du Titre VI TUE ne peuvent empiéter sur les compétences communautaires, ce qui entraîne des litiges quant à la base juridique applicable et une division des compétences pour l'adoption de mesures prévoyant des sanctions pénales,
E. whereas, pursuant to Article 47 of the Treaty on European Union, the EC Treaty takes precedence over the Treaty on European Union, with the result that measures adopted under the provisions of Title VI TEU cannot encroach upon the competence of the Community, leading to disputes as to the correct legal base and the division of competence for the adoption of measures concerning criminal law sanctions,

Deuxièmement, nous devons nous conformer aux exigences du nouvel accord du GATT en ce qui a trait aux sanctions applicables aux subventions qui faussent le commerce.
Second, we must comply with the requirements of the new GATT agreement with respect to the disciplines that apply to trade distorting subsidies.

En ce qui a trait aux sanctions et aux taux de criminalité, je pense que certains types de sanctions pourraient être mis en place et avoir une incidence sur les taux de criminalité.
In terms of sentences and crime rates, I think there are some kinds of sanctions that one can put in place that would have impacts to crime rates.

En outre, le Conseil a entendu un exposé du Commissaire SCHMIDHUBER présentant les nouvelles propositions que la Commission a adoptées le 15 juin concernant la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté, qui visent plus particulièrement : - à proposer un règlement ayant trait aux sanctions administratives, afin de les généraliser et de les rendre plus efficaces - à soumettre un projet de Convention, dans le cadre du titre VI de manière à agir également dans le domaine pénal.
In addition the Council heard a statement by Commissioner SCHMIDHUBER presenting the new proposals approved by the Commission on 15 June concerning legal protection of the Community's financial interests, involving more specifically: - a proposal for a Regulation dealing with administrative penalties, in order to make them generally applicable and more effective; - submission of a draft Convention, under Title VI, so as also to take action under criminal law.