Vertaling van "trait à des procédures incompatibles était exclue " (Frans → Engels) :

Bien que, dans un arrêt récent, la Cour de justice ait jugé qu'il était possible de combiner deux bases juridiques se rapportant à des procédures différentes, le recours à une double base juridique devrait être considéré comme exceptionnel, étant donné que la Cour de justice a établi qu'une combinaison de bases juridiques ayant trait à des procédures incompatibles était exclue.
In spite of a recent judgment of the Court of Justice in which it was held that it was possible to combine two legal bases involving different procedures, it should be considered that recourse to such dual legal bases should be exceptional, since the established view of the Court is that a combination of legal bases with incompatible procedures is not possible.

1. insiste sur le fait que la peine de mort est incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux; rappelle qu'en cas de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE, la procédure prévue à l'article 7 dudit traité sera déclenchée;
1. Insists that the death penalty is incompatible with the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights; recalls that a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2 TEU would trigger the procedure set out in Article 7 TEU;

Être privé d'accès au financement pour les études postsecondaires et aux possibilités qui y sont liées va à l'encontre des droits individuels que nous confèrent les traités. Pour certains d'entre nous, il est impossible d'emprunter en vue d'obtenir un diplôme, comme si le « droit au prêt » était exclu des droits conférés par le traité.
It is not equal to our individual treaty right when we can't have access to post-secondary funding and opportunities — not just taking out a student loan to get a degree or diploma as our treaty right was not meant to be a " loan right" .

Mme Anne Daniel, avocate générale, Services juridiques, Environnement Canada: En ce qui a trait à la pêche, quand j'ai parcouru le projet de loi, je me suis demandée pourquoi la pêche en était exclue.
Ms. Anne Daniel, General Counsel, Legal Services, Environment Canada: With respect to the issue of fishing, when I went through the bill, my first question was about fishing being excluded.

Je ne crois pas que les choses soient claires. De 1996 à 2007, la politique était floue en ce qui a trait à ce qui était inclus et ce qui était exclu, de même qu'en ce qui concerne les attentes.
There was confusion in the policy as we went from 1996 to 2007.

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de commissions composées de fonctionnaires nationaux, et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

Les autorités grecques n'ont pas répondu à l'avis motivé (deuxième étape de la procédure en manquement, prévue à l'article 226 du traité) dans lequel la Grèce était invitée à supprimer les règles restrictives en question (voir le document IP/00/878).
The Greek authorities failed to reply to a reasoned opinion (second stage of formal infringement procedure laid down in Article 226 of the Treaty) requesting Greece to remove the restrictive rules in question (see IP/00/878).

Jusqu'à présent, la grande majorité des 13 millions de ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans l'UE était exclue des mécanismes de coordination introduits par le règlement n° 1408/71 Basé sur les Articles 51 et 235 du Traité de la CE, le règlement 1408/71 est destiné à assurer, premièrement, que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne perdent pas leurs droits en matière de sécurité sociale (par ex. perte de la couverture santé et perte des droits acquis par l'affiliation à un organisme à sécurité sociale) et deuxièmement, qu'ils ne soient pas obligés à une double affiliation. qui vise à garantir les droits, en matière de sécurité sociale, des travailleurs se déplaçant au sein de l'UE et d'éviter toute perte ou cumul de protection sociale.
The great majority of the 13 million third country nationals legally residing and working in the EU have to date been excluded from the co-ordination mechanisms introduced by Regulation 1408/71 Based on Articles 51 and 235 of the EC Treaty, Regulation 1408/71 is designed to ensure, firstly, that people moving within the Community do not lose their social security rights (e.g. loss of coverage for health care; loss of contributions' records) and, secondly, that they do not become doubly liable for contributions., aimed at safeguarding the social security rights of workers moving within the EU and to avoid any loss or duplication of social protection coverage.