Traduction de «trait aux superficies considérées soient » (Français → Anglais) :

Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures de gestion et de contrôle qui ont trait aux superficies considérées soient compatibles avec le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en ce qui concerne les points suivants:
For the purposes of applying this Regulation, Member States shall ensure that those administration and control procedures which relate to areas are compatible with the integrated administration control system (IACS) as regards the following elements:

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

Aux fins de l’application du présent règlement dans le secteur vitivinicole, les États membres veillent à ce que les procédures de gestion et de contrôle, visées à l’article 194, premier et troisième alinéas, qui ont trait aux superficies considérées soient compatibles avec le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) en ce qui concerne les points suivants:
For the purposes of applying this Regulation in the wine sector, Member States shall ensure that the administration and control procedures, referred to in the first and the third paragraph of Article 194, which relate to areas, are compatible with the integrated administration control system (IACS) as regards the following elements:

Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne ne soient pas considérées comme des activités relevant du champ d'application de la présente directive.
Since this Directive should not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Union law, activities concerning national security, activities of agencies or units dealing with national security issues and the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union (TEU) should not be considered to be activities falling within the scope of this Directive.

Les lignes directrices s’appuient sur l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne qui prévoit la possibilité que les aides relevant du champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, soient considérées comme compatibles avec le marché commun.
The guidelines are based on Article 87(2) and (3) of the Treaty establishing the European Community, which stipulates that aid falling within the scope of Article 87(1) may be regarded as being compatible with the common market.

L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité prévoit la possibilité que des aides relevant du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, soient considérées comme compatibles avec le marché commun.
Article 87(2) and (3) of the Treaty provide for the possibility that aid falling within the scope of Article 87(1) will be regarded as compatible with the common market.

En conséquence, les mesures nationales susceptibles d'entraver les échanges de déchets destinés à la valorisation pourraient être considérées comme incompatibles avec l'article 28 du traité, à moins que ces mesures ne soient motivées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Thus national measures that could impede exchanges of waste destined for recovery could be considered to be incompatible with Article 28 of the Treaty unless the measures are justified and proportionate to the objective pursued.