Traduction de «trafic nécessaires pour la facturation peuvent aussi » (Français → Anglais) :

Des mesures de gestion du trafic qui vont au-delà de ces mesures raisonnables de gestion du trafic ne peuvent être appliquées que dans la mesure nécessaire et aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour se conformer aux trois exceptions justifiées prévues par le présent règlement.
Traffic management measures that go beyond such reasonable traffic management measures may only be applied as necessary and for as long as necessary to comply with the three justified exceptions laid down in this Regulation.

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Ce n'est pas parce que des gens peuvent dépenser des tonnes d'argent, s'ils le souhaitent, dans les trois ans précédant une élection, qu'ils vont nécessairement le faire de manière aussi efficace que s'ils concentrent leurs ressources, parfois très limitées, pendant la campagne électorale.
So I reject the suggestion that because people are free to spend an enormous amount of money if they wish for three years prior to an election, that's necessarily going to be as effective for them as concentrating their resources, and in many cases extremely limited resources, during the course of an election campaign.

Des données relatives au trafic nécessaires pour la facturation peuvent aussi être traitées par le fournisseur d'un service s'il s'agit de déceler et de faire cesser des pratiques frauduleuses consistant à utiliser le service de communications électroniques sans le payer.
Traffic data necessary for billing purposes may also be processed by the provider in order to detect and stop fraud consisting of unpaid use of the electronic communications service.

De plus, la Commission considère que l'existence de deux clauses dans le cahier des charges – dont l'une demandait aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre les mesures qu'ils proposaient pour la gestion du trafic, ainsi qu’une obligation de garantir que le volume du trafic sur l’autoroute ne dépassait pas les limites fixées – ne peuvent permettre un accroissement aussi important de l’objet de la concession, compte tenu de ce qui avait été présenté dans l’avis de concession.
Furthermore, the Commission considers that the existence of two clauses in the tender documents – one asking tenderers to indicate in their bids their proposed traffic management measures, and an obligation to ensure that traffic volumes on the motorway do not exceed stated limits – cannot allow such a substantial enlargement of the subject of the concession, in relation to what was advertised in the concession notice.

2. Les données relatives au trafic qui sont nécessaires pour établir les factures des abonnés et les paiements pour interconnexion peuvent être traitées.
2. Traffic data necessary for the purposes of subscriber billing and interconnection payments may be processed.

5. Le traitement des données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.
5. Processing of traffic data, in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4, must be restricted to persons acting under the authority of providers of the public communications networks and publicly available electronic communications services handling billing or traffic management, customer enquiries, fraud detection, marketing electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is necessary for the purposes of such activities.

Et il me semble les avoir entendu dire qu'il fallait garder la femme enceinte en santé, et que par conséquent, ils veulent payer ses factures de chauffage parce qu'elle est trop pauvre, ainsi que sa facture de téléphone afin qu'elle garde des liens sociaux et garde ainsi une bonne santé mentale, ils peuvent aussi vouloir payer ses factures d'épicerie, et toutes sortes d'autres choses.
And it would seem to me they will be saying they have to keep their pregnant woman healthy; therefore, they'll pay the heating bills because she's too poor, they'll pay the telephone bill so that she is socially connected and keeps her mental health, they'll pay her grocery bills, they'll pay this, they'll pay that.

Il s'agira aussi de rattraper le retard par rapport aux USA en créant un service européen d'échange électronique de données : ce service utile à la fois pour les organisations publiques (la douane) et les utilisateurs privés, permet, par exemple, l'échange de contrats et de factures sous un format électronique standardisé. - 2 - - à contribuer à éliminer les frontières physiques : trois projets concernent la coopération des polices (lutte contre le trafic de drogue et la criminalité), la gestion commune des règles douanières qui permettra de lutter plus efficacement contre les fraudes, et la mise au point de systèmes informatisés compatibles pour les soins médicaux. - à offrir des infrastructures performantes en matière de transports : une action s'impose pour le trafic aérien, géré en Europe par quelque 42 centres de contrôle contre 20 aux USA qui gèrent un trafic trois fois plus grand.
-2- Europe will also have to catch up with the USA by creating a Europe-wide electronic data exchange service, to be used not only by public organizations (e.g. customs) but also by private users, e.g. for the exchange of contracts and invoices in a standard computerized format (b) To help eliminate physical barriers There are three projects on police cooperation (to combat drugs traffic and other crime), common customs management in order to fight fraud more effectively and the development of compatible computerized emergency health-care systems (c) To make transport infrastructure more efficient Something will have to be done about air traffic, which in Europe is controlled by 42 centres compared with 20 in the USA controlling three times the volume of traffic.

Il importe également de s'interroger en permanence sur l'efficacité des différents instruments législatifs (une réglementation aussi réduite que possible mais aussi étendue qu'il est nécessaire pour protéger les consommateurs): l'autorégulation ou les accords volontaires peuvent fonctionner dans certains cas mais pas dans d'autres, les directives peuvent ne pas être suffisantes pour réaliser l'harmonisation nécessaire et attendue, etc.
Constant consideration must also be given as to the effectiveness of various legislative instruments (as little regulation as possible but as much as necessary to protect consumers): self-regulation or voluntary agreements may work in some instances but not in others, directives may not be enough to achieve the necessary and expected harmonization etc.