Traduction de «traditionnel était inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

En fait, elle n'a pas encore statué que le mariage traditionnel était inconstitutionnel.
In fact, the Supreme Court of Canada has not even yet ruled that traditional marriage is unconstitutional in any way.

[Français] Donc, il est très évident pour tous ceux et celles qui ont pris le temps de lire les décisions, que les cours étaient très claires à l'effet que la définition dite traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle.
[Translation] It is obvious, therefore, to anyone who has taken the time to read the rulings that the courts were very clear that the so-called traditional definition of marriage was unconstitutional.

Premièrement, elle a décidé de ne pas statuer que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle.
First, it said it would not say the traditional definition of marriage was unconstitutional and did not rule it unconstitutional.

Il n'y a aucune raison de discuter du recours à la clause de dérogation puisque la Cour suprême n'a pas déclaré que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle.
There is no reason to discuss the use of the notwithstanding clause in the absence of a Supreme Court decision which indicates that the traditional definition of marriage is unconstitutional.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?