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En vue de toute mesure propre à
Pour toute mesure de dotation en personnel
Prendre toute mesure d'application
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
S'abstenir de toute mesure
Toutes mesures générales ou particulières

Vertaling van "toutes mesures générales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
toutes mesures générales ou particulières

all measures,whether general or particular


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences




le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


pour toute mesure de dotation en personnel

for individual staffing actions


prendre toute mesure d'application

carry out the purposes and provisions


en vue de toute mesure propre à

for any other purpose necessary for


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente directive devrait être sans préjudice de toute mesure de sauvegarde nécessaire pour garantir la sûreté et la santé publique ainsi que la sécurité et l'intégrité des réseaux, en particulier celles de l'infrastructure critique, et faire en sorte que le service principal fourni par l'opérateur de réseau ne soit pas affecté, notamment en ce qui concerne les réseaux utilisés pour la fourniture d'eaux destinées à la consommation humaine; l'existence, dans le droit national, de règles générales interdisant aux opé ...[+++]

While this Directive should be without prejudice to any specific safeguard needed to ensure safety and public health, the security and integrity of the networks, in particular that of critical infrastructure, and to ensure that the main service provided by the network operator is not affected, in particular in networks used for the provision of water intended for human consumption, general rules in national legislation prohibiting network operators from negotiating access to physical infrastructures by electronic communications networ ...[+++]


12. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et ...[+++]

12. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed as part of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, therefore, the trend towards blanket justification of every security measure by ...[+++]


4. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité d'une mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus ...[+++]

4. Emphasises that the test of necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed in the framework of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, in this context, the trend of blanket justifications of any security measur ...[+++]


8. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; estime insuffisante une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre l ...[+++]

8. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; believes that blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime is not sufficient;


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9. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; estime insuffisante une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre l ...[+++]

9. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; believes that blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime is not sufficient;


5. insiste pour que la solution apportée au problème urgent du chômage des jeunes repose sur une amélioration de l'environnement économique général, consistant notamment à renforcer le marché unique des services et de l'économie numérique, à favoriser les échanges grâce à la conclusion d'accord de libre-échange, et à promouvoir les intérêts des PME et des microentreprises, tout en défendant les droits sociaux fondamentaux; souligne que la croissance économique durable est l'outil le plus efficace pour lutter contre le chômage à long terme; relève en outre que les mesures spécialem ...[+++]

5. Insists that the solution to the urgent problem of youth unemployment lies in an improvement of the overall economic environment, such as strengthening the single market in services and the digital economy, furthering trade through free trade agreements, and promoting the interests of SMEs and microenterprises whilst upholding fundamental social rights; stresses that the most efficient tool to fight unemployment in the long run is sustainable economic growth; further believes that special measures focused on young people are impo ...[+++]


Le 16 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1851 (2008) sur la situation en Somalie, autorisant les États et les organisations régionales qui coopèrent à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le gouvernement fédéral de transition somalien (GFT) aura donné notification au secrétaire général des Nations unies, à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer ces act ...[+++]

On 16 December 2008, the United Nations Security Council (UNSC) adopted Resolution 1851 (2008) on the situation in Somalia, authorising States and regional organisations cooperating in the fight against piracy and armed robbery at sea off the coast of Somalia for which advance notification has been provided by the Somali Transitional Federal Government (TFG) to the United Nations Secretary-General to undertake all necessary measures that are appropriate in Somalia for the purpose of suppressing acts of piracy and armed robbery at sea, ...[+++]


8. Dans le cas où l'application du principe de subsidiarité amène à renoncer à une action de la Communauté, les États membres sont tenus de conformer leur action aux règles générales énoncées à l'article 10 du traité, en prenant toute mesure propre à assurer l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du traité et en s'abstenant de toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs du traité.

8. Where the application of the principle of subsidiarity leads to no action being taken by the Community, Member States are required in their action to comply with the general rules laid down in Article 10 of the Treaty, by taking all appropriate measures to ensure fulfilment of their obligations under the Treaty and by abstaining from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty.


8. Dans le cas où l'application du principe de subsidiarité amène à renoncer à une action de la Communauté, les États membres sont tenus de conformer leur action aux règles générales énoncées à l'article 5 du traité, en prenant toute mesure propre à assurer l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du traité et en s'abstenant de toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs du traité.

(8) Where the application of the principle of subsidiarity leads to no action being taken by the Community, Member States are required in their action to comply with the general rules laid down in Article 5 of the Treaty, by taking all appropriate measures to ensure fulfilment of their obligations under the Treaty and by abstaining from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty.


(1) Les gouvernements des États membres sont tenus de prendre toutes mesures générales ou particulières appropriées pour que les barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature appliqués aux transports de charbon et d'acier à l'intérieur de chaque État membre et entre les États membres soient publiés ou portés à la connaissance de la Haute Autorité dans une mesure, d'une manière et selon une forme telle

1. The Governments of the Member States shall adopt all appropriate general or special measures to ensure that the scales, rates and all other tariff rules of every kind applied to the carriage of coal and steel within each Member State and between the Member States are published or brought to the knowledge of the High Authority to such extent and in such manner and form as to: (a) ensure that transport undertakings apply scales, rates and all other tariff rules of every kind which afford comparable price conditions to comparably plac ...[+++]




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toutes mesures générales ->

Date index: 2022-08-21
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