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Comité des mesures additionnelles
En vue de toute mesure propre à
Prendre toute mesure d'application
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
S'abstenir de toute mesure

Traduction de «toutes mesures additionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives




le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


Comité des mesures additionnelles

Additional Measures Committee


en vue de toute mesure propre à

for any other purpose necessary for


prendre toute mesure d'application

carry out the purposes and provisions


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Après révision de la plainte conformément au paragraphe (1), le commissaire avise, par écrit, le ministre et le président de la Commission de toute mesure additionnelle prise ou devant l’être quant à la plainte. S’il choisit de s’écarter des conclusions ou des recommandations énoncées au rapport, il motive son choix dans l’avis.

(2) After reviewing a complaint in accordance with subsection (1), the Commissioner shall notify the Minister and the Commission Chairman in writing of any further action that has been or will be taken with respect to the complaint, and where the Commissioner decides not to act on any findings or recommendations set out in the report, the Commissioner shall include in the notice the reasons for not so acting.


45.72 (1) Dans les meilleurs délais après la réception du rapport visé à l’alinéa 45.71(3)a), le commissaire est tenu de fournir par écrit au ministre et à la Commission une réponse qui fait état de toute mesure additionnelle qui a été ou sera prise relativement à la plainte.

45.72 (1) The Commissioner shall, as soon as feasible after receiving a report referred to in paragraph 45.71(3)(a), provide the Commission and the Minister with a written response indicating any further action that has been or will be taken with respect to the complaint.


(2) Le commissaire est tenu, dans les meilleurs délais, de fournir par écrit au ministre et au président de la Commission une réponse qui fait état de toute mesure additionnelle qui a été ou sera prise relativement à la plainte.

(2) The Commissioner shall, as soon as feasible, provide the Chairperson and the Minister with a written response indicating any further action that has been or will be taken with respect to the complaint.


45.72 (1) Dans les meilleurs délais après la réception du rapport visé à l’alinéa 45.71(3)a), le commissaire est tenu de fournir par écrit au ministre et à la Commission une réponse qui fait état de toute mesure additionnelle qui a été ou sera prise relativement à la plainte.

45.72 (1) The Commissioner shall, as soon as feasible after receiving a report referred to in paragraph 45.71(3)(a), provide the Commission and the Minister with a written response indicating any further action that has been or will be taken with respect to the complaint.


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(2) Le commissaire est tenu, dans les meilleurs délais, de fournir par écrit au ministre et au président de la Commission une réponse qui fait état de toute mesure additionnelle qui a été ou sera prise relativement à la plainte.

(2) The Commissioner shall, as soon as feasible, provide the Chairperson and the Minister with a written response indicating any further action that has been or will be taken with respect to the complaint.


Toute mesure additionnelle, y compris une aide d’État, ne peut corriger que les défaillances du marché résiduelles, à savoir les défaillances du marché auxquelles ces autres politiques et mesures n’ont pas pu remédier.

Additional measures including State aid may only be directed at the residual market failure, that is to say the market failure that remains unaddressed by such other policies and measures.


Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, lorsque l’autorité d’un État membre agissant en vertu des dispositions de l’ARA.GEN.300, point d), découvre une preuve indiquant une non-conformité par rapport aux exigences applicables de la part d’une personne titulaire d’une licence, d’une attestation, d’une qualification ou d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente de tout autre État membre, elle en informe ladite autorité compétente.

Without prejudice to any additional enforcement measures, when the authority of a Member State acting under the provisions of ARA.GEN.300(d) finds evidence showing a non-compliance with the applicable requirements by a person holding a licence, certificate, rating or attestation issued by the competent authority of any other Member State, it shall inform that competent authority.


Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, lorsque l’organisme met en œuvre des modifications nécessitant l’approbation préalable sans qu’elle n’ait reçu l’approbation de l’autorité compétente au sens du point a), l’autorité compétente suspend, limite ou retire le certificat à l’organisme.

Without prejudice to any additional enforcement measures, when the organisation implements changes requiring prior approval without having received competent authority approval as defined in (a), the competent authority shall suspend, limit or revoke the organisation’s certificate.


Les États membres peuvent maintenir ou introduire sur leur territoire toute mesure additionnelle que ce soit qu'ils estimeraient appropriée pour lutter contre la toxicomanie.

The Member States may maintain or introduce into their territory any additional measure they deem appropriate to fight drug addiction.


Rien dans la présente action commune n'empêche un État membre, dans le respect de ses engagements internationaux, de maintenir ou d'introduire sur son territoire toute mesure additionnelle que ce soit qu'il estimerait appropriée pour lutter contre la toxicomanie, prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue.

Nothing in this joint action shall prevent a Member State, with due regard for its international commitments, from maintaining or introducing in its territory any additional measure it deems appropriate to fight drug addiction and to prevent and combat illicit drug trafficking.




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toutes mesures additionnelles ->

Date index: 2024-07-10
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