La Commission invite toutes les parties intéressées à répondre aux questions figurant dans le présent livre vert et à formuler toute observation complémentaire pour le 15 novembre 2010, en complétant le questionnaire en ligne disponible à l’adresse [http ...]
The Commission invites all interested parties to respond to the questions set out in this Green Paper, together with any additional comments, by 15 November 2010 by means of the online questionnaire available at: [http ...]