Vertaling van "mesures soient imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

mesure imposée de force [ mesure forcée ]
shot-gun measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est difficile de justifier que toutes sortes de mesures soient imposées aux utilisateurs des terres dans des secteurs où on ne rencontre qu'occasionnellement des individus d'une espèce en péril.
It is difficult to justify that all sorts of measures should be taken by a land user in areas where a species at risk can be encountered only randomly.

9. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que la séparation des prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes par d'autres détenus dans leurs prisons est un moyen efficace d'empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée aux autres détenus par des pratiques d'intimidation ou autres, et de contenir la radicalisation au sein de ces établissements; recommande toutefois que de telles mesures soient mises en œuvre au cas par cas et fassent l'objet d'une décision judiciaire; recommande en outre à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle, toutefois, que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits des détenus;
9. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, on a basis of full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations by other inmates within their prisons is an effective means of preventing terrorist radicalisation from being imposed by inmates on their fellows through intimidation or other practices, and of containing radicalisation in those institutions; recommends, however, that any such measures should be implemented on a case-by-case basis and should be subject to judicial decision; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the rights of the inmate;

Pour atténuer les problèmes causés par les défauts de règlement, il convient que des sanctions soient imposées aux acteurs du marché qui en sont responsables et que les destinataires soient en mesure de lancer une procédure de rachat d'office quatre jours après la date de règlement convenue, au cas où leur contrepartie n'aurait pas fourni les titres.
In order to reduce the problems caused by settlement fails it is appropriate that sanctions be imposed upon offending market participants and for receiving parties to be able to initiate a buy-in procedure four days after the intended settlement date should their counterparty have failed to deliver the securities.

La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et antisubventions prévus dans les règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009, y compris la possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales de l'Union.
The Commission will ensure that it effectively manages all aspects of anti-dumping and countervailing duty procedures provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009, including the possibility of Member States to suggest amendments, in order to ensure that the time periods laid down in, and the obligations towards interested parties created by, the Basic Regulations are respected and that any measures finally imposed are consistent with the facts established by the investigation and the Basic Regulations as interpreted by the Court of Justice of the European Union and in line with the international obligations of the Union.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Nous, les députés européens, ne pouvons en aucun cas accepter que ces mesures soient imposées sans que le Parlement n’ait pu apporter sa contribution.
In this Parliament, we absolutely cannot agree to these matters being pushed through without there being cooperation with Parliament on the issue.

Sur la base des informations communiquées par les autorités polonaises, la Commission doute que les mesures soient conformes à l'ensemble des conditions imposées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, notamment la condition relative à la capacité du plan de restructuration de garantir le retour de Chemobudowa à la viabilité à long terme, dans la mesure où elles sont essentiellement axées sur des abandons de créances et des reports de dettes.
On the basis of the information submitted by the Polish authorities, the Commission doubts that the measures comply with all of the requirements laid down in the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and in particular that the restructuring plan will restore the long-term viability of Chemobudowa, since it is largely focused on debt write offs and deferrals of liabilities.

Sur la base des informations communiquées par les autorités polonaises, la Commission doute que les mesures soient conformes à l'ensemble des conditions imposées par les Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, notamment la condition relative à la capacité du plan de restructuration de garantir le retour de HSW à la viabilité à long terme, dans la mesure où elles sont essentiellement axées sur le service de la dette et la couverture des coûts d'exploitation.
On the basis of the information submitted by the Polish authorities, the Commission doubts whether the measures comply with all the requirements laid down in the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and in particular that the restructuring plan will restore the long-term viability of HSW, since it is largely focused on debt-serving and coverage of operating costs.

Le Canada doit poursuivre la lutte pour que soient éliminées le plus vite possible toutes les subventions à l'exportation, que soient réduites le plus possible ou éliminées les mesures de soutien sur le marché intérieur qui faussent le commerce ou les choix de production, que soit amélioré de façon réelle et substantielle l'accès au marché pour tous les produits agricoles et alimentaires et que soient imposées de nouvelles disciplines sur les taxes à l'exportation et les restrictions à l'exportation.
Canada needs to continue to fight for the elimination of all export subsidies as quickly as possible, maximum possible reduction or elimination in domestic support that distorts trade or production, real and substantial improvements in market access for all agriculture and food products, and securing new disciplines on export taxes and export restrictions.

D’autres principes veulent que les circonstances aggravantes et atténuantes soient prises en compte, que des peines semblables soient imposées pour des infractions semblables, que la durée totale des peines consécutives ne soit pas trop longue et que l’on inflige dans la mesure du possible la sanction la moins contraignante avant d’envisager la privation de liberté, une attention particulière étant portée aux circonstances en ce qui concerne les délinquants autochtones.
Among the other sentencing principles are that aggravating and mitigating factors be taken into account, that there be similarity of sentences for similar offences, that the totality of consecutive sentences should not be unduly long or harsh, and that the least restrictive sanction short of incarceration should be resorted to whenever possible, with particular attention to the circumstances of Aboriginal offenders.