Traduction de «toutes les options et solutions soient encore » (Français → Anglais) :

Toutefois, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé pendant la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et qu’une telle régularisation permette au public d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel.
However, EU law does not preclude the possibility of rectifying, during the administrative procedure at second instance, an unjustified refusal to make an urban planning decision available to the public concerned during the administrative procedure at first instance, provided that all options and solutions remain possible and that such rectification allows that public effectively to influence the outcome of the decision-making process.

Selon la convention d’Aarhus , lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné doit pouvoir y participer dès son début, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et qu’il peut exercer une réelle influence.
Under the Aarhus Convention , when a decision-making procedure concerning the environment is initiated, the public concerned must be able to participate in it from its beginning, that is to say, when all options are still open and effective public participation can take place.

5.3.7. Dans le cas d'un dispositif d'approche lente ou d'un autre dispositif comparable qui peut être actionné pendant la conduite, des mesures doivent être prises pour assurer que toutes les exigences prescrites par la présente annexe (en particulier l'efficacité de freinage) soient encore respectées lorsque ce type de dispositif est actionné.
5.3.7. In the case of an inch device, or other comparable device, which can be operated during driving, provisions shall be taken to ensure that all prescribed requirements of this Annex (especially the braking performance) are still complied with when this type of device is actuated.

le public peut formuler des observations et des avis avant l’adoption de décisions visant à autoriser l’exploration, lorsque toutes les options sont encore envisageables;
the public is entitled to express comments and opinions at a time when all options are open before decisions to allow exploration are taken;

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

1. Les institutions ou organes communautaires donnent au public, lorsque toutes les options sont encore possibles, une réelle possibilité de participer au plus tôt à l’élaboration, à la modification ou au réexamen des plans et programmes relatifs à l’environnement par le biais de dispositions pratiques et/ou autres voulues.
1. Community institutions and bodies shall provide, through appropriate practical and/or other provisions, early and effective opportunities for the public to participate during the preparation, modification or review of plans or programmes relating to the environment when all options are still open.

Pour être efficace, la participation du public doit intervenir à un stade précoce, lorsque toutes les options sont encore possibles.
To be effective, public participation is to take place at an early stage, when all options are open.

Ce plan global comprend quatre mesures immédiates: premièrement, déterminer quelles populations des Premières nations sont les plus menacées par les problèmes d'eau potable insalubre pour élaborer et réaliser des plans détaillés visant à corriger les problèmes particuliers d'épuration et de distribution de l'eau au sein de ces populations; deuxièmement, veiller à ce que toutes les usines d'épuration soient entre les mains d'exploitants certifiés ayant suivi une formation obligatoire; troisièmement, mettre en oeuvre le protocole relatif à l'alimentation en eau potable des Premières nations, protocole qui comprend, à l'intention des exploitants locaux, une série de normes claires de conception, de construction, d'exploitation, de maintenance et de contrôle des installations d'épuration de l'eau; quatrièmement, définir des options en vue d'établir un cadre de réglementation relatif à l'alimentation en eau des Premières nations, qui servira de fondement pour appliquer des solutions durables.
This comprehensive plan consists of four immediate measures: first, identify the first nations communities most at risk from unsafe drinking water and complete and implement detailed remediation plans to fix the specific problems of water treatment and distribution systems in these communities; second, ensure that certified operators oversee all treatment plant facilities and require mandatory training for all treatment plant operators; third, implement the protocol for safe drinking water for first nations communities, a series of benchmarks for local operators that establish clear standards for the design, construction, operation, maintenance and monitoring of treatment facilities; and fourth, determine options for a regulatory framework for water in first nations communities as the basis for sustainable solutions.

Nous devrions envisager toutes les options et solutions à court et à long terme.
We should be looking at the whole range of options and solutions, both short and long term.

Pour plusieurs raisons et tout en maintenant complètement l'objectif du régime définitif qui a été fixé, il convient d'agir avec prudence : - Le régime transitoire étant globalement un succès, beaucoup estiment inutiles, voire dangereux, de nouveaux bouleversements du régime comunautaire de la TVA. - Par ailleurs, avant que soient examinées des propositions précises, il faut qu'il y ait accord politique sur les principales orientations relatives au régime définitif, ce qui n'est pas encore le cas entre les Etats membres - Enfin, dans ce domaine très complexe, en dépit d'un travail considérable accompli par les services de la DG XXI depuis environ un an, toutes les options techniques ne sont pas encore au point et il reste des choix difficiles à faire.
For several reasons and although the Commission remains fully committed to the objective of the definitive system, there is a need to act with caution: - since the transitional arrangements have been a success on the whole, it is widely felt that new upsets in the Community system of VAT would be pointless, or even dangerous; - before specific proposals are examined, political agreement is necessary on the main guidelines for the definitive system: this has not yet been reached between Member States; - lastly, in this very complex area, despite the considerable work done by the staff of DG XXI for a year or so, all the technical options have not yet been finalized and difficult choices have still to be made".