Vertaling van "toutes les informations pertinentes pouvant raisonnablement " (Frans → Engels) :

Les États membres et les prestataires de services d'hébergement devraient dès lors être disposés à fournir à la Commission, à sa demande, toutes les informations pertinentes pouvant raisonnablement être attendues d'eux en vue de permettre un tel suivi.
Member States and hosting service providers should therefore be prepared to submit to the Commission, upon its request, all relevant information which they can reasonably be expected to provide in order to allow such monitoring.

6. Les membres évitent toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ou pouvant raisonnablement être perçue comme telle.
6. Members shall avoid any situation which may give rise to a conflict of interest or which may reasonably be perceived as such.

Ce qui nous inquiète, ce sont les répercussions de l'abolition de ce registre. Ainsi, dans la province de Québec, les autorités seraient dans l'impossibilité de recueillir toute l'information pertinente pouvant être utilisée en preuve contre des criminels patentés qui commettent des délits.
We are concerned with the manner in which the abolition of this registry would end up without, for example, my province of Quebec having the capacity to engage in the proper information gathering that can then be used as evidence against the real criminals who are committing the offences.

recueillir toutes les informations supplémentaires pouvant être pertinentes pour d’autres États membres (par exemple sur les circuits de distribution du produit notifié dans les autres États membres).
collect any additional information that may be relevant for other Member States (e.g. information on distribution channels of the notified product in other Member States).

Ainsi, la cour a conclu que les mots «valeur artistique» doivent s'entendre de toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art. La cour ajoute que toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle, suffit à fonder le moyen de défense et que tant qu'il produit de l'art, l'artiste ne devrait tout simplement pas craindre d'être poursuivi en vertu du paragraphe 163.1(4) (1655) Selon les dispositions proposées au projet de loi C-20, le ministère de la Justice remplace cette défense par une autre fondée sur le bien public.
The court has concluded that the words artistic merit should be interpreted as including any expression that may reasonably be viewed as art. The court added that any objectively established artistic merit, however small, suffices to support the defence and that, as long as artists produce art, they basically have no reason to fear prosecution under subsection 163.1(4) (1655) Based on the provisions proposed in Bill C-20, the Department of Justice replaces this defence with another based on public good.

Je conclus que les mots «valeur artistique» doivent s'entendre de toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art. Toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle, suffit à fonder le moyen de défense.
I conclude that “artistic merit” should be interpreted as including any expression that may reasonably be viewed as art. Any objectively established artistic value, however small, suffices to support the defence.

dans le cas d'une utilisation dans des zones peuplées, y compris des écoles et des hôpitaux, adoption de toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour prévenir les pannes électriques qui pourraient provoquer un incendie, et inspection à intervalles réguliers des équipements pour déceler les fuites.
when used in populated areas, including schools and hospitals, all reasonable measures to protect from electrical failure which could result in a fire, and regular inspection of equipment for leaks.

Articles de toutes sortes pouvant raisonnablement faire croire qu'il s'agit d'une arme mortelle. Ces articles incluent mais ne sont pas limités à des objets ressemblant à des articles explosifs, ou d'autres articles qui peuvent passer pour une arme ou un objet dangereux, ces exemples n'étant pas exclusifs.
(vii) Articles of any kind giving rise to reasonable suspicion that an items may be used to simulate a deadly weapon; such articles shall include but not be limited to: objects resembling explosive devices or other items that may give appearance of a weapon or dangerous item.

Le formulaire offre aussi la possibilité d'inclure à la fois un diagnostic et toute autre information pertinente pouvant aider à l'évaluation de la demande aux fins d'admissibilité.
The form also offers the opportunity to include both a diagnosis and any other pertinent information that would assist in completing the assessment of the claim.