Traduction de «toutes les formes de dumping soient interdites » (Français → Anglais) :

3. souhaite que des mesures soient prises afin de garantir que l'ACS contribue équitablement et sensiblement à la création d'emplois et définisse des normes ambitieuses en matière de commerce des services, de manière à offrir des réponses aux principales problématiques du XXI siècle, notamment la crise prolongée de l'emploi dans certains États membres, les inégalités croissantes, le chômage des jeunes et les autres défis sociaux, ainsi qu'afin d'assurer une meilleure protection des normes du travail et environnementales, de combattre toutes les formes de dumping social et de garantir le respect de l'interdiction relative à la discrimination;
3. Calls for steps to be taken to ensure that TiSA contributes fairly and significantly to job creation and sets ambitious trade in services standards which cover the main 21st century issues, notably the persisting jobs crisis in some Member States, growing inequalities, youth unemployment and other social challenges, and to promote higher levels of protection of labour and environmental standards, to combat all forms of social dumping and to ensure that the prohibition of discrimination is complied with;

44. demande avec insistance que toutes les formes de dumping soient interdites et définies comme des exportations effectuées à des prix inférieurs aux coûts totaux de production moyens compte tenu de toutes les formes de subventions d'amont et d'aval et des aides croisées;
44. Insists that all forms of dumping be prohibited and be defined as exports made at prices below the average full production cost, taking into account all types of upstream and downstream subsidies and cross-subsidisation;

3. Toute plate-forme d’enchères peut proposer, et les États membres peuvent exiger d’une plate-forme d’enchères qu’elle propose, un ou plusieurs autres moyens d’accéder à ses enchères, pour le cas où les principaux moyens d’accès seraient indisponibles pour quelque raison que ce soit, à condition que ces autres moyens d’accès soient sûrs et fiables et que leur utilisation n’entraîne aucune discrimination entre les soumissionnaires.
3. An auction platform may offer, and Member States may require an auction platform to offer, one or more alternative means of accessing its auctions, should the main means of access be inaccessible for whatever reason, provided that such alternative means of access are secure and reliable and their use does not lead to any discrimination between bidders.

Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
They should therefore be prohibited and should be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

Émissions radiodiffusées: toutes les formes de publicité sont interdites.
Radio: all forms of advertising are banned.

F. considérant que toutes les formes de dumping constituent une pratique commerciale potentiellement préjudiciable à l'industrie de l'UE, et que les prix prédateurs et stratégiques sont des formes efficaces mais préjudiciables de dumping -les premiers prenant la forme de prix à l'exportation inférieurs au prix du marché domestique afin de fragiliser la position des concurrents sur un marché tourné vers l'importation, et les seconds étant pratiqués lorsqu'une entreprise étrangère utilise le marché domestique pour verser des subventions croisées à l'exportation,
F. whereas dumping of any kind is an unfair trade practice that may have serious effects on the Community industry and that predatory pricing and strategic pricing are effective but injurious forms of dumping, with the former taking the form of lower export prices than domestic prices in order to undermine positions of competitors in an importing market and the latter occurring when a foreign firm uses its home market cross-subsidising its foreign sales,

F. considérant que toutes les formes de dumping constituent une pratique commerciale potentiellement préjudiciable à l'industrie de l'UE et que les prix prédateurs et stratégiques sont des formes efficaces mais préjudiciables -les premiers prenant la forme de prix à l'exportation inférieurs au prix du marché domestique afin de fragiliser la position des concurrents sur un marché tourné vers l'importation et les seconds étant pratiqués lorsqu'une entreprise étrangère utilise le marché domestique pour verser des subventions croisées à l'exportation,
F. whereas dumping of any kind is an unfair trade practice that may have serious effects on the Community industry and that predatory pricing and strategic pricing are effective but injurious forms of dumping - with the former taking the form of lower export prices than domestic prices in order to undermine positions of competitors in an importing market and the latter occurring when a foreign firm uses its home market cross-subsidising its foreign sales,

1. Des dérogations aux articles 4 et 7 peuvent, pour des motifs objectifs ou techniques ou pour des raisons relatives à l'organisation du travail, être adoptées au moyen de conventions collectives, d'accords entre les partenaires sociaux ou, en cas d'impossibilité, de dispositions législatives, réglementaires et administratives, à condition que les représentants des partenaires sociaux concernés soient consultés et que des efforts soient consentis pour promouvoir toutes les formes pertinentes de dialogue social.
1. Derogations from Articles 4 and 7 may, for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, be adopted by means of collective agreements, agreements between the social partners, or if this is not possible, by laws, regulations or administrative provisions provided there is consultation of the representatives of the employers and workers concerned and efforts are made to encourage all relevant forms of social dialogue.