Vertaling van "toutes les exemptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre de toute influence politique [ exempt de toute influence politique | exempt d'influence politique ]
free from political influence [ free of political influence ]

exempt de vice de matériel ou de malfaçon [ exempt de vice de matériel ou de défaut attribuable à une mauvaise exécution du travail | libre de tout défaut de matériel et de main-d'œuvre ]
free from defective material and workmanship

exempt de tout impôt
free of all tax | free of all taxation

exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
immunity from search and any form of seizure

exempt de toute résistance
free of drag

écran exempt de tout écho parasite
clutter-free display

exempt de toute défectuosité
free from defects

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

115. demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,
115. Calls on the Commission to introduce, in-house, a central public register of all legal corporate-tax exemptions, deductions and credits, together with a quantitative budget impact assessment for each Member State;

113. demande à la Commission de mettre en place un registre centralisé auprès de la Commission, et public, de toutes les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôts légaux qui affectent l'impôt sur les sociétés, assorti d'une évaluation quantitative de l'impact budgétaire pour chaque État membre,
113. Calls on the Commission to introduce, in-house, a central public register of all legal corporate-tax exemptions, deductions and credits, together with a quantitative budget impact assessment for each Member State;

Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions; cinquièmement, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental; et, enfin, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale.
What did the Conservatives promise? They promised: first, they would give the information commissioner the power to order the release of information; second, expand the coverage of the act to all crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayer money or perform public functions; third, subject the exclusion of cabinet confidences to review by the information commissioner; fourth, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; fifth, provide a general public interest override for all exemptions so that the public interest would be put before the secrecy of the government; and finally, ensure that all exemptions from the disclosure of government information would be justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.

Monsieur le ministre, parmi les autres engagements pris par le Parti conservateur en 2006, on note que le gouvernement conservateur devait rendre l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l'examen du commissaire à l'information, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d'exemption générale et, enfin, garantir que les exigences de divulgation de la Loi sur l'accès à l'information ne puissent pas être contournées par des dispositions relatives au secret incluses dans d'autres lois fédérales, tout en respectant la confidentialité de la sécurité nationale et des renseignements personnels.
The other commitments that were made in 2006 by the Conservative Party, Minister, included such things as subjecting the exclusion of cabinet confidences to review by the Information Commissioner; obliging public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; providing a general public interest override for all exemptions, so that the public interest is put before the secrecy of the government; ensuring that all exemptions from the disclosure of government information are justified only on the basis of the harm or injury that would result from the disclosure, not a blanket exemption rule; and ensuring that the disclosure requirements of the Access to Information Act cannot be circumvented by secrecy provisions in other federal acts, while respecting the confidentiality of national security and the privacy of personal information. Granted, you did extend the coverage, and we're all pleased about that.

Avec toutes les exemptions, toutes les lacunes, toutes les possibilités de sortie, nous ne disposerons jamais de la moindre information.
With all of the exemptions, with all the loopholes, with all the opt-outs, we will never have any information.

Enfin, chose plus importante, la Commission travaille à la consolidation et à l'extension de toutes les exemptions par catégorie existantes, et notamment de l'actuelle exemption par catégorie pour les PME et de l'exemption par catégorie en faveur des aides à la recherche et au développement pour les PME, afin de fondre en un seul règlement d'exemption par catégorie.
Finally and most importantly, the Commission is working on the consolidation and extension of all existing block exemptions – including the current block exemption on SMEs and the block exemption on RD aid for SMEs – into a single general block exemption.

Que, de l’avis de la Chambre, on modifie la Loi sur l’accès à l’information pour: a) étendre son application à toutes les sociétés d’État, tous les hauts fonctionnaires du Parlement, toutes les fondations et toutes les organisations qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des attributions publiques; b) prévoir une exclusion pour le secret du Cabinet, susceptible de révision par le Commissaire à l’information; c) obliger les fonctionnaires à créer les dossiers nécessaires pour étayer leurs actes et leurs décisions; d) prévoir une dérogation dans l’intérêt de la population en général pour toutes les exemptions, puisque le bien général devrait passer avant le secret gouvernemental; e) rendre toutes les exemptions discrétionnaires et les soumettre à un critère subjectif.
That, in the opinion of the House, the Access to Information Act should be amended to: (a) expand coverage of the act to all Crown corporations, all officers of Parliament, all foundations and to all organizations that spend taxpayers' dollars or perform public functions; (b) establish a Cabinet-confidence exclusion, subject to review by the Information Commissioner; (c) establish a duty on public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; (d) provide a general public interest override for all exemptions, in that the public interest should come before the secrecy of government; and (e) make all exemptions discretionary and subject to an injury test.

Il est très peu probable que des gouvernements étrangers acceptent volontiers de communiquer des renseignements confidentiels au Canada si leur protection n’est pas garantie en vertu d’une exemption obligatoire au lieu d’une exemption discrétionnaire (1050) Presque toutes les exemptions seraient soumises à un critère subjectif.
There is a strong risk that foreign governments would be extremely reluctant to provide sensitive information to Canada without the high level of protection offered by a mandatory, not discretionary, exemption (1050) Almost all exemptions would be subject to any injury test.

(c) lorsqu’il y a suspicion de blanchiment de capitaux, indépendamment de tout seuil, exemption ou dérogation applicable;
(c) when there is a suspicion of money laundering, regardless of any derogation, exemption or threshold;

Il y a actuellement aussi un débat sur la question suivante: si nous imposons davantage d’écopoints aux poids lourds de la catégorie EURO 2, c’est-à-dire, aux très mauvais poids lourds sur le plan écologique, tout en exemptant les poids lourds de la catégorie EURO 4, les entreprises passeront-elles rapidement de la catégorie EURO 2 à la catégorie EURO 4 afin d’utiliser, pour leurs besoins de transport, des poids lourds respectueux de l’environnement et exemptés d’écopoints?
Even now, it is a matter of debate whether, if we impose more ecopoints on the HGVs in Euro-category 2 – that is, those that are very bad for the environment – while exempting entirely those in Euro-category 4, companies will promptly change over from Euro-category 2 to Euro-category 4 in order to use HGVs that are environmentally friendly and exempted for the purposes of transport.