Traduction de «toutes les entreprises établies dans les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier » (Français → Anglais) :

4 bis. Toutes les entreprises établies dans les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier de l'allocation spécifique additionnelle et, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, point a), de tout investissement productif financé au titre du FEDER.
4a. All undertakings established in the outermost regions shall be eligible for the specific additional allocation and, by way of derogation from Article 3(1)(a), any investment in production funded under the ERDF.

L’Allemagne considère que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est une mesure générale, étant donné que toutes les entreprises peuvent l’utiliser indépendamment de la région où elles sont établies et du secteur de production auquel elles appartiennent, et sans aucune distinction quant à la taille de l’entreprise.
Germany takes the view that §8c(1a) KStG is a general measure, since it may be used by all undertakings, regardless of their region, sector and size.

3. Par dérogation au paragraphe 2, dans les régions ultrapériphériques et les îles périphériques grecques, des aides peuvent être octroyées à toutes les entreprises.
3. By way of derogation from paragraph 2, in the outermost regions and the outlying Greek islands, aid may be granted to all enterprises.

4. Par dérogation au paragraphe 3, dans les régions ultrapériphériques et les îles périphériques grecques, des aides peuvent être octroyées à toutes les entreprises.
4. By way of derogation from paragraph 3, in the outermost regions and the outlying Greek islands, aid may be granted to all enterprises.

Les circonstances limitées dans lesquelles elles peuvent être autorisées comprennent d'abord les cas dans lesquels, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, elles sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Les aides peuvent aussi être autorisées, sous les conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité relative au développement économique des régions connaissant un niveau de vie anormalement bas ou un grave sous-emploi, et notamment dans les régions ultrapériphériques. Elles peuvent également être autorisées dans le cadre du sauvetage et de la restructuration d'une entreprise en difficulté, conformément aux lignes directrices communautaires correspondantes(13).
The limited circumstances in which it can be authorised include those where, in accordance with Article 87(2)(b) of the Treaty, it is intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences; another instance is under the conditions applying to operating aid in the guidelines on national regional aid, in regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) of the Treaty concerning the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, including ultra-peripheral regions; a third instance is where such aid is granted in the context of the rescue and restructuring of a company in difficulty, in accordance with the provisions of the relevant Community guidelines(13).

Des actions de stimulation de l'innovation entreprises au niveau européen peuvent contribuer à élever le niveau global de performances de l'Europe et à accroître les capacités européennes dans ce domaine, en aidant les entreprises et les innovateurs, en particulier ceux qui sont établis dans les régions éligibles à l'objectif 1, dans leurs efforts pour opérer à l'échelle européenne et sur les marchés internationaux, et en faisant bénéficier les acteurs de l'ensemble des régions de l'Union de l'expérience et des connaissances acquises dans d'autres régions par l'intermédiaire d'initiatives entreprises à ce niveau.
Actions to stimulate business innovation at European level can help to raise the overall level of Europe's performance and increase European capacities in this area, by helping businesses and innovators, in particular those located in the Objective 1 regions, in their efforts to operate on a European scale and on international markets, and by giving stakeholders in all regions of the EU the benefit of the experience and knowledge acquired in other regions through initiatives undertaken at this level.

Exceptionnellement, elles peuvent cependant être octroyées, soit dans des régions bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), sous certaines conditions établies au point 6 de la communication susvisée et aux points 4.15 à 4.17 desdites lignes directrices régionales, soit dans les régions ultrapériphériques ou les régions à faible densité de population lorsqu'elles sont destinées à compenser les surcoûts de transport.
Exceptionally, however, such aid may be granted in regions eligible under the derogation in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided that it meets certain conditions laid down in point 6 of the communication and points 4.15 to 4.17 of the guidelines, in the outermost regions or in regions of low population density if it is intended to offset additional transport costs.

13. considérant que le comité consultatif pour la formation professionnelle a été consulté; qu'il a reconnu l'importance stratégique de la question de la formation professionnelle continue dans les entreprises, pour les Etats membres comme pour la Communauté, ainsi que la nécessité de voir la Communauté jouer un rôle actif dans ce domaine, I. RECOMMANDE que les Etats membres, en tenant compte des ressources disponibles et des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux, dans le respect de la diversité des législations et/ou pratiques nationales, orientent leurs politiques de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de discrimination et en bénéficier tout au long de sa vie active ; II. RECOMMANDE, afin que cet accès soit facilité et le plus large possible, que les Etats membres : 1.favorisent la prise de conscience, dans les entreprises, d'une cohérence entre les compétences des travailleurs et la capacité concurrentielle des entreprises pour encourager les entreprises à accorder une priorité au développement de la qualité et des compétences de leur travailleurs et à mettre en place des plans et programmes de formation appropriés à leur taille et à leurs objectifs, en sensibilisant et en informant leurs dirigeants en conséquence. Ces plans et programmes peuvent être établis en prenant en compte notamment les ressources humaines et financières disponibles, l'organisation du travail, les besoins futurs de compétences, la nécessité d'anticiper l'évolution industrielle et technologique, et la dimension transnationale de la formation professionnelle continue; 2.prévoient des mesures incitatives et d'assistance technique spécifiques au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
Commission of the European Communities: "Employment in Europe" (1992). level by the Member States and the two sides of industry are many and varied, and it appears, as regards the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and taking into account the transnational dimension of the action, that they should be supported at Community level; whereas, finally, it is essential to encourage a synergy of resources and promote partnerships between the public and private sectors; 13. Whereas the Advisory Committee on Vocational Training has been consulted; whereas it has recognized the strategic importance of the question of continuing vocational training in undertakings, for the Member States and for the Community, and the necessity for the Community to be seen to play an active role in this area, I. RECOMMENDS that Member States, taking into account the resources available and the respective responsibilities of the competent public authorities, undertakings and the two sides of industry, while respecting the diversity of national legal systems and/or practices, gear their vocational training policies to ensuring that every worker of the Community must be able to have access to continuing vocational training without any form of discrimination and to benefit therefrom throughout his or her working life; II. RECOMMENDS that, in order to provide easy access for as many employees as possible, Member States: 1. raise awareness among undertakings about the links between workers' skills and the competitiveness of undertakings to encourage them to give priority to improving the quality and skills of their employees and to establish training plans and programmes appropriate to their size and business objectives, making their managers aware of requirements in this respect and informing them accordingly. These plans and programmes may be established by taking into account available human and financial resources, the organization of work, future skill requiremen ...