Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Coûts pouvant bénéficier d'une aide
Directive qualification
Pays pouvant bénéficier d'un financement mixte
Pays pouvant prétendre à un financement mixte
Pays à financement mixte
Produit pouvant bénéficier de préférences
Projet pouvant être financé
Projet susceptible d'un concours bancaire

Traduction de «régions pouvant bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]

blend country




produit pouvant bénéficier de préférences

preference-receiving commodity


pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA

blend country


projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]

bankable project
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans de telles situations, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité et celles pouvant bénéficier d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), de manière à tenir compte de la gravité supérieure des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières. Si les circonstances spécifiques des régions assistées l’exigent, par exemple si un bénéficiaire est confronté à des difficultés particulières pour obtenir de nouveaux financements sur le marché du fait qu’il est situé dans une région assistée, la Commis ...[+++]

A distinction will be drawn in such cases between areas eligible for regional aid under Article 107(3)(a) of the Treaty and those eligible under Article 107(3)(c), to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas. Where the specific circumstances of assisted areas so require, for example where a beneficiary faces particular difficulties in raising new market financing as a result of its location in an assisted area, the Commission may accept a contribution which is less than 50 % of the restructuring costs for the purposes of point 64. ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0493 - EN - 2006/493/CE: Décision du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif convergence - DÉCISION DU CONSEIL - janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» // (2006/493/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0493 - EN - 2006/493/EC: Council Decision of 19 June 2006 laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 , its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective - COUNCIL DECISION // laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible ...[+++]


Les points 1 et 2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définissent la méthode d'allocation des ressources disponibles en faveur, respectivement, des régions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'objectif «convergence» et des États membres pouvant bénéficier d'un soutien au titre du Fonds de cohésion.

The first and the second points of Annex II of Regulation (EC) No 1083/2006 establish the method for allocating available resources, respectively, to the regions eligible for support from the Convergence objective and to the Member States eligible for support from the Cohesion Fund.


En vertu de l'article 4, paragraphe 2 de ce règlement, le Fonds de cohésion intervient également dans les régions ne pouvant pas bénéficier d'un soutien au titre de l'objectif «convergence», qui font partie d'un État membre pouvant bénéficier d'une aide de ce Fonds.

Pursuant to Article 4(2), the Cohesion Fund also intervenes in those regions not eligible for support under the Convergence objective which belong to Member States eligible for support under that Fund.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toutefois, le montant de l'aide ne dépasse pas 1,5 million d’euros dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et 1,25 million d’euros dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

However, the aid amount shall not exceed EUR 1,5 million in regions eligible for the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, and EUR 1,25 million in regions eligible for the derogation provided for in Article 87(3)(c) of the Treaty.


Toutefois, le montant de l'aide ne dépasse pas 1,5 million d’euros dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et 1,25 million d’euros dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

However, the aid amount shall not exceed EUR 1,5 million in regions eligible for the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, and EUR 1,25 million in regions eligible for the derogation provided for in Article 87(3)(c) of the Treaty.


Par conséquent, si l'on veut porter à son maximum l'effet d'incitation des aides à la création d'emplois dans les PME et dans les régions pouvant bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité, les grandes entreprises établies dans des régions ne pouvant pas bénéficier de ces dérogations ne doivent pas pouvoir obtenir ce type d'aides.

For this reason, and in order to maximise the incentive effect of aid to create jobs in SMEs and in regions eligible for the derogations under Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty, large firms in regions not eligible for these derogations should not be eligible for aid to create employment.


Ces intensités sont majorées de 5 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et de 10 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

These intensities shall be increased by five percentage points for enterprises in areas which qualify for regional aid pursuant to Article 87(3)(c) of the Treaty and by 10 percentage points for enterprises in areas which qualify for regional aid pursuant to Article 87(3)(a) of the Treaty.


Ces intensités sont majorées de 5 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et de 10 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

These intensities shall be increased by five percentage points for enterprises in areas which qualify for regional aid pursuant to Article 87(3)(c) of the Treaty and by 10 percentage points for enterprises in areas which qualify for regional aid pursuant to Article 87(3)(a) of the Treaty.


Si les besoins du développement régional le justifient, la réduction de capacités sera inférieure à celle qui est requise dans les régions non assistées et une distinction sera faite entre les régions pouvant bénéficier d'une aide régionale en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE et celles pouvant bénéficier des dispositions de l'article 61, paragraphe 3, point c), afin de tenir compte de la gravité accrue des problèmes régionaux dans les premières.

If regional development needs justify it, the required capacity reduction will be smaller in assisted areas than in non-assisted areas and a distinction will be drawn between areas eligible for regional aid under Article 61(3)(a) of the EEA Agreement and those eligible under Article 61(3)(c) so as to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

régions pouvant bénéficier ->

Date index: 2021-11-18
w