Traduction de «toutes les décisions de justice soient accessibles » (Français → Anglais) :

La prochaine étape devrait consister à faire en sorte que toutes les décisions de justice soient accessibles tant aux juristes qu'au grand public dans son ensemble[13].
The next step should be to ensure that the all court decisions are accessible for the legal profession and the public at large.[13]

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Les mesures nécessaires pour assurer la qualité et l’efficacité du système judiciaire impliquent la résolution des problèmes que constituent l’arriéré judiciaire excessif, la longueur des procédures et l’incohérence de la jurisprudence. Il faut également garantir la mise en application correcte de toutes les décisions de justice.
Measures to ensure the quality and efficiency of justice include addressing excessive case backlogs, lengthy procedures and inconsistent jurisprudence as well as ensuring all court decisions are properly enforced.

demande aux États membres de veiller au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute la législation, dans les décisions prises par les représentants des gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les décisions de justice, et encourage les États membres à partager les meilleures pratiques en vue d'améliorer encore la bonne application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'Union européenne.
Calls on the Member States to ensure that the principle of the best interests of the child is respected in all legislation, in decisions taken by government representatives at all levels and in all court decisions, and encourages the Member States to share best practices with a view to improving the correct application of the principle of the best interests of the child across the EU.

Respecter le droit des enfants d’être entendus dans toutes les décisions de justice et promouvoir une justice adaptée aux besoins des enfants, notamment en leur donnant un accès effectif aux tribunaux et aux procédures judiciaires.
Implement the child’s right to be heard in all justice-related decisions and promote child-friendly justice, in particular by giving children effective access to court and judicial proceedings.

L’autorité compétente doit veiller à ce que les personnes placées en détention par décision de justice soient toujours sous escorte.
The competent authority shall ensure that persons in lawful custody are always escorted.

2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance de mesures de probation et de peines de substitution, ainsi que de toute autre décision de justice prévue par la présente décision-cadre.
2. This Framework Decision shall apply only to the recognition of judgments and the transfer of responsibility for the supervision of suspensory measures and alternative sanctions and all other judicial decisions provided for in this Framework Decision.

Dans la mesure où l'exige la transmission plus efficace d'informations accessibles au public à d'autres destinataires du service à leur demande, la présente directive ne fait pas obstacle à ce que ces informations soient stockées plus longtemps, à condition qu'elles soient accessibles au public en tout état de cause et sans aucune restriction et que toute donnée concernant les abonnés ou utilisateurs individuels qui les demandent soit effacée.
Where this is necessary for making more efficient the onward transmission of any publicly accessible information to other recipients of the service upon their request, this Directive should not prevent such information from being further stored, provided that this information would in any case be accessible to the public without restriction and that any data referring to the individual subscribers or users requesting such information are erased.