Vertaling van "détention par décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

détention en attendant la décision d'un appel
detention pending appeal

Décision de détention
Disposition of Detention

Mandat de dépôt - décision de détention
Warrant of Committal - Disposition of Detention

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une extradition aux fins de l’exécution de sanctions pénales est illicite s’il existe des indices sérieux que les conditions de détention dans l’État membre d’émission violent les droits fondamentaux de l’intéressé et les principes généraux du droit consacrés à l’article 6 TUE ou bien doit-il être interprété en ce sens que, dans ces cas, l’État d’exécution peut ou doit faire dépendre sa décision sur la licéité d’une extradition d’assurances quant au respect des conditions de détention?
Is Article 1(3) of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (1) (2002/584/JHA) to be interpreted as meaning that extradition for the purposes of prosecution is impermissible where there are strong indications that detention conditions in the issuing Member State infringe the fundamental rights of the person concerned and the fundamental legal principles as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union, or is it to be interpreted as meaning that, in such circumstances, the executing Member State can or must make the decision on the permissibility of extradition conditional upon an assurance that detention conditions are compliant?

Dans la première catégorie, nous soulevons des questions concernant la détention des personnes qui demandent le statut de réfugiés, la détention des mineurs, la détention à long terme, la détention des gens contre lesquels on n'envisage aucune mesure d'application dans un avenir prévisible, et le fait qu'il y a d'importantes différences entre les régions en ce qui concerne les décisions relatives à la détention.
On the first category, we raise issues relating to detentions of refugee claimants, detention of minors, long-term detention, detention of people for whom no enforcement action is expected within the foreseeable future, and the fact that there are wide regional variations in detention decisions.

Je vais vous énumérer les autres problèmes qui, à notre avis, devraient être résolus: la politique et les pratiques de détention et de renvoi devraient permettre un maximum de communication entre toutes les parties, y compris les détenus, les expulsés, la famille et les ONG; le gouvernement devrait résister aux pressions voulant que l'on impute le fardeau de la preuve à l'individu qui, selon les allégations, n'a pas respecté le règlement de l'immigration, comme cela est suggéré dans Au-delà des chiffres; on devrait mettre au point un code d'éthique pour la détention et le renvoi et on devrait former un personnel pour les procédures éthiques, tout en le sensibilisant aux questions interculturelles; le processus de détention et de renvoi ne devrait pas être criminalisé à outrance; enfin, l'unité familiale devrait être un point essentiel lorsqu'on prend des décisions concernant la détention et le renvoi.
The following are additional concerns that we feel need to be addressed: detention and removal policy and practices should be conducted with maximum levels of communication among all parties, including detainees, deportees, family and NGOs; the government should resist pressure to shift the burden of proof to the individual who has allegedly failed to comply with immigration regulations, as is suggested in Not Just Numbers; a code of ethics should be developed for detention and removals and personnel should be trained in ethical procedures, as well as in cross-cultural awareness; the detention and removal process should not be overly criminalized; and finally, family unity should be a major consideration in decisions regarding detention and removals.

Mme Maria Minna: Donc, à part quand la criminalité existe.ce qui est plus facile parce que la décision initiale en matière de détention est plus tranchée, mais la décision initiale relative à la détention des gens qui n'ont pas d'antécédents criminels et ont toujours collaboré avec le ministère, à part au moment de la dernière entrevue—il doit surtout s'agir d'un renseignement nouveau ou d'un jugement subjectif sur cette toute dernière réunion parce que la date du renvoi approche.
Ms. Maria Minna: So with the exception of where criminality exists— which is easier in terms of the initial detention decision being more clear-cut, but the initial detention decision on people who don't have a criminal element and have collaborated with the department all along, except for that one last interview—most of it has to be either new information or a judgment call on that very last meeting because the deportation date is nearing.

La décision de détention fait l'objet d'un réexamen aux trente jours; or, il ne s'agit habituellement que d'une formalité aux termes de laquelle la décision de détention est reconduite.
They come up for a 30-day review, and it's usually just a rubber-stamp procedure whereby they're continued in detention.

– La décision-cadre 2009/829/JAI[3] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire) devait être mise en œuvre avant le 1er décembre 2012.
– Council Framework Decision 2009/829/JHA[3] on the application of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention (European Supervision Order) had to be implemented by 1 December 2012.

L’autorité compétente doit veiller à ce que les personnes placées en détention par décision de justice soient toujours sous escorte.
The competent authority shall ensure that persons in lawful custody are always escorted.

En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.
As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio.

Cependant, le projet de loi prévoit certaines mesures de protection particulières comme le droit à un interprète, le droit pour le voyageur à un examen médical par le médecin de son choix, le droit d'être informé de toute décision, le droit à des examens médicaux périodiques durant toute période de détention et le droit de faire réviser toute décision de détention.
However, special protections are provided in the bill, such as the right to an interpreter, the right to have a medical examination conducted by a medical practitioner of a traveller's choice, the right to be informed of all decisions, the right to regular medical examinations during detention and the right to have detentions reviewed.

Alors que tous les États membres prévoient cette possibilité pour les décisions de placement en détention, certains n'ont adopté aucune disposition concernant le recours contre des décisions portant atteinte à la libre circulation des personnes (AT, UK, SK), contre des décisions portant retrait ou limitation du bénéfice des conditions d'accueil (HU, SI) ou contre toutes décisions autres que celles de placement en détention (ES, MT).
While all Member States grant this possibility for detention decisions, some make no provision for appeals against decisions affecting individual freedom of movement (AT, UK, SK), withdrawing or reducing reception conditions (HU, SI) or against any decision other than detention (ES, MT).