Vertaling van "toutes les cigarettes soient traitées " (Frans → Engels) :

Mme Callard : Peut-être n'avons-nous pas été clairs : nous voulons que toutes les cigarettes soient traitées de la même façon, et nous pensons que ce traitement uniforme est conforme à ce qu'on fait habituellement dans la réglementation sur la santé et en droit commercial.
Ms. Callard: We have not been clear because we want all cigarettes to be treated the same way, and we think treating everything the same is consistent with the usual approach to health regulation and trade law.

La Commission et l'Agence veillent à ce que les données reçues soient traitées en toute confidentialité, par elles-mêmes et par toute partie chargée de réaliser pour leur compte des travaux d'analyse sur la base de ces données.
The Commission and the Agency shall ensure the confidential treatment of the data received, by themselves and by any party carrying out analytical work for them on the basis of those data.

Dans ce contexte, il est capital que les informations classifiées de l’Union européenne soient traitées et protégées par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS (ci-après dénommés «programmes») conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles de sécurité de la Commission et du Conseil relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, et que l’article 17 du règlement (UE) no 1285/2013, qui garantit un niveau équivalent de protection des informations classifiées de l’Union européenne, s’applique, le cas échéant, à toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.
In this context, it is crucial that EU classified information be handled and protected by all the stakeholders involved in the implementation of the Galileo and EGNOS programmes (the ‘programmes’) in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the Commission’s and the Council’s security rules on the protection of EU classified information and that Article 17 of Regulation (EU) No 1285/2013, which guarantees an equivalent level of protection for EU classified information, apply, where appropriate, to all stakeholders involved in implementing the programmes.

Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière.
Whereas until 2012, free allocation of emission allowances was organised nationally, for the period as of 2013 the legislator intentionally established fully-harmonised rules for free allocation to installations, so that all installations are treated in the same manner.

1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les procédures pénales concernant des enfants soient traitées d'urgence et avec toute la diligence requise.
1. Member States shall take all appropriate measures to ensure that criminal proceedings involving children are treated as a matter of urgency and with due diligence.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

Je les invite à aligner rapidement leur législation nationale sur la nouvelle directive de l'UE afin que toutes les victimes soient traitées avec respect, soient correctement informées et reçoivent l'assistance appropriée».
I call on them to swiftly bring their national legislation in line with the new EU directive so that all victims are treated with respect, are properly informed, and receive the right support".

3. Les organisations d'envoi et d'accueil veillent à ce que seules les données utiles soient traitées et à ce que toutes les données à caractère personnel, comme le nom, l'âge, l'adresse et la date de naissance, ainsi que les données sensibles, les informations concernant le recrutement, l'emploi et les performances, soient:
3. Sending and hosting organisations shall ensure that only relevant data is processed and that any personal data such as name, age, address and date of birth, including sensitive data, information regarding their recruitment, employment and performance shall be:

J'imagine que ma question s'adresse à tous les témoins ici. Si le comité avait l'occasion de recommander au gouvernement qu'il veille à ce que toutes les femmes soient traitées de façon égale, si nous pouvons amender le projet de loi — et nous examinons des possibilités — pour faire en sorte que certaines femmes autochtones ne soient pas plus égales que d'autres, aimeriez-vous que nous allions de l'avant, compte tenu des nombreuses autres questions que vous avez soulevées, qu'il s'agisse de citoyenneté, de consultations, de droits inhérents, de financement, etc.?
I guess my question to all of the presenters here is that if we as a committee have the opportunity to recommend to government that it ensure that all women are treated equally, that if we can amend the bill—and we are looking at potential amendments—to ensure that some aboriginal women are not more equal than others, would you like us to proceed with that, given the many other issues you raised, whether citizenship, consultation, inherent rights, funding, and so forth?

Toutefois, je le répète, nous ne savons pas dans quelle voie nous nous engageons et nous craignons que certaines provinces soient plus pénalisées que d'autres, comme cela s'est produit par le passé. Nous voulons que toutes les provinces soient traitées de façon beaucoup plus équitable (1300) L'article 13 du projet de loi tend à modifier la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique.
However, once again I suggest that we do not know the direction and we are concerned about further penalization of particular provinces as we had in the past as opposed to something that may treat all provinces much more fairly (1300) Clause 13 of the bill is the changes regarding the Public Utilities Income Tax Transfer Act.