Vertaling van "toutes les autorités locales du portugal étaient autorisées " (Frans → Engels) :

Cette conclusion résultait également de la constatation que la réduction fiscale accordée aux Açores ne concernait pas un système par lequel toutes les autorités locales du Portugal étaient autorisées à fixer le taux des taxes locales, mais qu’il s’agissait au contraire d’une mesure ad hoc permettant aux Açores uniquement de réduire de 30 % le taux d’imposition des entreprises défini par le gouvernement central, de telle sorte que le montant réel de la réduction fiscale n’était pas décidé par les Açores mais par le gouvernement central.
This also resulted from the constatation that the Azores tax reduction did not concern a system by which all local authorities in Portugal were allowed to set the rates of local taxes, but was rather an ad-hoc measure by which only the Azores could reduce the company tax rate set by the central Government by 30% so that the actual amount of the tax reduction was not decided by the Azorese but by the central Government.

En ce qui concerne la fermeture ou la cession de certains aéroports aux autorités locales, et dans certains cas la fermeture de petits aéroports, et les répercussions générales de la fermeture de certaines bases militaires, je crois que les Canadiens ou les habitants des milieux ruraux nous ont dit que ces mesures étaient probablement toutes justifiées, mais que si nous avions disposé d'un mécanisme pour les examiner en détail au préalable, nous n'aurions pas pris la même décision.
On the closure or transfer of certain airports to local authorities, and in some cases the closure of smaller airports, and the overall impact of closing certain military bases, I guess Canadians or rural citizens told us they were probably all justified on their own, but if we had had a mechanism to review them more in-depth before the decisions were taken, we might have taken different kinds of decisions.

À cet égard, le programme technique fait explicitement référence à la TNT et établit six conditions dans lesquelles les autorités locales étaient autorisées à mettre en œuvre ladite extension de couverture.
In this regard, the Technical Plan explicitly refers to digital terrestrial television (DTT) and establishes six conditions under which the local authorities could carry out such extension.

considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,
whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,

C. considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,
C. whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietnamese had illegally shifted the posts onto Cambodian soil, in their rice fields, and that their complaints to the local authorities had remained unanswered,

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Lors d’un récent voyage à Lajes das Flores, dans l’archipel des Açores (Portugal), l’auteur de la présente question a entendu les autorités locales réaffirmer l’importance que revêt pour le développement socio-économique de l’archipel, en particulier de cette commune, tout un ensemble d’investissements dans des équipements et dans la construction d’infrastructures, réalisés directement par cette même collectivité locale, afin de répondre comme il convient aux besoins des populations, de promouvoir l’emploi et de dynamiser le tissu productif local.
During a recent visit to Lajes das Flores, in the Azores archipelago (Portugal) the local authorities again stressed to me the importance to the island's socio-economic development and particularly that of their town of a whole range of investments in equipment and infrastructure development carried out under the direct administration of the local authorities, thus ensuring a proper response to the needs of the local population, promoting employment and energising local production structures.

Lors d'un récent voyage à Lajes das Flores, dans l'archipel des Açores (Portugal), l'auteur de la présente question a entendu les autorités locales réaffirmer l'importance que revêt pour le développement socio-économique de l'archipel, en particulier de cette commune, tout un ensemble d'investissements dans des équipements et dans la construction d'infrastructures, réalisés directement par cette même collectivité locale, afin de répondre comme il convient aux besoins des populations, de promouvoir l'emploi et de dynamiser le tissu productif local.
During a recent visit to Lajes das Flores, in the Azores archipelago (Portugal) the local authorities again stressed to me the importance to the island's socio-economic development and particularly that of their town of a whole range of investments in equipment and infrastructure development carried out under the direct administration of the local authorities, thus ensuring a proper response to the needs of the local population, promoting employment and energising local production structures.

Nous avons, dans ce sens, proposé un amendement insistant sur la nécessité d’introduire des mesures concrètes pour soutenir les autorités locales dans les régions du Portugal les plus durement touchées par la sécheresse, tout en assurant la contribution équitable du Fonds européen de solidarité.
We have therefore proposed an amendment emphasising the need to introduce practical measures to support local authorities in the parts of Portugal worst affected by the drought, whilst ensuring that the European Solidarity Fund is activated fairly.

Les rivières et les cours d'eau sont devenus les autoroutes de l'époque, et les autorités locales n'étaient pas autorisées à restreindre le droit du public à les utiliser.
Rivers and streams became the highways of the era, and local authorities were not permitted to restrict the public's right to use them.