Traduction de «entendu les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

Afin de prendre en compte les différentes façons de régler les questions relatives aux obligations alimentaires dans les États membres, le présent règlement devrait s’appliquer tant aux décisions juridictionnelles qu’aux décisions rendues par des autorités administratives, pour autant que ces autorités offrent des garanties notamment en ce qui concerne leur impartialité et le droit des parties à être entendues. Ces autorités devraient dès lors appliquer toutes les règles du présent règlement.
In order to take account of the various ways of resolving maintenance obligation issues in the Member States, this Regulation should apply both to court decisions and to decisions given by administrative authorities, provided that the latter offer guarantees with regard to, in particular, their impartiality and the right of all parties to be heard. Those authorities should therefore apply all the rules of this Regulation.

Lors d’un récent voyage à Lajes das Flores, dans l’archipel des Açores (Portugal), l’auteur de la présente question a entendu les autorités locales réaffirmer l’importance que revêt pour le développement socio-économique de l’archipel, en particulier de cette commune, tout un ensemble d’investissements dans des équipements et dans la construction d’infrastructures, réalisés directement par cette même collectivité locale, afin de répondre comme il convient aux besoins des populations, de promouvoir l’emploi et de dynamiser le tissu productif local.
During a recent visit to Lajes das Flores, in the Azores archipelago (Portugal) the local authorities again stressed to me the importance to the island's socio-economic development and particularly that of their town of a whole range of investments in equipment and infrastructure development carried out under the direct administration of the local authorities, thus ensuring a proper response to the needs of the local population, promoting employment and energising local production structures.

Lors d'un récent voyage à Lajes das Flores, dans l'archipel des Açores (Portugal), l'auteur de la présente question a entendu les autorités locales réaffirmer l'importance que revêt pour le développement socio-économique de l'archipel, en particulier de cette commune, tout un ensemble d'investissements dans des équipements et dans la construction d'infrastructures, réalisés directement par cette même collectivité locale, afin de répondre comme il convient aux besoins des populations, de promouvoir l'emploi et de dynamiser le tissu productif local.
During a recent visit to Lajes das Flores, in the Azores archipelago (Portugal) the local authorities again stressed to me the importance to the island's socio-economic development and particularly that of their town of a whole range of investments in equipment and infrastructure development carried out under the direct administration of the local authorities, thus ensuring a proper response to the needs of the local population, promoting employment and energising local production structures.

- (EN) Monsieur le Président, il est absolument normal, dans le monde actuel, de disposer d’un échange d’informations et d’une coopération renforcés entre nos services de police et, bien entendu, nos autorités judiciaires.
– Mr President, it makes eminent common sense in today’s world to have enhanced exchange of information and cooperation between our police services and, indeed, our judicial authorities.

Bien entendu, les autorités répressives doivent avoir les moyens de combattre le terrorisme et les actes criminels les plus graves, mais cela ne justifie pas de passer outre les droits des personnes, et de collecter - alors que la situation ne l’exige en rien - des données et des informations, de les rassembler et de les échanger, au point que, dans un avenir proche, chaque détail de la vie de nos concitoyens sera mis à nu.
Yes, of course, the law enforcement authorities have to be equipped to combat terrorism and the graver types of criminal activity, but that does not justify disregarding the rights of the individual and collecting – in a situation in which it is not absolutely necessary to do so – data and information and collating and exchanging it, to the point where, in the not-too-distant future, every detail of our citizens’ lives will be laid bare.

Malgré le fait que l'exécution est régie par le droit de l'État d'exécution, les États nordiques se sont mis d'accord pour que l'État d'exécution ne puisse pas accorder de grâce sans avoir préalablement entendu les autorités de l'État de jugement.
Although enforcement is governed by the law of the State of enforcement, the Nordic States have agreed that the State of enforcement may not grant a pardon without first consulting the authorities of the sentencing State.

La Commission prend ces décisions après avoir entendu l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée.
The Commission shall take such decisions after consulting the competent authority of the Member State in whose territory the inspection is to be conducted.

La Commission prend ces décisions après avoir entendu l'autorité de concurrence de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit être effectuée.
The Commission shall take such decisions after consulting the competition authority of the Member State in whose territory the inspection is to be conducted.