Vertaling van "toutes les activités économiques générées par le sport soient automatiquement exemptées " (Frans → Engels) :

3. estime que les caractéristiques spécifiques du sport ne justifient pas que toutes les activités économiques générées par le sport soient automatiquement exemptées du respect des règles de concurrence de l'UE;
3. Considers that the specific characteristics of sport do not warrant an automatic exemption from the EU competition rules of any economic activities generated by sport;

Il s’agit notamment des règles actualisées sur la notion d'établissement stable, selon laquelle les entreprises doivent être imposables dans tout État membre où elles exercent des activités économiques, ainsi que de l’amélioration des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, garantissant que les bénéfices stockés dans des sociétés exemptées d'impôts ou s’acquittant d'impôts faibles soient effectivement taxés.
These include updated rules on Permanent Establishment, so that companies must have a taxable presence in a Member State where they have economic activities and improved Controlled Foreign Corporation rules, which ensure that profits parked in low or no tax companies are effectively taxed.

considère que le sport doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir le caractère imprévisible des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une exemption automatique aux règles de concurrence de l'Union pour toute activité économique générée par le sport;
States that sport must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee an unpredictable outcome of the results of competitions, which could justify sports organisations implementing a specific framework on the markets for the production and the sale of sporting events; however, these specific features do not warrant an automatic exemption from EU competition rules of any economic activities generated by sport;

69. considère que le sport doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir l'incertitude des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une dérogation automatique aux règles de concurrence communautaires pour toute activité économique générée par le sport;
69. States that sport must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee the uncertainty of results of competitions, which could justify sports organisations implementing a specific framework on the markets for the production and the sale of sport events; however, these specific features do not warrant an automatic exemption from EU competition rules of any economic activities generated by sport;

75. considère que le sport doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir le caractère imprévisible des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une exemption automatique aux règles de concurrence de l'Union pour toute activité économique générée par le sport;
75. States that sport must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee an unpredictable outcome of the results of competitions, which could justify sports organisations implementing a specific framework on the markets for the production and the sale of sporting events; however, these specific features do not warrant an automatic exemption from EU competition rules of any economic activities generated by sport;

49. considère que le football doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir l'incertitude des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une dérogation automatique aux règles de concurrence communautaires pour toute activité économique générée par le football professionnel, étant donné le poids économique croissant de ces activités;
49. Considers that football must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee the uncertainty of results of competitions, which could serve as a justification for sports organisations to implement a specific framework on the market for the production and the sale of sport events; however, considers that such specific features do not warrant an automatic exemption from the Community competition rules for any economic activities generated by professional football, owing to the increasing economic weight of such activities;