Traduction de «toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter » (Français → Anglais) :

77. prône pour le secteur de la pêche un système de gestion qui tranche avec l'approche verticale traditionnelle (top-down), en misant plutôt sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité (décentralisation horizontale), sans toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter atteinte à l'application commune de la politique de la pêche, sur l'évaluation du principe de la stabilité relative et du fait que les conclusions de cette évaluation exigent une application plus souple de ce principe, et sur la participation des professionnels du secteur et autres parties prenantes; rejette résolument, vu la multiplicité des spécificités de la flotte communautaire, toute tentative d'adopter un modèle unique de gestion de la pêche, et demande en revanche qu'il soit dûment tenu compte des spécificités des différentes mers européennes; souligne néanmoins qu'il convient de veiller à ne pas hypothéquer l'égalité des chances des producteurs sur le marché européen et à ne pas mettre en péril l'harmonisation des conditions de concurrence;
77. Maintains that the management system for the fisheries sector must abandon the traditional top-down approach, laying emphasis instead on the principle of regionalisation and subsidiarity (horizontal decentralisation) without leading to regional discrimination or to disruption of the common implementation of fisheries policy, on the evaluation of the principle of relative stability and whether the conclusions of that evaluation require that principle to be applied more flexibly and on the participation of professionals in the sector and other stakeholders; firmly rejects, in view of the multifarious specific features of the Community fleet, any attempt to adopt a single Community fisheries management model, and calls instead for due account to be taken of the specific particularities of the various European seas; stresses, however, the need to avoid jeopardising either equality of opportunity among producers on the European market or the harmonisation of the conditions of competition;

76. prône pour le secteur de la pêche un système de gestion qui tranche avec l'approche verticale traditionnelle (top-down), en misant plutôt sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité (décentralisation horizontale), sans toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter atteinte à l'application commune de la politique de la pêche, sur la redéfinition et l'assouplissement du principe de la stabilité relative et sur la participation des professionnels du secteur et autres parties prenantes; rejette résolument, vu la multiplicité des spécificités de la flotte communautaire, toute tentative d'adopter un modèle unique de gestion de la pêche, et demande en revanche qu'il soit dûment tenu compte des spécificités des différentes mers européennes; souligne néanmoins qu'il convient de veiller à ne pas hypothéquer l'égalité des chances des producteurs sur le marché européen et à ne pas mettre en péril l'harmonisation des conditions de concurrence;
76. Maintains that the management system for the fisheries sector must abandon the traditional top-down approach, laying emphasis instead on the principle of regionalisation and subsidiarity (horizontal decentralisation) without leading to regional discrimination or to disruption of the common implementation of fisheries policy, on the redefinition and increased flexibility of the principle of relative stability and on the participation of professionals in the sector and other stakeholders; firmly rejects, in view of the multifarious specific features of the Community fleet, any attempt to adopt a single Community fisheries management model, and calls instead for due account to be taken of the specific particularities of the various European seas; stresses, however, the need to avoid jeopardising either equality of opportunity among producers on the European market or the harmonisation of the conditions of competition;

Une coopération en vue de faire progresser la solidarité régionale et bilatérale ne devrait pas imposer un fardeau disproportionné aux acteurs du marché, ni entraîner de discriminations entre eux.
Cooperation for the promotion of regional and bilateral solidarity should not impose a disproportionate burden on or discriminate between market participants.

La coopération en vue de faire progresser la solidarité régionale ou bilatérale ne saurait imposer un fardeau disproportionné aux acteurs du marché, ni entraîner de discriminations entre eux.
Cooperation for the promotion of regional and bilateral solidarity should not impose a disproportionate burden on or discriminate between market participants.

Après avoir réexaminé l'affaire, l'UE est parvenue à la conclusion, en ce qui concerne l'Inde, qu'un dumping préjudiciable continuait de s'exercer, mais sans porter sur la totalité des exportations et à un moindre degré. L'UE a toutefois considéré qu'une application stricte de la décision de l'OMC aurait pu, en l'espèce, entraîner une discrimination, ce qui n'est pas souhaitable et doit être évité.
The conclusions reached by the EU in re-examining the case in respect to India are that injurious dumping still exists but not for the totality of exports and to a lower degree. However, the EU considered that a strict application of the WTO ruling could have led, in this particular case, to discrimination.

18. Soutient la proposition de la Commission d'une différenciation de la coopération selon les besoins et les mérites à la condition que l'attitude de l'UE soit fondée uniquement sur les valeurs et objectifs communs et exclut toute discrimination, demande que la différenciation soit conçue en veillant à ne pas entamer la cohésion globale du groupe ACP ni porter atteinte aux solidarités régionales préexistantes;
18. Supports the Commission's proposal for differentiating cooperation according to the needs and merits, provided that the attitude of the EU is based solely on common values and objectives and excludes any discrimination; calls for that differentiation to take a form which does not undermine the overall cohesion of the ACP group or existing regional solidarities;