Traduction de «toutefois abouti devant » (Français → Anglais) :

Certains ont toutefois abouti devant les tribunaux, même devant la Cour suprême.
Obviously some of them have, and some have gone to the Supreme Court.

11. reconnaît les résultats positifs obtenus grâce aux incitations financières prévues par la loi bulgare sur la médiation; admet toutefois qu'ils sont également dus à l'intérêt pour la médiation dont fait preuve depuis longtemps le système juridique bulgare dans la mesure où les spécialistes de la médiation exercent depuis 1990 et le Centre de résolution des litiges – qui réunit des médiateurs travaillant par équipes – propose depuis 2010 des services de médiation gratuits et des informations aux parties dans les affaires pendantes devant les tribunaux sur une base quotidienne; relève qu'en Bulgarie, deux tiers des affaires ont fait l'objet d'une médiation et que la moitié d'entre elles ont abouti à un règlement dans le cadre de la médiation;
11. Acknowledges the successful results achieved by the financial incentives provided for by the Bulgarian law on mediation; recognises, however, that these are also due to the long-standing interest in mediation shown by the Bulgarian legal system in that the mediation community has been in existence since 1990 and the Settlement Centre – staffed by mediators working in shifts – has since 2010 been providing free mediation services and information for parties in pending court cases on a daily basis; notes that in Bulgaria two thirds of the cases referred were mediated and half of those cases were brought to a successful conclusion in mediation;

Les propositions de décision ne sont toutefois pas soumises au vote avant que le débat n'ait abouti à un consensus qui est, du moins si l'on en croit les propres déclarations de M. Duisenberg devant cette Assemblée, plus que la majorité mais moins que l'unanimité.
Proposals for decisions are not, however, put to the vote before there is consensus in the discussions.