Traduction de «toute évidence comprendre un chapitre distinct consacré » (Français → Anglais) :

Cette phrase doit être inscrite au début du chapitre financier de la future constitution, le traité constitutionnel. En effet, ce traité doit de toute évidence comprendre un chapitre distinct consacré aux finances, et même une constitution financière.
That sentence should be printed at the head of the financial part of the constitutional treaty that will be our future constitution, for it is self-evident that this should incorporate a financial constitution in the form of a chapter devoted to finances.

attirer l'attention sur la situation critique en matière de démocratie, d'état de droit (y compris la lutte contre la corruption), de droits de l'homme et de libertés fondamentales, tout particulièrement en ce qui concerne les droits des travailleurs, ce qui crée également des avantages compétitifs déloyaux; souligner, eu égard à cette situation, que le volet du nouvel accord consacré au commerce doit comprendre un chapitre contraignant relatif au commerce et au développement durable;
draw attention to the critical situation as regards democracy, the rule of law (including the fight against corruption) and human rights and fundamental freedoms, especially workers’ rights, which also creates unfair competitive advantage; stress, in view of this situation, that a binding trade and sustainable development chapter must be included in the trade title of the new agreement;

an) attirer l'attention sur la situation critique en matière de démocratie, d'état de droit (y compris la lutte contre la corruption), de droits de l'homme et de libertés fondamentales, tout particulièrement en ce qui concerne les droits des travailleurs, ce qui crée également des avantages compétitifs déloyaux; souligner, eu égard à cette situation, que le volet du nouvel accord consacré au commerce doit comprendre un chapitre contraignant relatif au commerce et au développement durable;
(an) draw attention to the critical situation as regards democracy, the rule of law (including the fight against corruption) and human rights and fundamental freedoms, especially workers’ rights, which also creates unfair competitive advantage; stress, in view of this situation, that a binding trade and sustainable development chapter must be included in the trade title of the new agreement;

3. attire l'attention sur la situation critique en matière de démocratie, d'état de droit (y compris de lutte contre la corruption), de droits de l'homme et de libertés fondamentales, tout particulièrement en ce qui concerne les droits des travailleurs, ce qui crée également des avantages compétitifs déloyaux; souligne, eu égard à cette situation, que le volet du nouvel accord consacré au commerce doit comprendre un chapitre contraignant relatif au commerce et au développement durable;
3. Draws attention to the critical situation as regards democracy, the rule of law (including the fight against corruption), human rights and fundamental freedoms, especially workers’ rights, which also gives rise to unfair competitive advantages; stresses, in view of this situation, that a binding trade and sustainable development chapter must be included in the trade title of the new agreement;

À titre de comparaison, l'accord commercial américano-péruvien contient tout un chapitre distinct consacré à ces droits et exige que les deux pays ratifient un certain nombre d'accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle.
Compare, for example, the U.S.-Peru trade agreement, which contains a whole separate chapter on intellectual property rights and requires that both countries ratify a number of international agreements concerning intellectual property rights.

M. Turp a consacré tout un chapitre d'un essai à la sécession. Il a fait des déclarations intéressantes au sujet du droit des peuples autochtones du Québec à choisir leur destinée: Dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination, les peuples autochtones peuvent, comme le Québec, avoir recours à des mécanismes de consultation pour déterminer librement leur statut politique, ce qui peut comprendre l'exercice de leur droit à la sécession démocratique.
He made some interesting statements about the right of aboriginal peoples within Quebec to choose their destiny: In exercising their right to self-determination, the native nations may, like Quebec, use consultation mechanisms to freely determine their political status, which could include exercising their right to democratic secession.

De toute évidence, vous avez le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil prévu au chapitre 11, que l'on ne trouve pas dans l'OMC, et qui fait également l'objet de discussions distinctes à l'ALENA en vue d'améliorer et de préciser certains des processus utilisés.
Obviously, there is the investor state mechanism, chapter 11, which is not found in the WTO and which is also the subject of separate discussions in NAFTA to improve and clarify some of the processes there.