Vertaling van "prévu au chapitre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

chapitre d'audit [ chapitre de vérification | chapitre du rapport de vérification ]
audit chapter

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

tête de chapitre | titre de chapitre
chapter head | chapter heading

virement de chapitre à chapitre et d'article à article
transfer from one chapter to another and from one article to another

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le mécanisme prévu au présent chapitre s’applique sans préjudice de l’application des mesures prévues au chapitre II. Les mesures prises en vertu des dispositions de ces deux chapitres ne sont toutefois pas appliquées simultanément au(x) même(s) produit(s).
3. The application of the mechanism set out in this Chapter is without prejudice to the application of any measures defined in Chapter II. Measures taken pursuant to the provisions of both chapters shall not, however, be applied simultaneously to the same product or products.

Le chapitre II de la proposition (article 13) établit les procédures d'application de ce mécanisme, sans préjudice de l'application des mesures prévues au chapitre I (mesures de sauvegarde).
Chapter II of the proposal (Article 13) lays down the procedures for the application of this mechanism, which is without prejudice to the application of any measures defined in Chapter I (safeguard measures).

Le sénateur Forrestall: Vous devez donner la formation prévue au chapitre 7, puis revenir au chapitre 6. Vous ne pouvez toutefois pas passer du chapitre 6 au chapitre 7.
Senator Forrestall: You should train to chapter 7 and come back down to chapter However, you cannot go from six to seven.

(b) le respect permanent des exigences de fonds propres prévues au chapitre VI, sections 4 et 5, et des exigences concernant les provisions techniques prévues au chapitre VI, section 2;
(b) the compliance, on a continuous basis, with the capital requirements, as laid down in Chapters VI, Sections 4 and 5 and with the requirements regarding technical provisions, as laid down in Chapter VI, Section 2.

Étant donné l'importance capitale du chapitre 19 pour l'aboutissement heureux de l'accord de libre-échange de 1987 et pour l'industrie du bois d'oeuvre dans le cadre de Bois d'oeuvre 3 et 4, nous sommes de plus en plus préoccupés par les décisions politiques de l'administration américaine qui vont directement au coeur du processus de règlement des différends prévu au chapitre 19 de l'ALENA et qui ont pour effet de miner le but et l'utilité du chapitre 19.
Given the central importance of chapter 19 to the successful completion of the free trade agreement of 1987 and to the lumber industry in Lumber 3 and 4, we are increasingly concerned by the policy decisions of the U.S. administration that cut to the very heart of the dispute resolution process in NAFTA chapter 19 and that have the effect of undermining the purpose and utility of chapter 19.

Ce message serait envoyé, très clairement et de façon très véhémente, par une demande officielle de consultations, prévues au chapitre 20, pour remédier aux violations du chapitre 19.
That signal would be sent very loudly and very clearly through a formal request for consultations under chapter 20 to address failure to care for and maintain chapter 19.

1. Un État membre peut décider, au plus tard le 1 er mars 2005 , de mettre en œuvre le régime de paiement unique multifonctionnel prévu aux chapitres 1 à 4 à l'échelle régionale, ou au niveau local, en faveur des zones de production homogènes et des zones écologiques pertinentes, selon les conditions prévues dans le présent chapitre.
1. A Member State may decide, by 1 March 2005 at the latest, to apply the single multifunctional payment scheme provided for in Chapters 1 to 4 at regional or local level for the benefit of homogeneous production areas and substantial ecologically substainable areas under the conditions laid down in this Chapter.

1. Un État membre peut décider, au plus tard le 1er mars 2004 , de mettre en œuvre le régime de paiement unique prévu aux chapitres 1 à 4 à l'échelle régionale, selon les conditions prévues dans le présent chapitre.
1. A Member State may decide, by 1 March 2004 at the latest, to apply the single payment scheme provided for in Chapters 1 to 4 at regional level under the conditions laid down in this Chapter.

Si je comprends bien les choses, dans la mesure où il y a un accord de mise en oeuvre avec le gouvernement du Québec quant au chapitre 22 de la convention, et dans la mesure où il y a ce que je pourrais appeler une « mésentente » avec le gouvernement fédéral sur l'application et l'interprétation du chapitre 22, avec, pour conséquence, ce que je lis à la page 12, cela se solde par le refus constant d'appliquer le processus fédéral d'évaluation prévu au chapitre 22 aux projets de développement qui, manifestement, comportent des aspects de compétence fédérale.
If I understand correctly, given the agreement with the Government of Quebec regarding the implementation of section 22 of the Agreement, and given what I would call the “misunderstanding” with the federal government over the application and interpretation of section 22, and the impact this has had, judging from what I read on page 12, the result has been an ongoing refusal to apply the federal assessment process set out in section 22 to development projects for which the federal government clearly has some responsibility.

Il faut faire une distinction entre le maintien de la paix prévu au chapitre 6 de la Charte et celui dont traite le chapitre 7, qui prévoit l'intervention directe de contingents militaires de l'ONU placés sous le commandement de l'ONU et spécifiquement autorisés à employer la force armée pour régler des différends.
Peacekeeping under chapter 6 of the charter is to be distinguished from peacemaking under chapter 7 which connotes the direct interposition in military force through the medium of UN military contingents under UN command and authority and which is specifically empowered to use armed force to resolve conflicts.