Traduction de «toute utilisation abusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide
abuse of cash payments

utilisation abusive de composants de foetus avorté
improper use of the components of an aborted foetus

utilisation abusive du marché
abuse of the market

utilisation abusive
destructive exploitation

usage abusif de biens publics [ utilisation abusive de biens publics ]
abuse of public property [ misuse of public property | misusing public property ]

utilisation abusive des terrains
abuse of land

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

utilisation abusive d'une installation de télécommunication
misuse of a telecommunications installation

transgression, violation, infraction | contrefaçon, utilisation abusive
infringement

prêt à être utilisé | prêt à l'emploi | tout prêt | clés en main
out-of-the-box | OOTB | off-the-shelf | shrink-wrapped | packaged | canned | turnkey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. rappelle que les stages et les apprentissages de qualité répondant aux besoins réels devraient déboucher sur un emploi et que les stages devraient préparer les stagiaires au marché du travail, et dénonce toute utilisation abusive, notamment les faux stages, qui portent atteinte aux droits à la sécurité sociale des travailleurs; souligne que les stages devraient permettre le développement des compétences et l'amélioration de l'employabilité; invite les États membres à prendre des mesures dissuasives afin de prévenir toute utilisation abusive du statut de stage et à intensifier les campagnes d'information sur les droits des stagiaires;
52. Recalls that high-quality traineeships and apprenticeships reflecting actual needs should lead to employment and that traineeships should prepare trainees for a job, and condemns any abuses including false traineeship which undermines workers’ acquisition of social security rights; underlines that traineeships should lead to increased skills and employability; calls on the Member States to take dissuasive measures to prevent abuses of traineeship status and intensify information campaigns about the rights of trainees;

53. rappelle que les stages et les apprentissages de qualité répondant aux besoins réels devraient déboucher sur un emploi et que les stages devraient préparer les stagiaires au marché du travail, et dénonce toute utilisation abusive, notamment les faux stages, qui portent atteinte aux droits à la sécurité sociale des travailleurs; souligne que les stages devraient permettre le développement des compétences et l'amélioration de l'employabilité; invite les États membres à prendre des mesures dissuasives afin de prévenir toute utilisation abusive du statut de stage et à intensifier les campagnes d'information sur les droits des stagiaires;
53. Recalls that high-quality traineeships and apprenticeships reflecting actual needs should lead to employment and that traineeships should prepare trainees for a job, and condemns any abuses including false traineeship which undermines workers’ acquisition of social security rights; underlines that traineeships should lead to increased skills and employability; calls on the Member States to take dissuasive measures to prevent abuses of traineeship status and intensify information campaigns about the rights of trainees;

Cette «politique d’utilisation raisonnable» vise à prévenir toute utilisation abusive ou anormale, par les clients en itinérance, des services d’itinérance au détail réglementés, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui dans lequel est établi leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques.
The ‘fair use policy’ is intended to prevent abusive or anomalous usage of regulated retail roaming services by roaming customers, such as the use of such services by roaming customers in a Member State other than that of their domestic provider for purposes other than periodic travel.

5. Les contreparties centrales prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations détenues dans leurs systèmes et empêchent l'utilisation de ces informations aux fins d'autres activités économiques.
5. A CCP shall take all reasonable steps to prevent any misuse of the information held in its systems and shall prevent the use of that information for other business activities.

Elle prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation abusive ou tout accès interdit à des informations conservées dans ses systèmes.
The Agency shall take all necessary measures to prevent any misuse of, and unauthorised access to, the information maintained in its systems.

5. Les contreparties centrales prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations conservées dans leurs systèmes et empêchent l’utilisation de ces informations aux fins d’autres activités économiques.
5. A CCP shall take all reasonable steps to prevent any misuse of the information held in its systems and shall prevent the use of that information for other business activities.

5. Les référentiels centraux prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations conservées dans leurs systèmes et empêchent l’utilisation de ces informations aux fins d’autres activités économiques.
5. A trade repository shall take all reasonable steps to prevent any misuse of the information maintained in its systems and shall prevent the use of that information held for other business activities.

Afin de contrebalancer les effets du transfert massif de données, des garanties importantes ont été mises en place pour empêcher toute utilisation abusive des données, dont celle consistant à n'autoriser la consultation et l'utilisation des données du prestataire qu'aux fins de la lutte contre le terrorisme et son financement.
To compensate for the provision of bulk data, significant safeguards have been put in place to ensure that no misuse of the data can take place, including that the provided data may only be searched and used for combating terrorism and its financing.

Ils veilleront aussi à ce que toute utilisation abusive potentielle de données introduites dans le SIS II ou tout échange d’informations supplémentaires contraires au présent règlement fasse l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
They will also ensure that any potential misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this regulation will be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

21. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales;
21. Believes that the EU and the US are fundamental and loyal allies in the fight against terrorism and that this legislative framework should therefore be the basis for the negotiation of a possible international agreement, based on the assumption that SWIFT as a Belgian company is subject to Belgian law and is consequently responsible for the treatment of data in accordance with Article 4(1) of Directive 95/46/EC; points out that the natural consequence would be for SWIFT to be obliged to stop its current practice of mirroring all data concerning EU citizens and enterprises in its US site or to move its alternative database site outside US jurisdiction ; urges that this international agreement provide the necessary guarantees against abuse of data for economic and business purposes;