Traduction de «toute somme indûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les sommes indûment consacrées à la réalisation du programme
the amounts improperly devoted to carrying out the programme

sommes indûment payées
amounts wrongly paid

régularisation de sommes indûment payées
adjustment of amounts paid in error

retenir sur toute somme
withhold from any amount

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

tout bien considéré [ somme toute | en somme | à y regarder de près | au bout du compte ]
after all

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si le bénéficiaire chef de file ne parvient pas à se faire rembourser par les autres bénéficiaires ou si l'autorité de gestion ne parvient pas à se faire rembourser par le bénéficiaire chef de file ou le bénéficiaire unique, l'État membre ou le pays tiers sur le territoire duquel le bénéficiaire concerné est situé ou, s'il s'agit d'un GECT, enregistré, rembourse à l'autorité de gestion toute somme indûment versée audit bénéficiaire.
3. If the lead beneficiary does not succeed in securing repayment from other beneficiaries or if the managing authority does not succeed in securing repayment from the lead or sole beneficiary, the Member State or third country on whose territory the beneficiary concerned is located or, in the case of an EGTC, is registered shall reimburse the managing authority any amounts unduly paid to that beneficiary.

Les bénéficiaires remboursent au bénéficiaire chef de file toute somme indûment versée.
Beneficiaries shall repay to the lead beneficiary any amounts unduly paid.

5. Toute somme indûment payée est reversée à la Commission.
5. Any undue payment shall be repaid to the Commission.

5. Toute somme indûment payée est remboursée à la Commission.
5. Any undue payment shall be repaid to the Commission.

5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission.
5. Any undue payment shall be repaid to the Commission.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit remboursée ainsi que les intérêts sur toute somme non remboursée en temps voulu, dans les conditions fixées par le règlement financier.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid, with interest on any sums not repaid in good time under the conditions laid down by the Financial Regulation.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit reversée.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid to the Commission.