Vertaling van "toute question portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

questions portant sur des dispositions de la Charte [ questions reliées à la Charte ]
Charter issues

Questions portant sur la qualité des eaux dans l'ensemble du Canada
Canadian Water Quality Issues

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

intégration de la santé dans toutes les politiques | intégration des questions de santé dans toutes les politiques
Health in All Policies | HiAP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, elle doit être discutée en «comité mixte», comme le prévoit l'article 4 de l'accord, afin de mettre la Norvège et l'Islande en mesure «d'exposer les problèmes que leur pose» la mesure et «de s'exprimer sur toute question portant sur l'élaboration de dispositions les concernant ou sur leur mise en œuvre».
As a consequence its has to be discussed in the "Mixed Committee" as provided for in Article 4 of the Agreement to give the possibility to Norway and Iceland "to explain the problems they encounter in respect of" the measure and "to express themselves on any questions concerning the development of provisions of concern to them or the implementation thereof".

Dans le cadre de ses missions liées à la publication de lignes directrices sur toute question portant sur l'application du présent règlement, le comité devrait pouvoir publier des lignes directrices portant, en particulier, sur les critères à prendre en compte afin de déterminer si le traitement en question affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres et sur ce qui constitue une objection pertinente et motivée.
Within its tasks to issue guidelines on any question covering the application of this Regulation, the Board should be able to issue guidelines in particular on the criteria to be taken into account in order to ascertain whether the processing in question substantially affects data subjects in more than one Member State and on what constitutes a relevant and reasoned objection.

examiner, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou à la demande de la Commission, toute question portant sur l'application de la présente directive, et publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin de favoriser l'application cohérente de la présente directive.
examine, on its own initiative, on request of one of its members or on request of the Commission, any question covering the application of this Directive and issue guidelines, recommendations and best practices in order to encourage consistent application of this Directive.

d'examiner, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou à la demande de la Commission, toute question portant sur l'application du présent règlement, et de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement.
examine, on its own initiative, on request of one of its members or on request of the Commission, any question covering the application of this Regulation and issue guidelines, recommendations and best practices in order to encourage consistent application of this Regulation.

Toute question portant sur le mandat de négocier, qui ne permette pas aux Québecois de s'exprimer sur l'opportunité de séparer leur province du Canada, et toute question concernant la sécession, qui serait assortie d'une autre option, ne donnent pas à cette population la possibilité de dire clairement qu'elle souhaite effectivement que la province ne fasse plus partie de la fédération canadienne.
A question on a mandate to negotiate that does not ask the people to state whether they want their province to cease to be a part of Canada or a question for secession mixed with another option would not allow the people to express their will that their province cease to be part of Canada.

(5) En tout temps après la remise de l’avis de différend, le ministre peut renvoyer au Conseil toute question portant sur l’application du paragraphe (1) ou sur la capacité de toute entente conclue par les parties de satisfaire aux exigences de ce paragraphe.
(5) At any time after notice of dispute has been given, the Minister may refer to the Board any question with respect to the application of subsection (1) or any question with respect to whether an agreement entered into by the parties is sufficient to ensure that subsection (1) is complied with.

On peut notamment soulever la question auprès du Conseil des ADPIC. Plus particulièrement, tout membre peut demander au Conseil des ADPIC d'examiner avec célérité, en vue de prendre des mesures appropriées, toute question portant sur l'interprétation ou la mise en œuvre de la modification, y compris des questions portant sur le détournement.
In particular, any member may bring any matter related to the interpretation or implementation of the amendment, including issues related to diversion, to the TRIPS Council for expeditious review, with a view to taking appropriate action.

Aux fins de l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, toute question portant sur les attributions définies dans la loi est, de par sa nature même, une question portant sur les privilèges du Parlement et elle doit être examinée par le Parlement.
For the purposes of section 18 of the Constitution Act, 1867, any question concerning the powers set out in the act is, by its very nature, a question concerning the privileges of Parliament and should be studied by Parliament.

enquête sur toute allégation concernant un fonctionnaire ou un administrateur général faite par une personne qui est ou a été candidat à une élection et selon laquelle un administrateur général a contrevenu à l'article 117, ou sur toute question portant sur des activités politiques.
any allegation, concerning an employee or a deputy head and made to it by a person who is or has been a candidate in an election, that a deputy head has contravened section 117, or on any issue respecting political activities, and,

2. En sus des autres responsabilités qui lui sont confiées par le droit communautaire, le comité est chargé d'examiner toutes questions portant sur l'octroi, la modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation de mise sur le marché qui lui sont soumises selon les dispositions de la présente directive.
2. In addition to the other responsibilities conferred upon it by Community law, the Committee shall examine any question relating to the granting, variation, suspension or withdrawal of marketing authorization which is submitted to it in accordance with the provisions of this Directive.