Traduction de «questions reliées à la charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questions portant sur des dispositions de la Charte [ questions reliées à la Charte ]
Charter issues

Mexique : La violence domestique et autres questions reliées à la situation des femmes
Mexico: Domestic Violence and Other Issues Related to the Situation of Women

Évaluation des questions reliées à la transition de la GI/TI
IM/IT Transition Issues Evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle se prononce désormais également dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, rend des décisions sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale et traite des questions liées à la charte des droits fondamentaux.
It now also gives rulings in the area of freedom, security and justice and makes decisions on police and judicial cooperation in criminal matters and issues arising from the Charter of Fundamental Rights.

Ce procès met en cause une question reliée à la charte qui intéresse tous les citoyens canadiens.
This is a trial involving a charter issue which is of concern to every Canadian.

Le sénateur Joyal: J'aimerais revenir à la question de la divulgation par les conjoints qui suscite d'importantes questions reliées à la Charte.
Senator Joyal: I would like to come back to the issue of spousal disclosure because it raises important issues in relation to the Charter.

La Commission portera une attention particulière aux propositions et actes dits "sensibles", c'est-à-dire toute proposition législative, ainsi que les actes d'exécution (article 291 TFUE) et les actes délégués (article 290 TFUE), qui soulèvent des questions particulières de compatibilité avec la Charte ou qui visent à promouvoir spécifiquement un des droits fondamentaux de la Charte.
The Commission will pay particular attention to "sensitive" proposals and acts, that is all legislative proposals and implementing acts (Article 291 TFEU) and delegated acts (Article 290 TFEU) which raise specific issues of compatibility with the Charter or which are designed to promote a specific fundamental right under the Charter.

27 questions préjudicielles faisant référence à la Charte ont été adressées à la CJUE en 2011, 41 en 2012 et 2013, et 43 en 2014.
27 references referring to the Charter were introduced at the CJEU in 2011, 41 in 2012 and 2013, and 43 in 2014.

À la suite de l’analyse de la mise en œuvre à l'échelle nationale du code des visas[34] sur le droit de recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa, la Commission a soulevé un certain nombre de questions relatives à la compatibilité de la législation nationale avec les dispositions du code des visas et de la Charte.
Following analysis of national implementation of the Visa Code[34] on the right to appeal against a visa refusal/annulment/revocation, the Commission raised a number of questions on the compatibility of national legislation with the provisions of the Visa Code and of the Charter.

Puis, après les élections de 2006, j’ai vu les conservateurs ramener à la Chambre la question du mariage entre conjoints de même sexe, encore une fois, une question reliée à la Charte.
Then I saw the Conservatives, after the 2006 election, actually bring back to the House the same-sex marriage issue, once again a charter issue.

Récemment, l'ajout d'un préambule visait presque uniquement à éviter des contestations fondées sur la Charte, et même si certains des amendements proposés au Code criminel, en ce qui concerne les articles qui ont été adoptés, ont peut-être soulevé de façon marginale des questions reliées à la Charte, je ne crois pas que l'on puisse dire qu'ils posent un problème en ce qui concerne la Charte.
In recent years, a preamble has been inserted almost solely for the purpose of being a charter lubricant, and while there may have been some charter issues on the edges with some of these proposed amendments to the Criminal Code, for the sections that have been passed, I can't see anybody saying there's a charter problem.

La juge estime que lorsqu'une question reliée à la Charte, à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou aux privilèges d'un membre d'une assemblée législative ou du Parlement est en cause, les privilèges cèdent le pas et la Charte et la Loi canadienne sur les droits de la personne l'emportent.
She feels that whenever there is a Charter issue, an issue under the Human Rights Act and an issue also arising from the privileges of a member of a legislature or of Parliament, then those privileges are trumped and that the Charter and human rights legislation prevail.

Le Conseil a abordé les questions relatives à la profession et à la carrière des chercheurs au sein de l'espace européen de la recherche, dans sa résolution du 10 novembre 2003 , et se félicite en particulier de ce que la Commission ait l'intention d'œuvrer à l'élaboration d'une charte européenne du chercheur et d'un code de conduite pour le recrutement des chercheurs.
The Council has addressed issues related to the profession and the career of researchers within the European Research Area in its Resolution of 10 November 2003 and welcomed in particular the Commission’s intention to work towards the development of a European Researcher’s Charter and a Code of Conduct for the Recruitment of Researchers.