Vertaling van "toute proposition quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

financer toutes les propositions
finance all the proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des informations sont à fournir sur toute difficulté, quelle qu’elle soit, rencontrée lors de l’application du titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013 et les mesures prises pour les surmonter ou les propositions faites en ce sens.
Information shall be provided on any difficulties encountered in the application of Chapter III of Title V of Regulation (EU) No 1306/2013 and the measures taken to overcome them or proposals to that end.

(31) Dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2009 [23], la Commission a proposé des mesures législatives portant création d’un Système européen de surveillance financière, tout en expliquant en détail quelle serait l’architecture de ce nouveau cadre prudentiel, qui verrait notamment la création d’une Autorité bancaire européenne.
(31) The Commission in its Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Banking Authority of 23 September 2009 [23] brought forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and provided details about the architecture of such a new supervisory framework including the creation of a European Banking Authority.

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;
21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;

19. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union européenne, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme;
19. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications;

La proposition de la Commission interdit la commercialisation de produits de toute chasse, quelle qu'en soit l'échelle, 100 phoques ou 300.000 phoques abattus, quelle qu'en soit l'échelle, quelques kilomètres ou des milliers de kilomètres, quel qu'en soit le but, commercialisation ou élimination d'animaux nuisibles, quelle qu'en soit la forme, chasseur occasionnel ou équipage professionnel.
The Commission proposal prohibits the marketing of any products derived from seal hunting, regardless of numbers – be it 100 or 300 000 seals killed, regardless of scale – be it a few square kilometres or thousands, regardless of motive – be it sale or the elimination of pests, and regardless of form – be it occasional hunting or hunting by a professional team.

Quelle que soit la solution retenue, toute proposition législative dans ce domaine fera l'objet, conformément à la communication de la Commission du 27 avril 2005[32], d'une étude d'impact approfondie destinée à mesurer, notamment, son incidence sur les droits fondamentaux.
In any case, any legislative proposal in this field will be subject, in accordance with the Communication of the Commission of 27 April 2005[32], to an in-depth impact assessment study to assess, in particular, its impact on fundamental rights.

Il est manifeste que si l’on ne s’attaque pas à ces questions, toute proposition, quelle qu’elle soit, est un palliatif, elle constitue un vœu pieux et n’a pour seul résultat que de pérenniser et aggraver le problème.
Obviously, unless these issues are addressed, any proposal will just be an "aspirin", a simple wish list which merely perpetuates and exacerbates the problem.

Par conséquent, toute proposition, quelle qu’elle soit, visant à imposer des sanctions en cas de non-respect de ce principe, ne peut être logiquement recevable tant que l’on n’a pas adopté une base juridique et convenu d’une méthodologie commune.
Thus, we cannot logically adopt a proposal to impose sanctions in cases of non-compliance with this principle until a legal base has been adopted and a common methodology agreed.

Sur la base de ces travaux, ainsi que de toutes les propositions faites par les États membres et les propositions présentées suite au Conseil JAI du 20 septembre sur le terrorisme, la présidence belge prépare à présent la discussion par le Conseil de ce que pourraient être les nouvelles exigences auxquelles le SIS devrait satisfaire et quelles seraient ses priorités.
Building on this work, including all the proposals made by Member States and proposals following the JHA Council of 20 September on terrorism, the Belgian presidency is now preparing for a discussion by the Council of the possible new requirements to be tackled by the SIS and what priorities should be followed.

Fiches d'impact. Afin que la dimension PME soit toujours prise en compte lors de l'elaboration de nouvelles propositions, la Commission avait decide au debut de l'annee que toute proposition susceptible d'avoir un impact sur les PME soit accompagnee par une "fiche" fournissant des elements de reponse a des questions telles que: Quelle est la justification principale de la mesure proposee?
Impact statements : To ensure that SMEs are taken into account when new proposals are drawn up, the Commission decided at the beginning of the year that any proposal likely to have impact on SMEs should contain a statement answering questions such as : what is the main reason for the proposed measure ?