Traduction de «toute proposition jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur
decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur

suite à réserver aux propositions du juge rapporteur
action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur

les propositions du juge rapporteur
the recommendations of the judge-rapporteur

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

financer toutes les propositions
finance all the proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conjointement à la communication des résultats de l'ajustement technique du cadre financier, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil toute proposition d'adaptation du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.
When notifying the European Parliament and the Council of the results of the technical adjustments to the financial framework, the Commission shall present any proposals for adjustments to the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure an orderly progression in relation to the appropriations for commitments.

537 (1) Tout candidat, agent officiel d’un candidat ou chef ou agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible peut adresser par écrit au directeur général des élections toute plainte qu’il peut désirer formuler au sujet de la conduite de l’élection ou de tout fonctionnaire électoral ou toute proposition de modification qu’il juge souhaitable d’apporter à la loi.
537 (1) Every candidate, official agent of a candidate or leader or chief agent of a registered party or eligible party may send to the Chief Electoral Officer a statement in writing that contains any complaint with respect to the conduct of the election or of an election officer or any suggestion as to changes or improvements in the law that the person wishes to make.

La motion adoptée vous invite également, si votre Comité le juge pertinent, de nous transmettre des recommandations, y compris toute proposition d'amendement.
The adopted motion also invites your Committee, if it deems it appropriate, to provide us with recommendations, including any suggested amendments.

Pour ma part, je serais ouvert et réceptif à toute proposition que le gouvernement juge appropriée.
I would be open and receptive to any proposal the government thought appropriate.

Lorsqu'elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du cadre financier, la Commission soumet toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements.
When notifying the European Parliament and the Council of the results of the technical adjustments to the MFF, the Commission shall present any proposals to revise the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure a sound management of the yearly payments ceilings and, in particular, their orderly progression in relation to the appropriations for commitments.

Il contient également toute proposition de modification ou d'adaptation de la présente décision jugée nécessaire par la Commission.
It shall also include any proposal that the Commission considers necessary for the amendment or adaptation of this Decision.

Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées.
The Council, acting by a simple majority, may request the Commission to undertake any studies the Council considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals.

Il est accompagné de toutes propositions de modification de la présente directive que la Commission juge nécessaires, en vue de son adaptation aux évolutions intervenues dans le domaine des produits du tabac, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, et compte tenu de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques et des évolutions quant aux normes agréées sur le plan international pour les produits.
That report shall be accompanied by any proposals for amendments to this Directive which the Commission deems necessary to adapt it to developments in the field of tobacco products, to the extent necessary for the establishment and operation of the internal market, and to take into account any new development based on scientific facts and developments on internationally agreed product standards.

Toute proposition de puiser davantage dans le trésor public, ou de dépenser davantage l'argent des contribuables que nous allons chercher en utilisant le pouvoir de coercition qui permet de lever des impôts, afin de mieux rémunérer les parlementaires ou les juges par exemple, exige l'examen public le plus rigoureux possible.
When we are discussing raising compensation for people from the public purse, in a sense taking money from taxpayers, using the coercive power that we wield in this place to levy taxes on people, to pay additional compensation to ourselves or to others such as judges, that ought to be done with the greatest of possible public scrutiny.

Toute proposition en vue de décriminaliser la marijuana aurait donc été jugée irrecevable.
As such, any proposal to decriminalize marijuana would have been ruled out of order.