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Traduction de «toute proposition devrait comprendre » (Français → Anglais) :

Ce rapport devrait comprendre, le cas échéant, des propositions de modification du règlement (CE) no 443/2009 en vue de fixer des objectifs en matière d’émission de CO pour les voitures particulières neuves au-delà de 2020, y compris l’éventuelle fixation d’un objectif réaliste et réalisable pour 2025, fondé sur une analyse d’impact globale qui tiendra compte du maintien de la compétitivité du secteur automobile et des secteurs liés, tout en maintenant une t ...[+++]

That report should include, where appropriate, proposals for amending Regulation (EC) No 443/2009 with a view to establishing CO emission targets for new passenger cars beyond 2020, including the possible setting of a realistic and achievable target for 2025, based on a comprehensive impact assessment that will consider the continued competitiveness of the car industry and its dependent industries, while maintaining a clear emissions-reduction trajectory comparable to that achieved in the period up to 2020.


- (EN) Pour compléter cette question, je me demandais seulement si, en examinant les nouvelles propositions de l’Union européenne ou, si l’Union européenne devait avancer de nouvelles propositions, il reconnaît que toute proposition devrait comprendre des mesures pour supprimer les inégalités de la politique agricole commune de sorte que nous puissions débloquer les négociations sur l’AMNA et ensuite débloquer les négociations sur les services, qui représentent environ 70 % du PIB de l’Union européenne.

– I just wondered, as a supplementary to this question, if, looking at the European Union’s new proposals, or if the European Union were to come forward with new proposals, he agrees that any such proposals should include moves to remove the inequities of the common agricultural policy so we can unlock the negotiations in NAMA and then unlock the negotiations on services, which account for about 70% of the EU’s GDP.


À titre d'exemple, le conseil constitutionnel a récemment rejeté, en France, une proposition de taxe carbone au motif qu'elle imposait une charge accablante sur les ménages, illustrant de la sorte que toute proposition devrait être bien équilibrée et garantir une période de transition équitable.

The recent example of the French constitutional court rejecting the proposal for a carbon tax on the basis it was placing overwhelming burden on households, is a clear sign that any proposal should be well balanced and safeguard a fair transition period.


(b) Tout accord au titre d'une décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions qui garantissent la protection des intérêts financiers de l'Union, en particulier en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute autre irrégularité, conformément à la disposition pertinente du droit de l'Union.

(b) Any agreement under a country-specific decision should contain provisions ensuring the protection of the Union’s financial interests, in particular with respect to fraud, corruption and any other irregularities, in accordance with relevant Union law.


(e) Tout accord au titre d'une décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement total du don ou au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi qu'un pays bénéficiaire a participé, dans la gestion de l'assistance octroyée au titre du présent règlement, à un acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

(e) Any agreement under a country-specific decision should contain provisions ensuring that the Union is entitled to the full repayment of the grant and/or the early repayment of the loan where it has been established that, in relation to the management of macro-financial assistance, a beneficiary has engaged in an act of fraud or corruption or any other illegal activity detrimental to the financial interests of the Union.


16. est d'avis que toute proposition devrait être accompagnée de données précises sur son coût et ses incidences financières à moyen terme; souligne que les nouvelles actions engagées au titre de la politique d'information et de communication devraient être assorties d'un dispositif de supervision satisfaisant auquel participeront les organes du Parlement et les groupes politiques;

16. Considers that any proposal should provide clear information on the financial cost and the medium-term financial requirements; points out that new projects on information and communication policy should ensure appropriate oversight arrangements involving Parliament's governing bodies and political groups;


Ainsi, toute stratégie devrait comprendre:

Accordingly, any strategy should include:


Ainsi, toute stratégie devrait comprendre:

Accordingly, any strategy should include:


20. Toute proposition devrait compléter les contrôles qui s'appliquent actuellement aux transferts d'argent par les établissements financiers et, ainsi, combler les lacunes créées par l'absence d'approche communautaire homogène des mouvements d'argent liquide.

20. Any proposal would have to complement the controls currently applied to money transfers via the financial institutions and so plug any loopholes created by the present lack of a uniform Community approach to cash movements.


Néanmoins, si les États membres estimaient nécessaire de disposer d'une telle liste, celle-ci devrait comprendre toutes les formes de criminalité pour lesquelles Europol est actuellement compétent ainsi que toutes les infractions citées dans l'annexe à la convention Europol (par exemple, criminalité informatique, contrefaçon et piratage de produits, commerce illégal et atteinte à l'environnement, racisme et xénophobie, etc.).

However, if Member States consider it necessary to have such a list, this should comprise at least all forms of crime dealt with by Europol currently and all offences set out in the Annex to the Europol Convention (e.g. computer crime, counterfeiting and product piracy, illegal trading and harm to the environment, racism and xenophobia etc.).




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Date index: 2024-09-26
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