Vertaling van "toute procédure nouvellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

exclusion de toute conclusion nouvelle
shall not seek a different form of order

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile
since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

suspendre ou remettre la procédure à tout moment
adjourn or postpone the proceeding from time to time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut, et à tout le moins, toute procédure nouvelle proposée sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devrait comporter des normes de preuve équivalentes à celles requises pour des poursuites pénales.
Failing this, at the very least, any new procedures proposed under the Immigration and Refugee Protection Act should have standards of proof equivalent to those used in criminal prosecutions.

(2) Lorsque, après l’expédition de l’avis par le registraire, aucune nouvelle nomination n’est faite ou qu’aucune adresse nouvelle et exacte n’est fournie par le propriétaire inscrit dans les trois mois, le registraire ou la Cour fédérale peut statuer sur toutes procédures aux termes de la présente loi sans exiger la signification, au propriétaire inscrit, de toute pièce s’y rapportant.
(2) When, after the dispatch of the notice referred to in subsection (1) by the Registrar, no new nomination is made or no new and correct address is supplied by the registered owner within three months, the Registrar or the Federal Court may dispose of any proceedings under this Act without requiring service on the registered owner of any process therein.

28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;
28. Is seriously concerned by the failure of the Agency and its Management Board to effectively address the matter of conflict of interests; takes note that in April 2012 the Agency adopted a revised policy on the handling of conflicts of interests of Scientific Committee members and experts, as well as a breach of trust procedure for Committee members and experts; insists that implementation and concrete results are the only elements to prove the efficiency of the new policy and procedure; believes that the Agency should verify, during 2012, all declarations of interest of experts and Scientific Committee members; therefore, calls on the Agency to provide data - figures and names included - following the enforcement of this procedure; calls also on the Agency to have verified at least 75 % of the experts' declarations of interest and at least 75 % of the Scientific Committee members' declarations of interest and to provide the discharge authority with the verification results and with an Action Plan with a calendar concerning the rest of the verification process for declarations of interest by the end of August 2012;

27. souligne que des procédures budgétaires spécifiques seront nécessaires pour préserver le caractère pluriannuel et prévisible du financement et des programmes et que toute procédure nouvellement créée devra continuer d'autoriser la gestion conjointe mais différenciée des procédures financières;
27. Points out that special budgetary procedures would be needed to safeguard the predictability and multi-annuality of funding and programmes, and any new procedures created should continue to allow for joint but differentiated management of financial procedures;

En première lecture, le Parlement européen a apporté son soutien à la proposition de la Commission visant à soumettre toutes les nouvelles substances actives à la procédure d'autorisation centralisée, afin que les patients puissent bénéficier d'un accès aussi rapide que possible aux nouveaux médicaments dans toute l'Europe.
At first reading, Parliament supported the Commission proposal laying down a compulsory centralised authorisation procedure for all new active substances with a view to ensuring that patients throughout Europe enjoy the quickest possible access to new medicinal products.

Ça a été très long avant d'obtenir que les gens de la GRC, du service de sécurité de Transports Canada, de l'aviation civile à Transports Canada et de tous les autres intervenants divers se concertent pour mettre au point les nouvelles normes de formation applicables à toutes ces nouvelles procédures.
It has taken quite some time to get the RCMP together with Transport Canada security, with Transport Canada civil aviation and all the other various players to define the new training standards for all of these new procedures.

L'obligation de recourir à la procédure centralisée pour toutes les nouvelles substances serait trop contraignante dans beaucoup de cas, notamment pour les médicaments développés par des PME qui ne peuvent pas envisager une mise sur le marché simultanée dans toute l'UE.
Mandatory recourse to the centralised procedure for all new substances would be too rigid in many cases, notably for drugs developed by SMEs that cannot envisage a simultaneous marketing in the EU as a whole.

L'agence doit avant tout soutenir activement les petites et moyennes entreprises, qui devront à l'avenir utiliser la procédure centralisée pour toutes les nouvelles substances.
Above all, the Agency should give vigorous support to small and medium-sized undertakings which will, henceforth, be obliged to use the central authorisation procedure for all new active substances.

Il faudra notamment de nouveaux programmes, de nouvelles politiques, procédures et pratiques et, avant tout, de nouvelles attitudes.
These adjustments include new programs, policies, procedures, practices and, above all, attitudes.

Ce système repose sur deux procédures nouvelles: une procédure centralisée, aboutissant à l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché valable sur tout le territoire de la Communauté; et une procédure décentralisée, reposant sur le principe de la reconnaissance mutuelle avec arbitrage de la Communauté en cas de désaccord.
This system sets up two new procedures: a centralised procedure, at the end of which a marketing authorisation valid throughout the Community is issued; and a decentralised procedure, based on the principle of the mutual recognition, with Community arbitration in the event of disagreement.