Vertaling van "toute procédure mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Recommandation concernant la mise en valeur des ressources humaines: éducation et formation tout au long de la vie | Recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines
Human Resources Development Recommendation | Recommendation concerning Human Resources Development: Education, Training and Lifelong Learning

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

évaluer la mise en œuvre des procédures de sécurité
analyse implementation of safety procedures | assess implementation of safety procedures | conduct evaluations of safety procedure implementation | evaluate implementation of safety procedures

mise à jour des connaissances tout au long de la vie
lifelong learning

mise à l'échelle tout écran
rescale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Dans toute procédure mise en œuvre en vertu de la présente loi, la production d’une déclaration, d’une demande, d’un état, d’une réponse ou d’un certificat prévu par la présente loi, donné comme ayant été produit, livré, fait ou signé par une personne ou pour son compte constitue la preuve que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été produit, livré, fait ou signé par la personne ou pour son compte.
(13) In a proceeding under this Act, the production of a return, an application, a certificate, a statement or an answer required under this Act, purporting to have been filed, delivered, made or signed by or on behalf of a person, is evidence that the return, application, certificate, statement or answer was filed, delivered, made or signed by or on behalf of that person.

(13) Dans toute procédure mise en oeuvre en vertu de la présente loi, la production d’une déclaration, d’une demande, d’un état, d’une réponse ou d’un certificat prévu par la présente loi, donné comme ayant été produit, livré, fait ou signé par une personne ou pour son compte constitue la preuve que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été produit, livré, fait ou signé par la personne ou pour son compte.
(13) In a proceeding under this Act, the production of a return, an application, a certificate, a statement or an answer required under this Act, purporting to have been filed, delivered, made or signed by or on behalf of a person, is evidence that the return, application, certificate, statement or answer was filed, delivered, made or signed by or on behalf of that person.

l'information sur toute procédure mise en place par l'entreprise pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau, et l'information sur la manière dont ces procédures pourraient se répercuter sur la qualité du service,
‐ information on any procedures put in place by the undertaking to measure and shape traffic so as to avoid filling or overfilling a network link, and information on how those procedures could impact on service quality,

fournir des informations sur toute procédure mise en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter la saturation ou la sursaturation d'une ligne du réseau, et sur les répercussions éventuelles de ces procédures sur la qualité du service;
(d) provide information on any procedures put in place by the provider to measure and shape traffic so as to avoid filling or overfilling a network link, and on how those procedures could impact on service quality;

Lorsque nous parlons de répercussions socio-économiques, s'il doit y avoir des changements à notre réseau, c'est là qu'il nous faudra procéder à cette consultation dont nous avons parlé, auprès de tous les intervenants, pour nous assurer que les bonnes décisions sont prises et que la procédure établie est respectée tout au long du changement, ou de toute mesure mise en oeuvre.
When we talk about socio-economic, if we're faced with any changes to our system, this is the case where we need this consultation we talked about, with all the stakeholders, to make sure the right decisions are made and that due process is taken throughout the whole change, or whatever the introduction is.

12. note que, selon l'Agence, elle a mis en place une procédure de passation des marchés limitant les éventuels conflits d'intérêts et que les services d'audit interne ont vérifié la procédure et formulé neuf recommandations, qui ont toutes été mises en œuvre; observe que le service d'audit interne a estimé que certaines des actions mises en œuvre par l'Agence relèvent de bonnes pratiques, en particulier l'introduction d'une application informatique visant la préparation des marchés («tender contract maker») élaborée par l'Agence en vue de générer des documents normalisés pour la passation des marchés; relève que le module budgétaire de l'application informatique «matrix» utilisée par l'Agence pour la gestion de projets a été associé aux enregistrements comptables extraits de la comptabilité d'exercice, ce qui permet une mise à jour quotidienne en ligne de l'exécution budgétaire;
12. Notes from the Agency that it introduced a procurement procedure mitigating possible conflicts of interest and the internal audit services (IAS) audited the procedure and made nine recommendations, all of which have been introduced; notes that the IAS considered some of the actions introduced by the Agency to be good practices, in particular, the introduction of an IT application ‘tender contract maker’, developed by the Agency to generate standard documentation for the procurement process; notes that the budget module of the IT application ‘matrix’ used for the Agency project management has been coupled with the accounting records retrieved from accrual-based accounting, allowing a daily online update of the budgetary implementation;

b bis) fournir des informations sur toute procédure mise en place par le fournisseur en vue de mesurer et d'orienter le trafic de manière à éviter la saturation ou la sursaturation d'une ligne du réseau et sur les répercussions éventuelles de ces procédures sur la qualité du service;
(ba) provide information on any procedures put in place by the provider to measure and shape traffic so as to avoid filling or overfilling a network link and on how those procedures could impact on service quality;

– l'information sur toute procédure mise en place par l'entreprise pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur la manière dont ces procédures pourraient se répercuter sur la qualité du service,
- information on any procedures put in place by the undertaking to measure and shape traffic so as to avoid filling or overfilling a network link and on how those procedures could impact on service quality,

Jusqu'à maintenant, il n'a pas choisi de participer aux procédures mises en place en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Canada has not so far opted to participate in those established in respect of the Convention on the Elimination of Racial Discrimination and the Convention on the Elimination of Discrimination Against Women.

De même, les recommandations sur la planification militaire énoncées au chapitre 25, dont plusieurs portent également sur la chaîne de commandement, ont déjà toutes été mises en oeuvre, acceptées et en cours de mise en oeuvre, ou font maintenant partie de la procédure normale.
Similarly, the recommendations in chapter 25 on military planning, many of which also concern the chain of command, are all either already implemented, are accepted and being implemented, or are noted as standard procedure.