Vertaling van "toute procédure inefficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

à tout stade (procédure)
at any stage (procedure)

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

suspendre ou remettre la procédure à tout moment
adjourn or postpone the proceeding from time to time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les libéraux devraient certes souhaiter eux aussi que tout projet de loi ou toute procédure inefficace vienne vite à expiration.
Surely they too would want to cause the fast expiry of any bill or any procedure which is proven ineffective.

En raison de tout ce qui précède, la participation transfrontalière aux procédures d'adjudication est limitée, le secteur des marchés publics est inefficace, des opportunités commerciales sont perdues et il est peu probable que l'argent du contribuable soit utilisé judicieusement.
All this translates into limited cross-border participation in contract award procedures, inefficiencies in public procurement markets, lost business opportunities and a reduced likelihood that the taxpayer will achieve value for money.

d)les documents relatifs à toutes les procédures inefficaces qui ont été corrigées ainsi qu’aux mesures correctives prises conformément à l’article 63.
(d)documentation about all ineffective procedures corrected and correction action taken in accordance with Article 63.

les documents relatifs à toutes les procédures inefficaces qui ont été corrigées ainsi qu’aux mesures correctives prises conformément à l’article 63.
documentation about all ineffective procedures corrected and correction action taken in accordance with Article 63.

Ces groupes doivent donc s'engager dans des procédures coûteuses et inefficaces pour régler toute contestation ou tout grief qui voit le jour avec les bureaux régionaux de Santé Canada.
These groups must pursue costly and ineffective court procedures to address any protest or grievances that they have with Health Canada's regional offices.

RÉSOLU que la Fédération canadienne des municipalités (FCM) demande au gouvernement du Canada de veiller à ce que les modifications à la Loi sur les pêches permettent de maintenir la protection de la pêche et des milieux naturels, tout en améliorant l'efficacité administrative, et cela, en réduisant les procédures inutiles et inefficaces;
That the Federation of Canadian Municipalities (FCM) request the Government of Canada to ensure that changes to the Fisheries Act continue to protect our fisheries and natural environment while improving administrative efficiency by reducing unnecessary, ineffective and burdensome procedures;

Si le comportement illicite de certains individus porte préjudice à un très grand nombre de personnes subissant en comparaison des dommages mineurs, alors il faut trouver une solution adaptée à ces actions, pour lesquelles le droit procédural normal est tout simplement inefficace.
If the illegal conduct of individuals damages a very large number of persons who suffer comparatively minor losses, then a separate solution is needed for such proceedings, for which normal procedural law is simply not effective enough.

Ces recommandations proposent une solution équilibrée aux systèmes d'indemnisation actuels, souvent inefficaces, tout en évitant les incitations excessives susceptibles de conduire aux abus de procédure qu’on connaît dans certains pays non européens.
These recommendations offer a balanced solution to the current often inefficient compensation systems in place, while avoiding over-incentives that could lead to litigation excesses as perceived in some countries outside Europe.

107. invite la Commission à élucider la façon dont les objectifs du Fonds social européen peuvent être atteints tout en évitant des procédures lourdes et inefficaces, la fraude et la mauvaise gestion;
107. Invites the Commission to clarify how the objectives of the European Social Fund can be attained while at the same time avoiding cumbersome and inefficient procedures, fraud and mismanagement;

Les contrôles effectués au Portugal se sont révélés inefficaces, tout comme la procédure de suivi (1,1 mio euros et une correction forfaitaire de 2% ( 2 mio euros) a été décidée à l'encontre de la France par suite d'insuffisances décelées lors de la vérification des contrôles.
The controls undertaken in Portugal were found to be ineffective, as was their follow-up (1.1 million euro -5%-), and a flat-rate correction of 2% (0.2 million euro) was decided for France as a result of shortcomings in the verification of checks.