Traduction de «toute personne habilitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne habilitée | personne mandatée
authorised person

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

personne habilitée à signer
signatory authority

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

véhicule automobile tout terrain pour le transport de personnes et de choses
cross country motor vehicle for transporting personnel and material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faciliter l'accès à la justice et réduire les coûts, il convient par ailleurs de préciser que les parties peuvent se faire représenter par toute personne habilitée à agir, et pas nécessairement par un représentant disposant d'une procuration.
To ease access to justice and reduce costs, it is also appropriate to clarify that parties can be represented by any person with authority to act and not necessarily by a representative with power of attorney.

1. Toute personne habilitée à présenter une demande de certificat peut former un recours contre toute décision rendue par l'autorité émettrice en application de l'article 67.
1. Decisions taken by the issuing authority pursuant to Article 67 may be challenged by any person entitled to apply for a Certificate.

1. Toute personne habilitée à présenter une demande de certificat peut former un recours contre toute décision prise par l'autorité émettrice en application de l'article 40 bis.
1. Decisions taken by the issuing authority pursuant to Article 40a may be challenged by any person entitled to apply for a Certificate.

2. Avant d'adopter la décision de suspension de de suspendre la mainlevée ou de de procéder à la retenue des marchandises, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'articles réel ou supposé et sur leur nature, images photographies comprises, le cas échéant, demander à toute personne habilitée à présenter une demande concernant la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle qu'elle leur fournisse toutes les informations utiles.
2. Before adopting suspending the decision of suspension of release of or detention of detaining the goods, the customs authorities may, without disclosing any information other than the actual or supposed number of items, their nature and images photographs of those items as appropriate, request any person entitled to submit an application concerning the alleged infringement of intellectual property rights to provide them with any relevant information.

2. Avant de suspendre la mainlevée ou de procéder à la retenue des marchandises, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d'informations autres que celles portant sur le nombre d'articles réel ou supposé et sur leur nature, photographies comprises, le cas échéant, demander à toute personne habilitée à présenter une demande concernant la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle qu'elle leur fournisse toutes les informations utiles.
2. Before suspending the release of or detaining the goods, the customs authorities may, without disclosing any information other than the actual or supposed number of items, their nature and photographs of those items as appropriate, request any person entitled to submit an application concerning the alleged infringement of intellectual property rights to provide them with any relevant information.

2. Avant d’adopter la décision de suspension de la mainlevée ou de retenue des marchandises, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d’informations autres que celles portant sur le nombre d’articles réel ou supposé et sur leur nature, photographies comprises, le cas échéant, demander à toute personne habilitée à présenter une demande concernant la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle qu'elle leur fournisse toutes les informations utiles.
2. Before adopting the decision of suspension of release or detention of the goods, the customs authorities may, without disclosing any information other than the actual or supposed number of items, their nature and photographs of those items as appropriate, request any person entitled to submit an application concerning the alleged infringement of intellectual property rights to provide them with any relevant information.

2. Avant d’adopter la décision de suspension de la mainlevée ou de retenue des marchandises, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d’informations autres que celles portant sur le nombre d’articles réel ou supposé et sur leur nature, images comprises, le cas échéant, demander à toute personne habilitée à présenter une demande concernant la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle qu'elle leur fournisse toutes les informations utiles.
2. Before adopting the decision of suspension of release or detention of the goods, the customs authorities may, without disclosing any information other than the actual or supposed number of items, their nature and images of those items as appropriate, request any person entitled to submit an application concerning the alleged infringement of intellectual property rights to provide them with any relevant information.

L'usage de la marque communautaire collective fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque communautaire soient remplies.
Use of a Community collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of Community trade marks are fulfilled.

2. Toute personne habilitée en vertu du paragraphe 1 à vendre des médicaments vétérinaires est tenue de tenir une documentation détaillée, comportant, pour chaque transaction d'entrée ou de sortie, les renseignements suivants:
2. Any person permitted under paragraph 1 to sell veterinary medicinal products shall be required to keep detailed records. The following information shall be recorded in respect of each incoming or outgoing transaction:

2. Toute personne habilitée en vertu du paragraphe 1 à fournir des médicaments vétérinaires est tenue de tenir une documentation détaillée, pour les médicaments vétérinaires dont la délivrance est sujette à l'établissement d'une ordonnance, comportant, pour chaque transaction d'entrée ou de sortie, les renseignements suivants:
►M1 Any person permitted under paragraph 1 to supply veterinary medicinal products shall be required to keep detailed records for veterinary medicinal products that may be supplied only on prescription, the following information being recorded in respect of each incoming or outgoing transaction: ◄