Vertaling van "toute pension accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(régime) toute licence accordée | TLA [Abbr.]
automatic licensing (arrangements) | TLA [Abbr.]

pension accordée pour des raisons exceptionnelles [ pension de commisération ]
compassionate pension

pension personnelle accordée au conjoint inactif
separate pension granted to the non-active spouse

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

de façon à ce que toute l'importance soit accordée à...
with due regard to...

suppression du droit à la pension, en tout ou en partie
deprivation, in whole or in part, of pension rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) En plus de toute pension accordée au titre des paragraphes (1) ou (2), une pension est accordée conformément aux taux indiqués à l’annexe I pour les pensions de base ou supplémentaires, sur demande, à un membre des forces, relativement au degré d’invalidité supplémentaire qui résulte de son état, dans le cas où :
(a) is eligible for a pension under paragraph (1)(a) or (2)(a) or this subsection in respect of an injury or disease or an aggravation thereof, or has suffered an injury or disease or an aggravation thereof that would be pensionable under that provision if it had resulted in a disability, and

b) pourvoir au paiement, sur le compte de pension de retraite ou par la Caisse de retraite de la fonction publique, de toute pension accordée en vertu d’un tel régime, aux conditions que les règlements peuvent prescrire;
(b) for payment out of the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund of any pension granted under a plan described in paragraph (a), subject to the terms and conditions that the regulations may prescribe; and

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

(2) Lors de la cessation ou de la diminution d’une pension accordée à l’un des pensionnés visés au paragraphe (1), la pension accordée à tout autre pensionné peut être maintenue ou majorée, mais la pension totale payée aux différents pensionnés ne peut dépasser le montant prévu aux annexes ou déterminé conformément au paragraphe 45(3), selon celui qui s’applique.
(2) On the discontinuance or reduction of a pension to one of the pensioners referred to in subsection (1), the pension awarded to any other such pensioner may be continued or increased if the total pension paid to the several pensioners does not exceed the amount prescribed in the schedules or determined pursuant to subsection 45(3), whichever amount is applicable.

4. Aux fins de la collecte des informations statistiques relatives à la résidence des titulaires de titres d’OPC monétaires [nommés dans le SEC 2010: «parts de fonds d’investissement monétaires»)] visées à l’annexe I, deuxième partie, section 5.7, la population déclarante effective se compose également des autres intermédiaires financiers à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension («AIF»), sous réserve de toute dérogation accordée en vertu de l’article 9, paragraphe 2, point c).
4. For the purpose of the collection of statistical information on the residency of the holders of MMF shares/units as specified in Section 5.7 of Part 2 of Annex I, the actual reporting population shall also consist of other financial intermediaries except insurance corporations and pension funds (‘OFIs’), subject to any derogations under Article 9(2)(c).

17. demande que de nouveaux efforts soient consentis en ce qui concerne la dimension sociale de l'élargissement; insiste pour que toute l'attention soit accordée à l'intégration proposée des États candidats aux modes de coordination ouverte qui sont mis en oeuvre dans le domaine de l'emploi, de l'enseignement et de l'éducation, de l'exclusion sociale et des pensions, et invite la Commission à présenter rapidement un rapport sur le sujet au Conseil et au Parlement,
17. Calls for efforts to address the social dimension of enlargement to be stepped up; urges that action be taken with regard to the proposed integration of the candidate countries into the open methods of coordination being adopted in the areas of employment, education and training, social inclusion and pensions, and calls on the Commission to submit a report to the Council and Parliament shortly on this matter;

rappelle que, en 1999, dans l'ensemble des institutions, le coût annuel des pensions d'invalidité accordées à des fonctionnaires en cas d'invalidité totale permanente s'élève à quelque 114 millions d'euros pour approximativement 2 700 fonctionnaires ; fait observer que 28 779 fonctionnaires travaillaient, en 1999, pour toutes les institutions européennes; n'accepte pas que les fonctionnaires européens soient soumis à une charge de travail excessive et observe que la forte occurrence des pensions d'invalidité semble indiquer un recours indû à ce mode de retraite dans le cadre d'une politique du personnel; se féliciterait d'une étude comparative, par la Cour des comptes, des taux d'invalidité dans les États membres et dans d'autres organisations internationales; invite la Commission à faire rapport sur les causes sous-jacentes de ces problèmes et à garantir le strict respect des dispositions en vigueur;
recalls that, in 1999, the annual cost of invalidity pensions in all institutions, awarded to officials in the case of total permanent invalidity, was around EUR 114 million for approximately 2 700 officials ; notes that 28 779 officials worked in all European institutions in 1999; observes that the high incidence of retirement on grounds of invalidity indicates undue use of such retirement arrangements as part of personnel policy; would welcome a comparative study of invalidity rates in Member States and other international organisations from the Court of Auditors; calls on the Commission to report on underlying causes for such problems and ensure that existing provisions are strictly enforced;

10. Nonobstant le paragraphe 1, toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation.
10. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, any special non-contributory benefit, granted as a supplement to a pension, which has not been awarded or which has been suspended by reason of the residence of the person concerned on the territory of a Member State other than the competent Member State shall, on the application of the person concerned, be awarded or resumed with effect from 1 June 1992, in the first case from the date on which the benefit should have been awarded, and in the second case on the date of suspension of the benefit.

4. Nonobstant le paragraphe 3, toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent est, à la demande de l'interessé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement avec effet à la date du transfert de résidence.
4. Notwithstanding the provisions of paragraph 3, any special non-contributory benefit granted in addition to a pension which has been refused or suspended on grounds of the claimant's or beneficiary's residence in the territory of a Member State other than the competent State shall, upon application of the claimant or beneficiary, be granted or reinstituted from the date of entry into force of this Regulation with effect from the date of change of residence.