Vertaling van "toute opposition à une telle action pourrait " (Frans → Engels) :

Toute opposition à une telle action pourrait obliger le ministre à tenir des consultations publiques avant de pouvoir prendre une décision.
Any dissenting party in the community could require the minister to hold a public consultation before making a decision.

65. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché;
65. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or would be detrimental to production or market conditions;

67. rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché;
67. Reminds the Commission of its obligation under Article 219 of Regulation (EU) No 1308/2013 not only to address actual market disturbance, but also to take immediate action to prevent it, including in cases where action would prevent such threats from materialising, continuing or turning into a more severe or prolonged disturbance, or where delaying immediate action would threaten to cause or aggravate the disturbance or would increase the extent of the measures which would later be necessary to address the threat or disturbance or would be detrimental to production or market conditions;

Nous n'estimons pas approprié qu'un tribunal oblige une entreprise à prendre certaines mesures spécifiques, au cas où telle ou telle action pourrait constituer une infraction.
We don't feel it's appropriate for a court to require a business to take specific actions in the event that something may constitute an offence.

Tout dommage que pourrait subir une infrastructure dans un État membre ou toute perte d’une telle infrastructure pourrait porter préjudice à plusieurs autres États membres et à l’ensemble de l’économie européenne.
Damage to, or the outage of, an infrastructure facility in one Member State may have negative consequences for other Member States and on the European economy as a whole.

En effet, tout dommage que pourrait subir une infrastructure dans un État membre ou toute perte d'une telle infrastructure pourrait entraîner un préjudice pour plusieurs autres États membres et pour l'économie européenne dans son ensemble.
Indeed, the damage or loss of a piece of infrastructure in one MS may have negative effects on several others and on the European economy as a whole.

Tout dommage que pourrait subir une infrastructure dans un État membre ou toute perte d'une telle infrastructure pourrait entraîner un préjudice pour plusieurs autres États membres et pour l'économie européenne dans son ensemble.
The damage or loss of a piece of infrastructure in one State may have negative effects on several others and on the European economy as a whole.

Cependant, tout tribunal compétent pour juger une telle action pourrait, en conformité avec ses règles, proroger le délai de prescription de deux ans dans la mesure et aux conditions qu’il jugerait convenables (alinéa 23(2)a)).
However, a court with jurisdiction to deal with such an action could, in accordance with the rules of the court, extend the two-year time limit to the extent and on the conditions that it thought fit (clause 23(2)(a)).

A titre indicatif, une telle action pourrait se concentrer en premier lieu aux eaux de la region Antarctique et du Sud- Atlantique.
One such campaign could concentrate initially on the waters in the South Atlantic and the Antarctic.