Traduction de «nouvelle dépense fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouvelle dépense fiscale
new tax expenditure

dépense fiscale [ manque à gagner fiscal | moins-value fiscale ]
tax expenditure

dépenses fiscales | moins-value fiscale
tax expenditure

dépense fiscale
tax expenditure | tax subsidy

option n'entraînant pas de nouvelles dépenses
non-spending option

dépense fiscale
tax expenditure

dépenses pour la plantation de nouvelles zones boisées
expenditure on planting new forests or woodland

dépenses nouvelles
new expenditure

dépense nouvelle
new expenditure | new spending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a plusieurs bonnes nouvelles: l'adoption de la directive sur les services, les avancées significatives en matière de services financiers, l'adoption d'un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche et au développement et à l'innovation ainsi que des orientations relatives à des incitations fiscales en faveur de la RD, un accord sur le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique qui augmentera de 75% les dépenses de RD entre 2007 et 2013, une aide en faveur de grands partenariats public-privé, l'accord politique final sur le lancement de l'entreprise commune SESAR, ainsi que l'aide en faveur des PME dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation.
There are a number of "good news" stories: the adoption of the services directive; the significant steps forward in financial services; the adoption of a new state aid framework for RD and innovation as well as guidance on tax incentives in favour of R agreement on the 7th Framework Programme for research and technological development which will raise RD spending by 75% between 2007 and 2013 and support for major public-private partnerships; final political agreement on the launching of the SESAR joint undertaking; as well as support for SMEs under the Competitiveness and Innovation Programme.

Le seul moyen d’y remédier est de revenir à la lettre et à l’esprit du traité de Rome, et en soulageant les budgets nationaux, et en finançant les dépenses communautaires par de nouvelles ressources fiscales directement affectées à la couverture desdites dépenses.
The only way to resolve it is to return to the spirit and the letter of the Treaty of Rome, and to do so by relieving the national budgets and by funding Community expenditure with new fiscal resources directly allocated to the cover of this expenditure.

pour 2007/2008, conformément aux projections de déficit contenues dans le budget de mars 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu’à 2,6 % du PIB, alimentée par une augmentation du ratio des recettes, principalement les recettes fiscales, néanmoins presque complètement compensée par une augmentation du ratio des dépenses.
for 2007/2008, in line with the deficit projection published in the Budget of March 2007, the Commission services' spring 2007 forecast projects the deficit to be reduced further, to 2,6 % of GDP, driven by a rise in the revenue ratio, specifically the tax burden, which is however almost completely offset by a rise in the expenditure ratio.

96. constate que la performance de l'économie hongroise, qui comptait parmi les plus dynamiques de la région tout au long de la période de transition, s'est légèrement affaiblie au cours de la dernière année (un taux de croissance d'environ 2,9% durant le troisième trimestre de 2003 par rapport à 3,3% en 2002), les déficits budgétaire et commercial devant être maîtrisés; prend acte avec satisfaction du projet de budget imposant une rigueur budgétaire accrue accompagnée de réductions importantes dans les dépenses liées à la gestion administrative (dégraissement du service public) et de nouvelles mesures fiscales;
96. Notes that the performance of the Hungarian economy, which has been one of the most buoyant in the region throughout the transitional period, has slightly declined over the past year (the growth rate was approximately 2.9% in the third quarter of 2003 compared with 3.3% in 2002) and the fiscal and trade deficits must be tackled; notes with satisfaction that the draft budget entails tighter budgetary management combined with substantial cuts in administrative expenditure (to slim down public services) and new tax measures;

Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient consacrer une large part des dépenses publiques aux priorités clairement définies des postes favorisant la croissance et l'emploi et, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et stimuler l'investissement privé, notamment en créant un cadre fiscal incitatif pour les PME et la création d'emploi; les États membres devraient coopérer pour lutter contre l'évasion fiscale; ils devraient également veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes afin de produire des résultats économiques innovants, c'est-à-dire de nouvelles idées, des entreprises de haute technologie et un développement régional (Ligne directrice intégrée n° 3).
To promote an efficient allocation of resources Member States should direct the composition of public expenditure towards clearly-defined priorities of growth-enhancing and job-creating categories and adapt tax structures to strengthen potential growth and to stimulate private investment, particularly by creating a fiscal framework that is favourable to SMEs and offers incentives to create jobs; Member States should cooperate to combat tax evasion; Member States should also ensure that mechanisms are in place to assess the relationship between public spending and the achievement of policy objectives and ensure the overall coherence of reform packages to deliver innovative economic results, e.g. new ideas, high-tech businesses and regional development (Integrated guideline No 3).

Eh bien, l'alternative aux nouvelles recettes fiscales est dans la poursuite de la diminution des dépenses.
Yes, the alternative to new income from taxation is still that of reduced costs.

- tout en se félicitant de l'allégement fiscal prévu par la réforme fiscale récemment adoptée, il faut souligner la nécessité de procéder à des économies significatives du côté des dépenses afin de ne pas compromettre l'objectif d'une nouvelle réduction du déficit à partir de 2000.
- while the net tax relief provided by the recently adopted tax reform is to be welcomed, significant savings on the expenditure side will be necessary in order not to compromise the objective of a further reduction in the deficit from 2000 onwards.

Vous avez tous vos priorités particulières, mais en tant que contribuables, quel conseil donneriez-vous aux parlementaires que nous sommes et que suggéreriez-vous au gouvernement pour qu'il maintienne un budget équilibré, qu'il satisfasse à l'obligation d'engager de nouvelles dépenses en matière de sécurité, ce qui, nous sommes certainement tous d'accord là-dessus, est un nouvel impératif depuis le 11 septembre, tout en satisfaisant à toutes les demandes, aussi nombreuses que diverses, d'aide financière supplémentaire pour le logement social et la formation de nouvelles dépenses fiscales et dépenses d'infrastructure?
You all have your own particular priorities, but as taxpayers, how would you advise us as parliamentarians and how would you advise the government to maintain a balanced budget, accommodate the imperative of renewed security spending, which I think we all agree is a new imperative post-September 11, and also accommodate all of the various requests for additional funding for social housing and training and new tax expenditures and infrastructure?