Vertaling van "toute modification du code criminel pourrait pousser cette " (Frans → Engels) :

En conséquence, à défaut d'une prorogation du délai, toute modification au Code criminel devrait être apportée au plus tard le 22 novembre 1997, si nous ne voulons pas laisser un vide juridique après cette date.
Consequently, unless the stay is extended, any amendment to the Criminal Code should be made by November 1997 at the latest to prevent a legislative vacuum after that date.

6. invite également la Commission à étudier la possibilité de demander aux organes industriels de fonds spéculatifs et de prises de participation privées de notifier au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs immobilières les normes en matière de meilleures pratiques ainsi que toute modification substantielle qui y serait apportée; estime qu'une banque de données publique et harmonisée, établie sur cette base, pourrait servir de référence aux investisseurs; reconnaît le travail mené au plan mondial sur des codes et principes volontaires, tels que les Principes pour l'évaluation des portefeuilles de fonds spéculatifs, élaborés par l'Organisation Internationale des Commissions de valeurs mobilières, et estime qu'en dernière analyse, toute solution devra autant que possible être recherchée au niveau mondial;
6. Calls on the Commission to study the possibility of requiring hedge fund and private equity industries' bodies to notify the Committee of European Securities Regulators of best practice standards as well as any substantive changes made thereto; considers that a public and harmonised database thus established could serve as a point of reference for investors; acknowledges the work being conducted on voluntary codes and principles at a global level, such as the International Organization of Securities Commissions' Principles for the Valuation of Hedge Fund Portfolios, and believes that, ultimately, any response should as far as possible be sought at a global level;

Le ministre de la Défense nationale a dit clairement que cette légère modification du Code criminel pourrait contribuer énormément à lutter contre la prostitution de rue.
The Minister of National Defence clearly stated that such a small change to the criminal code could make a huge difference in the fight against street prostitution.

Il réclame ce genre de modification au Code criminel, pour qu'une condamnation à perpétuité signifie vraiment pour toute la vie C'est pour cette raison que j'encourage mes collègues de tous les partis à appuyer cette modification logique au Code criminel.
He is asking for this kind of change to the Criminal Code, where life means life. It is for that reason that I would encourage my colleagues from all parties to support this common sense amendment to the Criminal Code.

Il a alors indiqué à la Chambre que des gens bien renseignés et actifs dans ce domaine étaient d'avis que toute modification du Code criminel pourrait pousser cette pratique vers une clandestinité encore plus profonde et le gouvernement partage cet avis.
The minister informed members of the House that there are those who are knowledgeably involved who believe amending the Criminal Code at this time could inadvertently drive the practice even further underground, and the government agrees.

Le projet de loi C-45 atteint trois grands objectifs: tout d'abord, il apporte des modifications au Code canadien du travail pour protéger les travailleurs contre les dangers en milieu de travail; ensuite il prévoit, grâce à des modifications au Code criminel, que si des employeurs et des gestionnaires ne prennent pas des mesures raisonnables pour protéger la sécurité des employés et il en découle des blessures corporelles, l'organisation pourrait être tenue criminellement responsable et, troisièmement, il élargit les conditions dans lesquelles une organisation est tenue responsable.
Bill C-45 accomplishes three main goals: first, it makes changes to the Canada Labour Code to protect against workplace hazards; second, through changes to the Criminal Code, if employers and managers do not take reasonable measures to protect employee safety and harm results, the organization could be charged; and third, it expands conditions for liability.