Vertaling van "toute mesure pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts
they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives

s'abstenir de toute mesure
to abstain from any measure

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

pour toute mesure de dotation en personnel
for individual staffing actions

en vue de toute mesure propre à
for any other purpose necessary for

prendre toute mesure d'application
carry out the purposes and provisions

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les besoins des enquêtes et des poursuites qu’il mène, le Parquet européen devrait pouvoir recourir à ces mesures à l’égard des infractions qui relèvent de son mandat, à tout le moins lorsque celles-ci sont passibles d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement, ces mesures pouvant toutefois faire l’objet de restrictions conformément au droit national.
Those measures should be available with regard to the offences that are within the mandate of the EPPO, at least where they are punishable by a maximum penalty of at least 4 years of imprisonment, for the purpose of its investigations and prosecutions, but may be subject to limitations in accordance with national law.

2. En ce qui concerne les questions relatives à la convention ou à toute autre convention de l'OIT, l'État membre sur le territoire duquel l'inspection est effectuée a le droit d'adresser au directeur général de l'OIT une copie du rapport de l'inspecteur accompagnée, le cas échéant, de la réponse communiquée dans le délai prescrit par les autorités compétentes de l'État du pavillon, afin que soit prise toute mesure pouvant être considérée comme appropriée et utile pour s'assurer que cette information est consignée et qu'elle est portée à la connaissance des parties susceptibles d'utiliser les voies de recours pertinentes".
2. In respect of matters concerning the Convention or any other ILO convention, the Member State in which the inspection is carried out shall have the right to transmit a copy of the inspector’s report, which shall be accompanied by any reply received from the competent authorities of the flag State within the prescribed deadline, to the Director-General of the ILO with a view to such action as may be considered appropriate and expedient in order to ensure that a record is kept of such information and that it is brought to the attention of parties which might be interested in availing themselves of relevant recourse procedures’.

En outre, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre toutes mesures légales pour empêcher la diffusion publique de toute information pouvant conduire à l'identification de la victime lorsqu'il s'agit d'un enfant.
Furthermore, Member States shall ensure that competent authorities may take all lawful measures to prevent public dissemination of any information that could lead to the identification of a child victim.

Conformément au cadre des négociations et aux conclusions pertinentes du Conseil, l’Union a demandé à la Turquie d’éviter tout type de menaces, toute source de conflits ou toute mesure pouvant nuire aux bonnes relations et à la possibilité de résoudre les conflits de manière pacifique.
In accordance with the framework for the negotiations and relevant Council conclusions, the EU has urged Turkey to avoid any kind of threats, sources of conflict or measures that could harm good relations and the possibility of resolving disputes in a peaceful manner.

Après consultation du comité scientifique approprié sur toute question pouvant avoir un effet sur la santé animale ou la santé publique, les annexes peuvent être modifiées ou complétées et toute mesure transitoire appropriée peut être arrêtée par la Commission.
After consultation of the appropriate scientific committee on any question that could have an impact on animal or public health, the Annexes may be amended or supplemented and any appropriate transitional measures may be adopted by the Commission.

Toute mesure nationale pouvant être maintenue ou introduite par les États membres conformément à l'article 176 du traité ne devrait pas, étant donné l'objectif et les procédures établies par le présent règlement, infliger des sanctions additionnelles ou plus sévères aux constructeurs qui n'ont pas atteint leurs objectifs en vertu du présent règlement.
Any national measure that Member States may maintain or introduce in accordance with Article 176 of the Treaty should not, in consideration of the purpose of and procedures established by this Regulation, impose additional or more stringent penalties on manufacturers who fail to meet their targets under this Regulation.

Les États membres veillent, dans l'exercice des missions réglementaires spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, à ce que les autorités réglementaires nationales prennent toutes les mesures raisonnables visant exclusivement à la réalisation des objectifs exposés aux paragraphes 2, 3 et 4 et s'abstiennent de toute mesure pouvant contredire, restreindre ou déformer ces objectifs .
Member States shall ensure that in carrying out the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Directives , the national regulatory authorities take all reasonable measures which are aimed exclusively at achieving the objectives set out in paragraphs 2, 3 and 4, and abstain from any measure which would contradict, restrict or distort these objectives .

3) "mesure d'application" toute mesure de mise en application de la législation en matière de concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité de la concurrence d'une partie et pouvant aboutir à des sanctions ou à des mesures correctives.
3". enforcement activity" means any application of competition laws by way of investigation or proceeding conducted by the competition authority of a Party, which may result in the imposition of penalties or remedies.

6. Elle adhère également à l'idée générale qu'il convient d'éviter toute mesure pouvant nuire à la compétitivité des industries et des services dans la Communauté, ce qui la pousse à inviter la Commission à veiller à ce que l'application de la directive n'aboutisse pas à un alourdissement global de la charge fiscale et que les coûts non salariaux du travail, à savoir les charges de sécurité sociale qui ont une incidence négative sur l'emploi, soient réduits pour les entreprises, notamment les PME.
6. It also shares the general aim of preventing any action that will mean a loss of competitiveness for industry and services in the Community and accordingly calls on the Commission to ensure that implementation of the directive does not result in an overall increase in the tax burden and that non-wage labour costs, i.e. social security charges which adversely affect employment, are reduced for undertakings, especially small businesses.