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En vue de toute mesure propre à
Pour toute mesure de dotation en personnel
Prendre toute mesure d'application
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
S'abstenir de toute mesure

Traduction de «toute mesure devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences


elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives




le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office


pour toute mesure de dotation en personnel

for individual staffing actions


en vue de toute mesure propre à

for any other purpose necessary for


prendre toute mesure d'application

carry out the purposes and provisions


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(14) La Commission devrait développer un mécanisme européen commun de classification des risques afin de garantir l'identification de toute mesure devant être prise rapidement en réponse à des événements individuels présentant un risque élevé pour la sécurité.

(14) The Commission should develop a common European risk classification scheme to ensure the identification of any rapid action needed when looking at high-risk individual safety occurrences.


2. Après avoir reçu notification, conformément à l’article 26, de toute mesure devant être imposée ou renouvelée en vertu de l’article 18, 19, 20 ou 21, l’AEMF émet, dans les vingt-quatre heures, un avis indiquant si elle considère que la mesure ou la mesure proposée est nécessaire pour faire face aux circonstances exceptionnelles.

2. After receiving notification under Article 26 of any measure that is to be imposed or renewed under Article 18, 19, 20 or 21, ESMA shall within 24 hours issue an opinion on whether it considers the measure or proposed measure is necessary to address the exceptional circumstances.


2. Après avoir reçu notification, conformément à l'article 22, de toute mesure devant être imposée ou renouvelée en vertu de l'article 16, 16 bis , 17 ou 18, l'AEMF prend , dans les 24 heures, une décision indiquant si la mesure ou la mesure proposée est nécessaire pour faire face à la situation exceptionnelle.

2. After receiving notification under Article 22 of any measure that is to be imposed or renewed under Article 16, 16a, 17 or 18, ESMA shall within 24 hours issue a decision on whether the measure or proposed measure is necessary to address the exceptional situation.


2. Après avoir reçu notification, conformément à l'article 22, de toute mesure devant être imposée ou renouvelée en vertu de l'article 16, 16 bis, 17 ou 18, l'AEMF prend, dans les 24 heures, une décision indiquant si la mesure ou la mesure proposée est nécessaire pour faire face à la situation exceptionnelle.

2. After receiving notification under Article 22 of any measure that is to be imposed or renewed under Article 16, 16a, 17 or 18, ESMA shall within 24 hours issue a decision on whether the measure or proposed measure is necessary to address the exceptional situation.


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Enfin, le rapporteur engage également le Conseil et la Commission à associer pleinement le Parlement européenne à ce processus en l'informant de toute mesure devant être prise à l'avenir en rapport avec la Convention de l'UNESCO.

Finally, the rapporteur also calls the Council and the Commission to fully involve and inform the European Parliament for any action to be taken in the future in connection with the UNESCO Convention.


Ils attendent impatiemment, tout comme moi, l’application de la suggestion qu’a émise le commissaire Frattini lors d’une réunion des autorités communes de contrôle, à savoir que la Commission envisage une évaluation a priori de la proportionnalité de toute mesure devant être introduite à l’avenir, en examinant l’impact de la proposition sur les droits fondamentaux, y compris la question de la protection des données à caractère personnel.

It is important to recognise that derogations from fundamental rights that might be justified to tackle terrorism, will not necessarily be justified where other criminal or activity is concerned". They look forward, as I do, to implementation of the suggestion, made by Commissioner Fratini when addressing a meeting of the Joint Supervisory Authorities, that the Commission would consider an a priori assessment of proportionality of any measures to be introduced in future, examining the impact of the proposal on fundamental rights including the question of personal data protection.


En outre, dans ce cas, des mesures sont prises pour que toute mesure illégale alléguée émanant de l’organe de réexamen ou toute allégation d’irrégularité dans l’exercice des compétences qui lui sont conférées puissent faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un contrôle par un autre organe, celui-ci devant être une juridiction au sens de l’article 234 du traité et indépendant à la fois de l’autorité contractante et de l’organe de réexamen.

Furthermore, in such a case, provision must be made so that any alleged illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it may be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority and the review body.


explique les motifs de l'adaptation, y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette pas la réalisation des objectifs alimentaires du présent règlement,

explain the reasons for the adaptation, including, where relevant, by providing a summary of the hazard analysis carried out and any measures to be taken to ensure that the adaptation will not compromise the objectives of this Regulation;


explique les motifs de l'adaptation (y compris, le cas échéant, en fournissant une synthèse de l'analyse des risques réalisée et en indiquant toute mesure devant être prise pour faire en sorte que l'adaptation ne compromette pas les objectifs du présent règlement),

explain the reasons for the adaptation, including, where relevant, by providing a summary of the hazard analysis carried out and any measures to be taken to ensure that the adaptation will not compromise the objectives of this Regulation;


1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que toute mesure de gel exécutée en application de l'article 5 puisse faire l'objet de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, et en vue de préserver leur intérêt légitime, d'un moyen de recours non suspensif; l'action est engagée devant un tribunal de l'État d'émission ou de l'État d'exécution conformément à la législati ...[+++]

1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies without suspensive effect against a freezing order executed pursuant to Article 5, in order to preserve their legitimate interests; the action shall be brought before a court in the issuing State or in the executing State in accordance with the national law of each.




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toute mesure devant ->

Date index: 2022-01-08
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