Traduction de «toute l’assemblée puisse » (Français → Anglais) :

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

J'encourage le comité à recommander que tout accord éventuel ne puisse être ratifié qu'à la condition que la Chambre des communes et toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales votent en sa faveur.
I urge the committee to recommend that the CETA can only be ratified should the House of Commons and each provincial and territorial parliament vote in favour of it.

Dans l’intervalle, notre groupe a obtenu de remplir les fonctions de rapporteur sur l’agenda social renouvelé, qui reflète l’importance cruciale que nous accordons aux questions sociales, et nous avons hâte d’obtenir les amendements élaborés par tous les groupes politiques au cours des prochains mois, afin qu’ensemble, nous parvenions à produire un rapport dont toute l’Assemblée puisse être fière.
Meanwhile, our group has secured the rapporteurship on the renewed social agenda, which reflects the immense importance we give to social issues, and we look forward to getting the considered comments from all political groups over the coming months, so that together we can produce a report of which the whole House can be proud.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, loin de moi l’idée de rouvrir le débat sur le contrôle des présences de demain, mais – notamment à la lumière du discours de M. Daul – et tout comme le calendrier ou l’ordre des travaux peuvent être modifiés par l’Assemblée, je demande que cette Assemblée puisse voter sur la décision prise par la Conférence des présidents, et, le cas échéant, modifier celle-ci.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I do not want to reopen the debate on the checking of attendance tomorrow but – not least in the light of Mr Daul’s speech – just as the timetable or order of business can be amended by the House, I call for this House to be able to vote on the decision reached by the Conference of Presidents and perhaps change it.

Le texte prévoit que l'assemblée puisse étudier, en parallèle avec le Sénat et la Chambre des communes, toute motion ou tel projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada.
The bill provides that the assembly may consider, concurrently with the Senate and the House of Commons, any motion or bill to amend the Constitution of Canada.

Ce qui ne l'est pas, c'est que la nation québécoise, qui compte sur son Parlement, son Assemblée nationale à Québec, ne puisse pas faire tous ses choix budgétaires ou, en tout cas, ne puisse pas en faire plus qu'elle ne le fait actuellement.
It does not make sense that the Quebec nation—which relies on its own Parliament, its own National Assembly in Quebec City—cannot make all of its own budget decisions or, at any rate, cannot make more decisions than it does now.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais proposer au groupe libéral de retirer cette proposition afin que toute l’Assemblée puisse demander au président de prononcer une déclaration au nom de cette Assemblée, à adresser aux speakers des deux chambres du Congrès américain et exprimant notre satisfaction quant à la décision du gouverneur de l’Illinois.
– (ES) Mr President, I would like to make a proposal to the Liberal Group that they withdraw this proposal and that the whole House should ask the President to make a statement on its behalf, addressed to the speakers of both Houses of the US Congress, expressing our pleasure at the decision of the Governor of Illinois.

Pourvu que le Parlement ne s’arroge des pouvoirs délégués aux provinces et que ces dernières ne s’arrogent des pouvoirs dévolus au Parlement, le Parlement et les assemblées provinciales étaient entièrement libres d’agir comme ils l’entendaient (bien que toute loi provinciale puisse être désavouée par le Cabinet fédéral dans l’année suivant son adoption).
As long as Parliament did not try to legislate on subjects that belonged to provincial legislatures, and provincial legislatures did not try to legislate on subjects that belonged to Parliament, Parliament and the legislatures were “sovereign” within their respective fields. There were no legal limits on what they could do (though of course provincial laws could be disallowed by the federal cabinet within one year).

Presque toutes les grandes assemblées législatives du monde, notamment le Congrès américain, la Chambre des communes britannique et les Chambres haute et basse d'Australie, ont la courtoisie de permettre que les projets de loi soient consignés au hansard sans qu'il soit nécessaire de les lire, afin que tout le monde puisse en prendre connaissance.
Almost every large chamber in the world, the U.S. Congress, the British House of Commons and the Australian upper and lower houses, gives the simple courtesy of allowing a statute to be put into the Hansard without actually reading it so it is available for others.